L’obligation de signalement des structures sociales

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L’obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales précisée

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  • EHPAD, établissements sociaux et médico-sociaux

La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, dite loi « vieillissement », a affirmé la valeur législative de l’obligation de signalement des Etablissements et Services Sociaux et Médico-Sociaux (ESSMS) en cas de dysfonctionnement grave ou d’événement ayant pour effet de menacer ou de compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être des personnes prises en charge.

Un décret n° 2016-1813 du 21 décembre 2016 et un arrêté du 28 décembre 2016 sont venus préciser les modalités de ce signalement. Ce dispositif est entré en vigueur le 1er janvier 2017.

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Auteur : Aline TESSIER, juriste / MAJ : 01/06/2018

Qui doit effectuer le signalement ?

Le nouvel article R. 331-8 du Code de l’action sociale et des familles (Casf) indique qu’il revient au directeur de l’établissement, du service, du lieu de vie ou du lieu d’accueil d’effectuer le signalement à l’autorité administrative compétente. A défaut, le texte précise que la démarche incombe au responsable de la structure. 

A qui le signalement doit-il être adressé ?

Par « autorités administratives compétentes », les textes visent en pratique l’Agence Régionale de santé (ARS), le Conseil départemental et le préfet. 

Quand doit être effectué le signalement ?

Le signalement doit être effectué « sans délai », précisent les textes. Lorsqu’il a été fait oralement, il doit être confirmé « dans les 48 heures par messagerie électronique ou, à défaut, par courrier postal », énonce l’article R. 331-8 du Casf.

Comment doit être effectué le signalement ?

Le signalement du dysfonctionnement ou de l’évènement est effectué selon un formulaire type qui figure en annexe de l’arrêté du 28 décembre 2016. Ce formulaire doit être transmis aux autorités administratives compétentes par « tout moyen ». 

Quels dysfonctionnements et évènements doivent être signalés ?

L’article L. 331-8-1 du Casf, créé par la loi « vieillissement », indique que le signalement concerne deux types de situation :

  • en premier lieu, tout dysfonctionnement grave dans la gestion ou l’organisation des structures susceptible d’affecter la prise en charge des usagers, leur accompagnement ou le respect de leurs droits ;
  • en second lieu, tout évènement ayant pour effet de menacer ou de compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral des personnes prises en charge ou accompagnées.

L’arrêté du 28 décembre 2016 liste 11 catégories de dysfonctionnements graves et d’évènements pour lesquels les autorités administratives doivent être informées.

Le formulaire, quant à lui, assortit ces catégories d’exemples non exhaustifs, qui ont vocation à aider la structure à identifier les situations qui doivent faire l’objet d’un signalement.
Les hypothèses envisagées sont très larges allant de la défaillance d’équipement technique, aux accidents ou incidents liés à une erreur ou à un défaut de soin ou de surveillance, en passant par les situations de maltraitance à l’égard des personnes accueillies ou prises en charge.

Sur ce dernier point, le formulaire cite, à titre d’exemple : « violence physique, psychologique ou morale, agression sexuelle, négligence grave, privation de droit, vol, comportement d’emprise, isolement vis-à-vis des proches, défaut d’adaptation des équipements nécessaires aux personnes à mobilité réduite…. »

Pour éviter de doubler les procédures, l’article R. 331-9 du Casf prévoit que la déclaration à l’ARS d’un Evènement Indésirable Grave (EIG) associé à des soins, prévue aux articles L. 1413-14 et L. 1413-15 du Code de la santé publique, vaut information de l’autorité administrative au sens des dispositions précitées, sauf si l’ARS n’est pas l’autorité administrative compétente de la structure concernée.

Quelles informations doivent être transmises ?

L’arrêté du 28 décembre 2016 dresse une liste des éléments qui doivent être « notamment » précisés dans le formulaire. Il s’agit d’informations concernant la structure, la réalisation et la gestion du dysfonctionnement ou de l’évènement, et ses conséquences.

Les éléments transmis ne doivent comporter aucune donnée nominative pour garantir l’anonymat des personnes accueillies et du personnel.

Si après le signalement, des éléments complémentaires peuvent être portés à la connaissance de l’autorité administrative ou méritent d’être actualisés, ils devront être transmis selon la même procédure.

Le conseil de la vie sociale de la structure ou, à défaut, les groupes d’expression prévus au 1° de l’article D. 311-21 du Casf, doivent être informés du dysfonctionnement ou de l’évènement par le directeur ou le responsable de la structure.

Enfin, le formulaire précise que « la transmission de ces informations aux autorités administratives ne dispense en aucune manière de signaler, le cas échéant, le dysfonctionnement ou l’évènement […] aux autorités judiciaires compétentes ». Quant à l’article R. 331-8 du Casf, il indique que cette procédure est « sans préjudice des déclarations et signalements prévus par d’autres dispositions législatives ».

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