Liquidation judiciaire de la société K Laser

  • Réduire le texte de la page
  • Agrandir le texte de la page
  • Google plus
  • Facebook
  • Twitter
  • Imprimer la page
MACSF Exercice Professionnel
Notre expertise sur la responsabilité médicale
       et votre exercice professionnel

Liquidation judiciaire de la société K Laser - Une démarche s’impose : la déclaration de créance

  • Réduire le texte de la page
  • Agrandir le texte de la page
  • Google plus
  • Facebook
  • Twitter
  • Imprimer la page

Attention !

La société K LASER est en liquidation judiciaire depuis le 3 janvier 2017.

Auteur : Agnès CARIA, Juriste / MAJ : 13/02/2017

Présentation de la société K LASER

La société K LASER, qui était en activité depuis le 26 mars 2012, avait une activité dans la distribution de lasers médicaux thérapeutiques.

Siret: 7505167180004, anciennement domiciliée au 3 allée des Abruzzes 69800 SAINT PRIEST.

Informations concernant la procédure de liquidation

  • Cessation des paiements intervenue le 28/10/2016
  • Redressement judiciaire intervenu le 03/11/2016
  • Parution au BODACC du jugement d’ouverture du redressement judiciaire le 15/11/2016
  • Liquidation judiciaire prononcée le 03/01/2017

Relevé de forclusion

Si vous n’avez pas fait votre déclaration de créance dans les 2 mois suivant la publication du jugement d’ouverture, vous pouvez demander au juge commissaire d’être relevé de votre forclusion.

Il vous incombera d’apporter la preuve que vous n’êtes pas responsable de cette défaillance ou qu’elle est due à un oubli du débiteur lors de l’établissement de la liste des créanciers.

La demande de relevé de forclusion doit être déposée dans le délai de six mois à compter de la publication du jugement d’ouverture du 3 novembre 2016 de la procédure collective, soit jusqu’au 15 mai 2017.

Vous devez déposer au greffe du Tribunal de Commerce de LYON une requête en relevé de forclusion.

Télécharger le modèle de relevé de forclusion

Formulaire relevé de forclusion (pdf - 51.76 Ko)

Télécharger la notice explicative

Notice explicative relevé de forclusion (pdf - 33.71 Ko)

La déclaration de créance

Le créancier relevé de forclusion dispose ensuite d'un délai d’un mois pour déclarer créance à compter de la notification de la décision de relevé de forclusion par le greffe.

Une fois la créance relevée de forclusion, vous devez adresser par courrier recommandé au mandataire judiciaire une déclaration de créance accompagnée des pièces justificatives dans le délai d'un mois suivant la notification de la décision de relevé de forclusion.

Télécharger le formulaire de déclaration de créances

Formulaire de déclaration de créances (pdf - 12.80 Ko)

Télécharger la notice explicative

Notice explicative déclaration de créances (pdf - 10.45 Ko)

Coordonnées du mandataire judiciaire

Maître JP REVERDY

219, rue Duguesclin 69427 LYON CEDEX 03

Tél : 04.78.60.60.70 - Fax : 04.78.60.19.14 - Email : secretariat@jp-reverdy.fr

Site du mandataire : http://www.jp-reverdy.fr/