Actualité du monde de la santé - 1er décembre 2016

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Retrouvez notre veille d'actualité du monde de la santé : temps de travail des praticiens hospitaliers, déclarations des EIG associés aux soins, réforme du troisième cycle des études de médecine, recommandations HAS sur le bon usage des antibiotiques, prétraitement des déchets à risque infectieux...

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Auteur : Sophie LORIEAU, Juriste / MAJ : 09/12/2016

Temps de travail des PH - organisation des activités programmées en première partie de soirée

Afin de mieux répondre aux besoins des patients et optimiser l’utilisation des plateaux techniques des établissements publics de santé, l’arrêté du 4 novembre 2016 valorise les activités médicales programmées réalisées en première partie de soirée. Il s’agit, précisément, d’organiser certaines activités médicales programmées sur des périodes dont l’amplitude de fonctionnement chevaucherait le service de permanence et de continuité des soins mentionné à l’article 1er de l’article du 30 avril 2003.

Ces dispositions sont applicables aux personnels enseignants et hospitaliers, aux praticiens hospitaliers à temps plein, praticiens hospitaliers à temps partiel, assistants des hôpitaux, assistants associés, praticiens attachés, praticiens attachés associés, praticiens contractuels et praticiens adjoints contractuels. Il est précisé qu’un praticien participant aux activités mentionnées ne peut assurer simultanément à ces activités une garde ou une astreinte.

L’article 5 de l’arrêté indique que le temps de travail médical réalisé est comptabilisé comme du temps de travail relevant des obligations de service et inscrit dans les tableaux de service. Il ne relève pas de la permanence des soins mais est intégré au service quotidien de jour et décompté en heures.

Peuvent être concernées les activités médicales réalisées, en lien direct avec l’activité clinique sur les plateaux techniques et médico-techniques (blocs opératoires et activités post-opératoires, imagerie, radiothérapie, explorations fonctionnelles) et les plateaux de consultations. Cependant, le texte précise que cette organisation n’a pas vocation à s’appliquer sur l’ensemble des plateaux techniques et consultations d’un établissement, ni sur la totalité des activités réalisées sur un même plateau technique ou de consultations.

Le texte souligne que cette organisation doit être cohérente avec l’activité déjà réalisée dans l’établissement, avec les projets médical et médical partagé des groupements hospitaliers de territoire (GHT) et l’analyse des besoins en soins de la population du territoire.

Loi Santé 2016 - déclarations des EIG associés à des soins

Le décret du 25 novembre 2016, pris en application de l’article 161 de la loi Santé, précise les modalités de déclaration par les professionnels de santé, les établissements de santé et les établissements ou services médico-sociaux des événements indésirables graves associés à des soins.

La déclaration des EIG est étendue à tout professionnel de santé quels que soient son lieu et son mode d’exercice ou tout représentant légal d’établissement de santé, d’établissement ou de service médico-social ou la personne qu’il a désignée à cet effet qui constate un EIG. Cette personne doit  déclarer l’événement auprès du directeur général de l’ARS au moyen du formulaire prévu à l’article R. 1413-70.

Le décret définit l’EIG associé à des soins réalisés lors d’investigations, de traitements, d’actes médicaux à visée esthétique ou d’actions de prévention. C’est un événement inattendu au regard de l’état de santé et de la pathologie de la personne et dont les conséquences sont le décès, la mise en jeu du pronostic vital, la survenue probable d’un déficit fonctionnel permanent y compris une anomalie ou une malformation congénitale.

Cette déclaration s'effectue en deux parties : une première partie effectuée sans délai, qui comprend les premiers éléments relatifs à l'événement puis, après analyse, une seconde partie effectuée dans les trois mois suivants, qui comprend les éléments de retours d'expérience ainsi que les mesures correctives prises ou envisagées.

Le décret définit également l'organisation des structures régionales d'appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients, qui sont mises en place par les agences régionales de santé (ARS) pour apporter une expertise médicale, technique et scientifique aux établissements de santé, aux établissements ou services médico-sociaux et à tout professionnel de santé.

Loi Santé 2016 - organisation du troisième cycle des études de médecine

Pris en application de l’article 117 de la loi Santé, le décret du 25 novembre 2016 mettant en œuvre la réforme du troisième cycle des études de médecine (TCEM) et de l’internat modernise le système de formation des médecins et simplifie l’organisation de ce troisième cycle qu’il réoriente vers l’acquisition progressive des connaissances et compétences professionnelles.

Ce texte qui réécrit la partie réglementaire du Code de l’Education sur le TCEM, entrera en vigueur à la rentrée universitaire 2017-2018 et s’appliquera aux étudiants affectés pour la première fois en troisième cycle à cette date et, dans les mêmes conditions, aux internes et assistants des hôpitaux des armées.

Cependant, les dispositions relatives à la réorientation, au conseil scientifique en médecine, au jury des épreuves classantes nationales (ECN), à l'organisation au niveau régional de la formation et aux internes des hôpitaux des armées empêchés de participer au choix des postes, sont applicables à compter du lendemain de la publication du décret. Egalement, les dispositions relatives à l'accès aux formations du troisième cycle de médecine pour les médecins, français ou ressortissants des autres Etats membres de l'UE, des autres Etats parties à l'accord sur l'EEE, de la Confédération helvétique ou de la Principauté d'Andorre, sont applicables à compter de la rentrée universitaire 2021-2022.

L'organisation géographique du TCEM sera sensiblement modifiée, avec un découpage du territoire non plus en interrégions mais en régions.

Cette formation comprend trois phases successives, entre trois et six ans, auxquelles correspondent des stages de trois niveaux. Le décret instaure des options au sein d'une spécialité, adaptées à des exercices particuliers, ainsi que des formations spécialisées transversales, options partagées entre plusieurs spécialités.

Le texte précise que les stages agréés peuvent s’effectuer en milieu hospitalier ou extrahospitalier (CHU, autres établissements de santé conventionnés, hôpitaux des armées, laboratoires de recherches, structures de soins alternatives à l'hospitalisation, maîtres de stage agréés des universités exerçant en centre de santé, en cabinet libéral, ou en maison de santé), mais également dans des centres de PMI, des associations, administrations, établissements publics, et entreprises qui devront être liés par convention aux CHU.

Bon usage des antibiotiques - recommandations HAS

Dans le cadre de la lutte contre l’antibiorésistance, la Haute Autorité de Santé (HAS) publie des fiches mémos à destination des médecins généralistes sur les infections respiratoires hautes chez l’enfant et l’adulte et les infections urinaires chez la femme : rhinopharyngite, angine aiguë, sinusite, otite de l’enfant et de l’adulte (6 fiches) et les infections urinaires de la femme et de la femme enceinte (3 fiches).

Pour chacune de ces situations cliniques, une fiche mémo propose un schéma de prescriptions afin d’améliorer la prise en charge médicamenteuse et ainsi éviter les prescriptions inappropriées. Il s’agit de déterminer la nécessité ou non d’un recours à un antibiotique, de choisir la molécule et la posologie appropriées.

Prétraitement des déchets à risque infectieux

Le décret, publié le 26 novembre 2016 au Journal officiel, étend la définition des déchets de soins à risques infectieux (Dasri) et assimilés, aux déchets issus des activités d'enseignement, de recherche et de production industrielle dans les domaines de la médecine humaine et vétérinaire, ainsi que ceux issus des activités de thanatopraxie, des activités de chirurgie esthétique, des activités de tatouage par effraction cutanée et des essais cliniques ou non cliniques conduits sur les produits cosmétiques et les produits de tatouage.

Par ailleurs, il définit les caractéristiques auxquelles doivent répondre les appareils de prétraitement par désinfection des DASRIA. Avant leur première mise sur le marché, une attestation de conformité, délivrée par un organisme agréé par le ministère chargé de la santé est nécessaire.
Le décret définit également les installations de prétraitement comme des installations qui mettent en œuvre ces appareils. Ces installations sont soumises à une obligation de déclaration auprès du directeur général de l'agence régionale de santé.


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