Réforme du droit des contrats

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Réforme du droit des contrats : dans quelle mesure les professionnels de santé sont-ils concernés ?

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  • droit, contrat, code civil

Pendant 212 années, le droit des contrats issu du code civil de 1804 a organisé les relations contractuelles en France. Peu voire plus adapté aux enjeux contemporains, une réforme était nécessaire. Elle est entrée en vigueur, le 1er octobre 2016. Quelles sont ses implications pour les professionnels de santé ?

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Auteur : Aline Tessier et Michael Gentet, juristes MACSF / MAJ : 05/12/2017

Introduction

L’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations clarifie et modernise le droit existant, tout en codifiant les solutions rendues par les tribunaux.

Les dispositions de cette réforme sont-elles applicables au quotidien pour un professionnel de santé ? Oui, dès lors qu’il acquiert la qualité de partie à un contrat. En effet, en tant que droit commun, le droit des contrats du code civil énonce des règles générales qui sont applicables en l’absence de dispositions spécifiques. Par ailleurs, la réforme contient de nouvelles règles, de nouveaux mécanismes intéressants et utiles, notamment pour le professionnel de santé libéral qui contracte dans le cadre de son activité professionnelle. Prenons trois exemples.

Les contrats de prestations de services

Le contrat de prestations de services est une illustration de la volonté de clarification des rédacteurs de la réforme.

L’ordonnance codifie de nouvelles règles adaptées au contrat de prestation de services. Pour bien comprendre la portée de la réforme sur ce type de contrat, il convient de rappeler les règles antérieures.

Le code civil n’avait pas ou peu accordé d’intérêt aux contrats de prestation de services, donc très peu d’articles y étaient consacrés.

Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’ordonnance, les règles relatives à la détermination du prix de la prestation, à l’exécution forcée ou aux sanctions attachées à l’exécution imparfaite de la prestation étaient issues des décisions de justice et/ou de la pratique.

La réforme a, par exemple, introduit un nouveau mécanisme : la réduction du prix en cas d’exécution imparfaite.

a) la détermination du prix

Pour être valable, le contrat de prestation de services doit faire référence à une prestation possible et déterminable par déduction ou par références « aux usages ou aux relations antérieures des parties » (article 1163 du code civil).

L’ordonnance codifie le principe de fixation unilatérale du prix par le prestataire, à défaut d’accord entre les parties avant exécution.

Cependant, et en cas d’abus dans la fixation du prix, le juge peut allouer des dommages et intérêts et prononcer la résolution du contrat (article 1165 du code civil).

Avant la réforme, le juge disposait d’un pouvoir de révision du prix en cas de contestation du prix par le client.

Dorénavant, le juge ne peut qu’allouer des dommages et intérêts au client en cas d’abus de fixation du prix et seulement en présence d’un préjudice.

Le dispositif s’avère plus restrictif et moins protecteur pour les clients.

b) l’inexécution de la prestation

L’ordonnance a regroupé dans un seul article les sanctions attachées à l’inexécution ou l’exécution imparfaite du contrat (article 1217 du code civil).

En cas d’inexécution du contrat ou d’exécution imparfaite de la prestation convenue, le professionnel de santé dispose de plusieurs moyens d’action :

  • suspendre le paiement de la prestation ;
  • demander l’exécution forcée de la prestation ou la réduction du prix et/ou la résolution du contrat et/ou des dommages et intérêts.

Toutes ces solutions ne sont pas nouvelles mais l’ordonnance a le mérite de clarifier les règles applicables.

c) la réduction du prix

Il s’agit d’une innovation de la réforme qui ressemble à l’action estimatoire de la garantie légale des vices cachés. Pour rappel, l’action estimatoire permet à l’acquéreur de garder la chose entachée d’un vice caché et de se faire rendre une partie du prix.

L’innovation issue de la réforme tend au même résultat mais diffère quant à sa mise en œuvre.

Le dispositif apparaît attractif mais se révèle perfectible et irréaliste.

Perfectible parce qu’il ne détermine pas avec précision la nature de ce droit ni même les règles de mise en œuvre.

Irréaliste parce qu’on peut émettre de sérieux doutes sur la bonne volonté des parties, en conflit, à s’entendre sur un prix en cas d’exécution imparfaite de la prestation.

d) l’exécution forcée

L’exécution forcée en droit des contrats constitue un enjeu majeur. Doit-on coûte que coûte contraindre celui qui s’est engagé à respecter la parole donnée ou doit-on plutôt prendre en compte la seule valeur économique de la prestation ?

L’ordonnance a réaffirmé la valeur de la parole donnée.

Les articles 1221 et 1222 du code réaffirment le droit de contraindre, sous certaines conditions, un prestataire de services à exécuter la prestation convenue ou le droit de faire exécuter la prestation convenue par autre prestataire aux frais du prestataire défaillant.

Le client peut même obtenir, auprès du juge, l’avance des sommes nécessaires à l’exécution de la prestation.

Le texte prévoit simplement le préalable de la mise en demeure sans passer par le juge.

Le dispositif prévoit deux conditions d’application :

  • l’exécution de la prestation ne doit pas être devenue impossible,
  • le coût ne doit pas être manifestement disproportionné pour le prestataire par rapport à l’intérêt du client.

En pratique, ces conditions sont assez fréquentes ce qui atténue d’autant l’efficace du dispositif.

Les clauses abusives dans les contrats d’adhésion

Les initiateurs de la réforme ont largement mis en avant la création d’un dispositif protecteur similaire à celui des clauses abusives du code de la consommation.

De nombreux commentateurs de la réforme ont critiqué ce nouveau dispositif estimant que le droit de la consommation apportait une protection suffisante, quoique perfectible.

Tout au plus, il suffisait, selon eux, d’étendre la protection du code de la consommation aux professions libérales.

Pour rappel et afin de comprendre l’intérêt de cette nouvelle disposition, le dispositif des clauses abusives du code de la consommation ne s’applique qu’aux contrats conclus entre un professionnel et un consommateur entendu comme la personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.

Depuis de nombreuses années et malgré les tentatives généreuses de quelques juridictions d’appel, les choses sont entendues. Le professionnel de santé agissant pour les besoins de son activité professionnelle ne peut invoquer le dispositif protecteur des clauses abusives du code de la consommation.

Le nouvel article 1171 du code civil tend à corriger cette situation en offrant, notamment aux professionnels de santé agissant pourtant pour les besoins de leur activité professionnelle, un dispositif protecteur similaire.

L’article 1171 dispose que « dans un contrat d'adhésion, toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite…».

Le champ d’application du dispositif est limité aux seuls contrats d’adhésion et clauses du contrat créant un déséquilibre significatif.

La référence au contrat d’adhésion permet de limiter le champ d’application du nouveau dispositif. L’article 1110 définit le contrat d’adhésion comme « celui dont les conditions générales, soustraites à la négociation, sont déterminées à l’avance par l’une des parties ».

La définition paraît suffisamment claire. Le dispositif vise les conditions générales pré-rédigées et non négociées des contrats proposés à un large public quelle que soit la qualité des parties.

La filiation et les similitudes avec les clauses abusives du code de la consommation sont évidentes.

Comme l’article L.212-1 du code de la consommation, l’article 1171 du code civil vise toute clause qui crée un déséquilibre significatif. Le dispositif est donc soumis à un seuil : la clause doit créer un déséquilibre significatif entre les droits des parties.

Comment apprécier ce déséquilibre significatif ?

On peut penser que les juges s’inspireront des règles résultant de l’application des clauses abusives du code de la consommation.

Première source d’appréciation : la liste des clauses présumées abusives des articles R. 212-1 et R. 241-2 et suivants du code de la consommation.

Par exemple :

La clause qui exonère de toute responsabilité une des parties au contrat

La clause qui offre à l’une des parties au contrat une indemnité de résiliation excessive

Deuxième source d’appréciation : les recommandations et avis de la Commission des clauses abusives.

Les contrats de location de matériel de longue durée

Pour s’installer, le professionnel de santé libéral a besoin d’acquérir du matériel (informatique, médical,etc.). A cette occasion, il peut souscrire des contrats de leasing, de location de longue durée, avec ou sans option d’achat. Bien souvent, ces contrats permettent d’obtenir et de financer un service de maintenance du matériel. Un contrat de location financière est souvent adossé au contrat principal.

Parfois, les prestations promises ne sont pas honorées (livraison incomplète du matériel, matériel défectueux, etc.). Légitimement, le professionnel de santé veut alors mettre fin au contrat.

En réalité, il ne s’agit pas d’un mais de plusieurs contrats qui ont été souscrits. Dans le schéma envisagé, on est en présence d’un ensemble contractuel (contrat de prestation de services et de livraison de matériel, et contrat de location financière), les contrats sont dits interdépendants.

L’intérêt du professionnel de santé est donc de mettre fin à l’opération dans son ensemble. Si le contrat de location financière est un contrat annexe au contrat principal, il n’a plus de sens, en cas de résolution ou de nullité du contrat de prestation de services et de livraison de matériel. Le professionnel de santé a donc tout intérêt à se prévaloir de son extinction.

Avant la réforme, la notion de contrats interdépendants n’était que jurisprudentielle. Dans le code civil, aucun texte ne venait consacrer l’existence de contrats formant une opération économique d’ensemble, ni aucune disposition ne précisait le régime qu’il fallait réserver aux autres contrats lorsque l’un seulement était résolu ou nul.

La Cour de cassation avait pallié cette « inexistence légale » en décidant que dans l’hypothèse de disparition de l’un des contrats composant une opération de location financière, le contrat lié doit être judiciairement anéanti.

Grâce à l’ordonnance du 10 février 2016, le code civil intègre désormais cette jurisprudence à l’article 1186. Mais elle va plus loin en précisant le sort du contrat lié : il n’est pas résolu ou nul, mais caduc, et ceci de plein droit, automatiquement. Un contrat caduc perd toute efficacité pour l’avenir.

Avec l’ordonnance du 10 février 2016, la réforme du Code civil n’en est en réalité qu’à ses débuts. En effet, la refonte du droit de la responsabilité civile est en cours de préparation, tandis que l’Association Henri Capitant a récemment présenté une proposition de réforme du droit des contrats spéciaux.

Attention : seuls les contrats conclus à compter du 1er octobre 2016 sont concernés par les dispositions de la réforme.

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