Loi de modernisation de notre système de santé : une réforme majeure

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Loi de modernisation de notre système de santé : une réforme majeure

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De l’octroi du statut de professionnel de santé au renforcement du suivi du patient et des obligations professionnelles, en passant par de nouvelles modalités d’exercice et d’organisation des soins, cette loi a des conséquences importantes pour l'ensemble des acteurs du monde de la santé. A travers ce texte, le législateur a souhaité innover afin d’accroître la prévention, les soins de proximité et les droits des patients.

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Auteur : Aline TESSIER, Juriste / MAJ : 23/11/2018

Modernisation et nouvelles compétences pour les professionnels de santé

La loi reconnaît le statut de professionnels de santé aux assistants dentaires et désormais les étudiants en chirurgie-dentaire pourront, sous conditions d’un « niveau de connaissance suffisant » et d’une autorisation expresse de « l’autorité compétente », exercer en qualité d’assistant dentaire.   

Les collaborateurs médecins, travaillant dans un service de santé au travail, pourront remplir certaines fonctions dévolues au médecin du travail, après établissement d’un protocole écrit et validé par ce dernier.

Les professions de masseur-kinésithérapeute et d’orthophoniste sont redéfinies tandis que celles des pédicures-podologues, des orthoptistes et des manipulateurs d’électroradiologie médicale sont modernisées.

La complémentarité entre les opticiens et les ophtalmologistes est renforcée. Il sera, par exemple, désormais possible, pour les opticiens-lunetiers, d’adapter dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales de verres correcteurs en cours de validité et les corrections optiques des prescriptions médicales initiales de lentilles de contact. Le médecin peut, cependant, s’opposer à cette adaptation. 

La notion de « pratique avancée » d’une profession de santé paramédicale est désormais définie au sein d’un nouvel article L. 4301-1 introduit dans le Code de la santé publique.

La loi permet aux sages-femmes de réaliser certaines vaccinations, elle les autorise à pratiquer l’Interruption Volontaire de Grossesse (IVG) médicamenteuse et à prescrire à l’entourage de la femme enceinte des substituts nicotiniques. 

Des obligations professionnelles accrues et un suivi du patient renforcé

La loi redéfinit le cadre juridique du Développement Professionnel Continu (DPC), et l’obligation d’information des professionnels de santé au bénéfice de leur patient est renforcée : méthodes contraceptives existantes, respect des conditions d’exercice et de l’obligation d’assurance pour garantir leur responsabilité, coût de leur prise en charge, etc.  

Afin de faciliter la coordination avec la prise en charge en ville, les établissements de santé devront remettre au patient sortant d’hospitalisation « une lettre de liaison ».

Les mineurs de moins de 16 ans font désormais également l’objet du parcours de soins coordonné.

Le Dossier Médical Personnel (DMP) devient partagé, son régime est modifié et notamment ses conditions d’accès, et sa gestion est confiée à l’assurance maladie. 

Lire l'article : Du dossier médical personnel au dossier médical partagé

Quelques nouveautés s’agissant de l’exercice professionnel

La loi restaure la possibilité pour les établissements de santé privés d’intérêt collectif de recruter par période de 4 ans des praticiens en contrat à durée déterminée, « renouvellement compris » précise la loi.

L’intérim médical et l’activité libérale à l’hôpital sont expressément encadrés par la loi. De plus, elle autorise le report de la date de départ en retraite des praticiens hospitaliers, selon de nouvelles conditions.  

Des dispositions spécifiques au profit d’une population ciblée

S’agissant des mineurs, il est prévu de nouvelles dérogations à l’accord parental pour effectuer certains tests de dépistage, examens et traitements en rapport avec leur sexualité et une opposition possible du secret aux parents.

Les femmes qui seront engagées dans un parcours de Procréation Médicalement Assistée (PMA) bénéficieront d’un régime d’autorisation d’absence inscrit dans le Code du travail.

Les médecins pourront désormais prescrire des activités physiques et sportives aux patients souffrant d’une Affection de Longue Durée (ALD).

Le délai de réflexion de 7 jours entre la première et la deuxième consultation pour une IVG est supprimé et l’expérimentation de salles de consommation à moindre risque pour toxicomanes est actée. Ces deux dernières mesures ont été jugées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2015-727 du 21 janvier 2016.

Retrouvez cet article dans le N°61 de Responsabilité et téléchargez la revue en PDF 

Responsabilité N°61 mars 2016 (pdf - 1.61 Mo)
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