La lettre de liaison : trait d’union entre soins de ville et soins en établissement

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La lettre de liaison : trait d’union entre soins de ville et soins en établissement

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La loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016 dont la volonté est d’améliorer l’efficacité des soins et la coordination du parcours de soins du patient, formalise l’échange d’informations entre professionnels de santé nécessaires à la prise en charge du patient. Le nouvel article L 1112-1 du code de la santé publique prévoit dorénavant que les praticiens de ville et les praticiens d’établissement de santé s’échangent toutes les informations médicales nécessaires à la prise en charge du patient dans une lettre de liaison. Un décret du 20 juillet 2016 vient en préciser le contenu et les modalités de transmission.

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Auteur : Delphine ROUSSEL, Juriste / MAJ : 13/12/2018

De quoi s’agit-il ?

Il s’agit d’un outil d’échange et d’information entre professionnels de santé de ville et d’établissement de soins établi au bénéfice de la santé du patient, qui pourra prendre la forme soit d’un courrier papier soit d’un document dématérialisé intégré au dossier médical partagé (DMP).

A lire sur le DMP :

Dossier médical : ce que change la loi santé

Du dossier médical personnel au dossier médical partagé

Qui doit rédiger la lettre de liaison et quand ?

Une première lettre doit être rédigée préalablement à l’admission par le praticien qui adresse un patient à un établissement de santé.
Enfin, une seconde lettre est rédigée lors de la sortie du patient par le médecin de l’établissement l’ayant pris en charge.
Le texte prévoit donc en réalité la rédaction de deux documents.  

A qui est-elle destinée ?

•    La lettre de liaison préalable à l’hospitalisation ( art R 1112-1-1 CSP) est adressée au médecin de l’établissement par messagerie sécurisée ou tout autre moyen garantissant la confidentialité des informations. Elle est versée au DMP du patient s’il existe et dans le cas contraire elle est remise au patient.
Il semble donc que la remise de lettre au patient ne soit pas automatique et ne s’impose qu’à défaut de DMP.
•    La lettre de liaison de sortie ( art R 1112-1-2 CSP) est adressée « le même jour », par messagerie sécurisée, au médecin ayant prescrit l’hospitalisation et au médecin traitant, si ce dernier n’est pas celui qui a prescrit l’hospitalisation. Elle est aussi versée au DMP du patient et remise en main propre au patient, à la personne de confiance ou encore aux titulaires de l’autorité parentale si le patient est mineur ou au tuteur si le patient est un majeur faisant l’objet d’une mesure de protection.
A l'inverse de la lettre d’entrée, la lettre de sortie est à la fois versée au DMP et remise au patient.
Cette lettre est nécessairement rédigée par le médecin qui a pris en charge le patient dans l’établissement mais peut être remise au patient par un autre membre de l’équipe de soins l’ayant pris en charge.

Quelles informations doivent figurer dans cette lettre de liaison ?

La lettre de liaison préalable à l’hospitalisation (art R 1112-1-1 CSP) contient « les informations nécessaires à la prise en charge du patient » et plus précisément les motifs de la demande d’hospitalisation, les traitements en cours et les allergies connues.  
La lettre de liaison de sortie (art R 1112-1-2 CSP) contient «  les informations utiles à la continuité des soins » c’est-à-dire :

1° L’identification du patient, du médecin traitant, le cas échéant du praticien adresseur, ainsi que l'identification du médecin de l'établissement de santé qui a pris en charge le patient avec les dates et modalités d'entrée et de sortie d'hospitalisation ;

2° Le motif d'hospitalisation ;
3° La synthèse médicale du séjour précisant le cas échéant, les événements indésirables survenus pendant l'hospitalisation, l'identification de micro-organismes multirésistants ou émergents, l'administration de produits sanguins ou dérivés du sang, la pose d'un dispositif médical implantable ;
4° Les traitements prescrits à la sortie de l'établissement (ou ordonnances de sortie) et ceux arrêtés durant le séjour et le motif d'arrêt ou de remplacement, en précisant, notamment pour les traitements médicamenteux, la posologie et la durée du traitement ;
5° L’annonce, le cas échéant, de l'attente de résultats d'examens ou d'autres informations qui compléteront cette lettre de liaison ;
6° Les suites à donner, le cas échéant, y compris d'ordre médico-social, tels que les actes prévus et à programmer, recommandations et surveillances particulières
Ces nouvelles dispositions, source d’obligation pour les professionnels de santé entreront en vigueur le 1er janvier 2017.
Dans l’hypothèse où ces lettres feraient défaut dans la prise en charge d’un patient et s’il devait en résulter un préjudice pour le patient (surdosage médicamenteux, défaut de surveillance etc…), le praticien ayant manqué à son obligation pourra voir sa responsabilité retenue et se trouver contraint d’indemniser2 le patient du préjudice subi.

2 Le montant des indemnités civiles est pris en charge par l’assureur dont le contrat est en cours au moment de la réclamation.


1 Commentaire
  • Agnes D 11/07/2016

    Et à quand un courrier destiné aux infirmières libérales qui récupèrent le patient à 18h sans conduite à tenir, ordonnance et qui n a pas son courrier pour le médecin ? ?? Souvent on ne sait même pas ce qu on leur a fait en établissement de santé

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