Morsures de chiens : déclaration obligatoire

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Morsures de chiens : déclaration obligatoire par tout professionnel en ayant connaissance dans l'exercice de ses fonctions

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Contrairement aux idées reçues, il n’existe pas en France de statistiques fiables sur le nombre de morsures canines envers les personnes. Tout au plus peut-on extrapoler les résultats d’une enquête multicentrique réalisée par l’Institut de Veille Sanitaire (InVS) en 2011 et estimer ce nombre entre 50 000 et 60 000 personnes traitées en milieu hospitalier chaque année.

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Auteur : Docteur Vétérinaire Eric Waysbort / MAJ : 02/10/2017

Les morsures de chiens sur des personnes représentent donc un problème de sécurité et de santé publique majeur.

C’est pourquoi la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008, qui vise à renforcer les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux, prévoit que chaque morsure de chien sur des personnes doit être déclarée obligatoirement à la mairie du domicile de l’animal, par son propriétaire ou son détenteur, ou à défaut, par tout professionnel en ayant connaissance dans l’exercice de ses fonctions : forces de police et de gendarmerie, services de secours, médecins, vétérinaires, et même assureurs…

Cette déclaration a pour objectif d’obliger le propriétaire ou le détenteur du chien mordeur de le soumettre à une évaluation comportementale, et ce, durant la période de surveillance sanitaire antirabique obligatoire imposée réglementairement par la Loi (avec déclaration conjointe à la Direction Départementale de la Protection des Populations).

Cette évaluation comportementale vise à apprécier le niveau de dangerosité de l’animal mordeur, et à prescrire des recommandations dans le but d’éviter les risques de nouvelles morsures, lesquelles s’avèrent potentiellement de plus en plus graves. En cas de dangerosité non maîtrisée ou de danger grave imminent, le maire peut même ordonner l’euthanasie de l’animal.

Or, cette loi semble mal connue par les acteurs de la sécurité publique, et souffre souvent d’applications inadaptées, voire non réglementaires : en effet, une communication de l’Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) en 2016 indique que seulement un peu plus de 1 000 morsures annuelles sont suivies d’une évaluation comportementale déclarée au fichier central canin, pour environ seulement 10 000 morsures annuelles (en 2007) qui font l’objet de mises sous surveillance sanitaire antirabique transmises aux Directions Départementales de la Protection des Populations (source : Christian Diaz « L’absence de validation des mesures fondées sur l’apparence raciale est confirmé », La Semaine Vétérinaire n°1694 du 4 novembre 2016).

Les vétérinaires et les médecins, ainsi que les forces de l’ordre et les services de secours, ont un rôle d’information des obligations déclaratives des morsures de chiens sur des personnes par leurs détenteurs, et peuvent, le cas échéant, soit doubler la déclaration, soit pallier la carence des propriétaires. Les déclarations permettent aux maires d’instruire et de prescrire tous les examens nécessaires pour édicter des mesures conservatoires, préventives, voire curatives, pour minorer les risques liés à la détention de chiens mordeurs.

Le Conseil National de l’Ordre des Médecins (CNOM) et le Conseil National de l’Ordre des Vétérinaires (CNOV) ont conçu conjointement dans ce but un formulaire standardisé de déclaration des morsures, que tout professionnel concerné peut utiliser le cas échéant.

La déclaration des morsures est une obligation légale de rupture du secret professionnel pour ceux qui y sont soumis. Cette absence de déclaration, si elle n'est pas pénalisée par elle-même, peut entraîner des poursuites pénales, a posteriori, pour son auteur en cas de sinistre grave.

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