Le cadre juridique de la mise en chambre d'isolement

MACSF Exercice Professionnel
Notre expertise sur la responsabilité médicale
       et votre exercice professionnel

Le cadre juridique de la mise en chambre d'isolement

  • Réduire le texte de la page
  • Agrandir le texte de la page
  • Facebook
  • Twitter
  • Messages0
  • Imprimer la page

Il n'existait, jusqu'à la loi de modernisation du système de santé de 2016, aucune disposition légale spécifique à la mise en isolement dans les services de psychiatrie. Depuis 2016, le recours à cette pratique est plus clairement encadré.

  • Médecin spécialiste
Auteur : Stéphanie TAMBURINI, Juriste / MAJ : 16/05/2019

Avant la loi : un cadre flou

L’article L. 3211-3 du code de la santé publique (CSP) pose un principe général selon lequel, lorsqu'une personne atteinte de troubles mentaux est hospitalisée sans son consentement, les restrictions à l'exercice de ses libertés individuelles doivent être limitées à celles nécessitées par son état de santé et la mise en œuvre de son traitement.

« L’évaluation des pratiques professionnelles dans les établissements de santé : l’audit clinique appliqué à l’utilisation des chambres d’isolement en psychiatrie » publiée en 1998 par l’ANAES (devenue la HAS) apportait quelques précisions :

  • la mise en isolement résulte d’une prescription médicale écrite, datée et signée. C’est une mesure thérapeutique qui relève de la seule responsabilité du médecin,
  • la surveillance, qui doit être attentive et bi-quotidienne, fait intervenir conjointement les médecins et le personnel paramédical au titre de son rôle propre (article R. 4311-5 §42 du CSP). Pour chaque risque identifié, un programme de surveillance et de prévention doit être mis en place,
  • l’interruption de l’isolement est décidée par l’équipe médico-infirmière et doit être enregistrée comme la prescription initiale. Il est préconisé de prescrire l’isolement pour une période maximale de 24 heures,
  •  le séjour du patient en chambre d’isolement peut être interrompu par des sorties de courte durée, durant la journée.

Quant à la jurisprudence, elle a parfois été amenée à condamner des établissements pour recours abusif à la mise en isolement. Ainsi, un arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille du 21 mai 2015 (n°13MA03115) a alloué 1 500 € au titre d’un préjudice moral à un patient hospitalisé sous contrainte, qui avait été placé à de nombreuses reprises en chambre d’isolement, parfois à des dates consécutives. Selon la Cour, en l’absence de preuve des durées précises de mise en isolement, et compte tenu de leur nombre important, cette décision doit être regardée comme excédant le niveau de souffrance inhérent à une telle mesure et est, dès lors, attentatoire à la dignité du patient. Elle rappelle par ailleurs qu’une telle mesure constitue un processus de soin complexe, justifié par une situation clinique initiale et se prolongeant jusqu’à l’obtention d’un résultat clinique.

Avec la loi santé : un recours à l’isolement plus strictement encadré

L’article L. 3222-5-1 du CSP rappelle que le placement en chambre d’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours. Il pose les conditions dans lesquelles une telle décision peut être prise :

  • dans le but de prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui ; 
  • sur décision d’un psychiatre ;
  • pour une durée limitée ;
  • moyennant une surveillance stricte confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin.

Toute mesure d’isolement ou de contention doit être enregistrée dans un registre tenu dans chaque établissement de santé autorisé en psychiatrie et désigné par l’ARS pour assurer des soins psychiatriques sans consentement. Le registre mentionne pour chaque mesure le nom du psychiatre l’ayant décidée, la date et l’heure, la durée et le nom des professionnels de santé l’ayant surveillée.

Ce registre, qui peut prendre une forme numérique, doit être présenté, sur leur demande, à la commission départementale des soins psychiatriques, au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou à ses délégués et aux parlementaires.

Enfin, l’établissement doit établir chaque année un rapport rendant compte des pratiques de placement en chambre d’isolement et de contention, la politique définie pour en limiter le recours et l’évaluation de sa mise en œuvre.

A noter que les juges se sont prononcés pour la première fois sur l’application de l’article L. 3222-5-1 du CSP, dans un arrêt de la cour d’appel de Versailles du 24 octobre 2016 : la mainlevée de l’isolement a été prononcée en l’absence de preuve de ce que la mise en isolement avait été décidée par un psychiatre et était nécessaire pour prévenir un dommage.


0 Commentaire

Publier un commentaire