Extension de l’obligation vaccinale pédiatrique à 11 vaccins

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Extension de l’obligation vaccinale pédiatrique à 11 vaccins

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Publiée au Journal officiel du 31 décembre 2017, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (article 49) rend obligatoires, pour les enfants de moins de deux ans, onze vaccins au lieu de trois auparavant. L’obligation ne s’applique qu’aux enfants nés à partir du 1er janvier 2018 et n’est donc pas rétroactive.

La finalité est triple : améliorer la couverture vaccinale en France, éviter la réémergence de foyers épidémiques et lever la distinction entre vaccinations obligatoires et recommandées.

Auteur : Sophie LORIEAU, Juriste / MAJ : 22/06/2018

Les modalités d’application de ces nouvelles dispositions

Désormais, les enfants devront recevoir, sauf contre-indication médicale reconnue, les onze vaccins contre les maladies suivantes : la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite, la coqueluche, la bactérie Haemophius influenzae de type b, l'hépatite B, le pneumocoque, le méningocoque C, la rougeole, les oreillons et la rubéole. Jusqu‘à présent, seules les vaccinations contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite étaient obligatoires (article L.3111-2-I du Code de la santé publique).

Cette extension, dont le coût est estimé à 12 millions d‘euros, s'appliquera à partir du 1er juin 2018. Les parents, ou toute personne assurant la tutelle des enfants, tenus personnellement responsables de l’exécution de cette obligation, devront fournir un justificatif pour l’admission ou le maintien dans une école, garderie, colonie de vacances ou autre collectivité d’enfants. Aucune clause d’exemption n’a été inscrite dans la loi.

Les sanctions encourues

Les sanctions initialement prévues par le Code de la santé publique relatives au non-respect de l’obligation vaccinale ont être supprimées. Seules les dispositions du Code pénal s’appliquent. Elles prévoient que « le fait, par le père ou la mère, de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation de son enfant est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende ».
 
Pour accompagner la mise en place de cette extension de l’obligation vaccinale, le ministère de la Santé a décidé de diffuser des vidéos pour contrer certaines fausses idées ou d’éventuelles « fake news » sur le sujet. Elles sont relayées sur les réseaux sociaux. De plus, il précise que ces obligations vaccinales pourront être levées par décret dès que les couvertures vaccinales optimales seront atteintes et que cette levée ne risquera pas d’entraîner une baisse des vaccinations. Une évaluation annuelle sera réalisée par la Haute Autorité de Santé (HAS) afin de mesurer l’efficacité de cette réforme.

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