L'accompagnement des patients en fin de vie en Suisse : quelles spécificités ?

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L'accompagnement des patients en fin de vie en Suisse : quelles spécificités ?

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La loi Claeys-Léonetti a introduit de nouveaux droits pour les personnes en fin de vie en France. Mais qu’en est-il en dehors de l’Hexagone et plus particulièrement en Suisse, pays souvent cité en exemple dans ce domaine ?

  • Médecin généraliste et urgentiste
  • Etablissement de santé
  • Infirmier
  • Autres paramédicaux
  • Médecin spécialiste
Auteur : Professeur Bara RICOU, Médecin Adjointe Agréée, Cécile KERVELLA et Sandrine FLATRES DELORENZI, Infirmières spécialisées en Soins Intensifs, Hôpitaux Universitaires de Genève (HUG) / MAJ : 30/05/2017

Contexte aux Hôpitaux Universitaires de Genève

Il y a encore quelques décennies, l’accompagnement de la fin de vie se déroulait dans un cadre privé avec les proches du mourant. Aujourd’hui, en Suisse, comme dans d’autres pays, une grande majorité des soins de fin de vie se déroule en milieux hospitaliers [1]. Parallèlement, les services de soins intensifs (SI) sont également plus fréquemment confrontés à la fin de vie. Ils y sont même particulièrement exposés : 8 à 12 % des patients admis aux Soins intensifs Adultes (SIA) y décèdent. Ces chiffres représentent 10 % de tous les décès dans le canton genevois et équivalent au taux de décès dans les structures de soins palliatifs de notre institution.

Lieux de décès en Suisse (2011 - source OFSP)

Une des raisons de l’admission des patients aux SI, alors qu’ils sont susceptibles d’y mourir, est le manque d’informations disponibles en situation aiguë permettant une prise de décision. La stabilisation des situations critiques octroie aux équipes soignantes un temps suffisant pour rassembler les informations nécessaires à l’analyse de la situation. Un projet de soins peut être défini en cohérence avec l’offre en soins, les objectifs atteignables et les souhaits du patient. Il peut prendre des formes différentes : le maintien d’un engagement en soins exhaustif, ou un engagement en soins mesuré, avec des notions de limitation en temps ou en moyens (limitation ou abstention thérapeutique), ou encore un retrait des supports médicotechniques déjà entrepris, conduisant à un accompagnement vers la fin de vie (retrait thérapeutique) [2].

La grande majorité des patients décède à la suite d’un retrait thérapeutique dans notre service. Si nous pouvons trouver cette situation rassurante, car contrôlée par un processus décisionnel organisé, nous ne pouvons pas négliger les effets induits chez le personnel soignant. Les recherches sur les origines du syndrome d’épuisement au travail (burnout) du personnel soignant mettent en lumière l’impact d’une forte exposition à l’accompagnement des patients en fin de vie [4, 5, 6, 7].

Circonstances des décès aux soins intensifs en Europe (2001 - Source Sprung) [3]

Conscient des spécificités du suivi des patients en fin de vie, soucieux de préserver la qualité de prise en charge tout en protégeant la santé du personnel soignant, le service des SIA des Hôpitaux Universitaire de Genève (HUG) a réfléchi aux modalités de formation de son personnel à la gestion de ces accompagnements.

Spécificités médico-légales de la confédération Suisse concernant la fin de vie

  • Ce que dit la loi suisse 

Il n’existe pas de loi spécifique à la fin de vie en milieu de soins. Les professionnels de santé agissent par analogie aux textes de lois concernant l’ensemble des citoyens suisses. Le Code Pénal Suisse (CPS) cadre ce sujet au travers de différents articles, dont le 114 [8] :

« Art 114 : Meurtre sur la demande de la victime : Celui qui, cédant à un mobile honorable, notamment à la pitié, aura donné la mort à une personne sur la demande sérieuse et instante de celle-ci sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. ».

Tout soignant qui agit dans l’intention d’abréger la vie d’un patient engage sa responsabilité pénale. En d’autres termes, l’euthanasie active directe est pénalement condamnable.

Il est important de distinguer l’accompagnement de la fin de vie du suicide assisté (CPS art.115). Les modalités d’application de l’assistance au suicide sont codifiées par le Comité d’Ethique Clinique de notre institution [9]. Le présent article ne traite pas de ces modalités.

  • Ce que disent les règles de déontologie suisses

L’Académie Suisse des Sciences Médicale (ASSM) édicte les règles médico-éthiques précisant les notions non abordées spécifiquement par la loi, notamment les prises de décision [10-11-12] :

  1. Le médecin en charge est le seul habilité à décider d’un retrait ou non au terme d’un processus décisionnel.
  2. Les soins engagés peuvent être interrompus.
  3. La gestion du confort du patient devient une priorité et autorise l’introduction de traitement antalgique et/ou anxiolytique.
  4. L’utilisation de l’analgo-sédation ne doit pas avoir pour objectif d’abréger la vie.

Ainsi, le cadre d’action autorisé par la loi et les règles déontologiques fixent les limites dans lesquelles les soignants doivent conduire leur activité d’accompagnement de la fin de vie.

  • Références et bibliographie

1 – Confédération Suisse – Office Fédérale de la Santé Public – Soins palliatifs Données statistiques – Evolution du nombre de décès selon le lieu – 2006-2011 -  - https://www.bag.admin.ch/bag/fr/home/service/publikationen/forschungsberichte/forschungsberichte-palliative-care/datensituation-zu-palliative-care.html

 2- Ricou B, Chevrolet JC. Mourir aux soins intensifs. Med Hyg 2002; 60:1318-22. https://www.revmed.ch/RMS/2002/RMS-2398/22316

3 – Sprung, C.L., Cohen SL, Sjovkist  P, Baras M, Bulow HH, Hovilehto S, Ledoux D, Lippert A, Maia P, Phelan D, Schobersberger W, Wennberg E, Woodcock T, Ethicus Study Group- End-Of life Practices in Intensive Care Units – JAMA - 2003, 290, 790-797

4 – Poncet M, Toullic, Papazian et al.-  Burnout Syndrome in critical Care Nursing Staff- American Journal Resp Crit Car Med, vol 175, pp 698-704, 2007.

5 - Ricou B, Merlani P. [Burnout in intensive care units] Rev Med Suisse. 2012;8(366):2400–2

6 - Chuang CH, Tseng PC, Lin CY, Lin KH, Chen YY Burnout in the intensive care unit professionals: A systematic review. Medicine (Baltimore), 2016 Dec; 95(50) - https://www.ncbi.nlm.nih.gov/pubmed/27977605

7- Merlani P, Verdon M, Businger A, Domenighetti G, Pargger H, Ricou B; STRESI+ Group. Burnout in ICU caregivers: a multicenter study of factors associated to centers. Am J Respir Crit Care Med. 2011 Nov 15;184(10):1140-6. doi: 10.1164/rccm.201101-0068OC

8 - Confédération  Suisse – Code pénal du 21 décembre 1937 (état au 01 janvier 2017) - https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19370083/index.html#a114

9-Comité d’éthique clinique – HUG Procédure d’évaluation des demandes d’assistance au suicide aux HUG – Mars 2014 - http://www.hug-ge.ch/sites/interhug/files/documents/soigner/ethique/procedure_assistancesuicide.pdf

10 –  Académie Suisse des Sciences Médicales - http://www.samw.ch/fr.html

11- Académie Suisse des Sciences Médicales – Directives et recommandations médico-éthiques Soins Palliatifs – 2006

directives_assm_soins_palliatifs-2006 (pdf - 1.09 Mo)

12- Académie Suisse des Sciences Médicales Directives et recommandations médico-éthiques Mesures de Soins Intensifs - 2013

directives_assm_soins_intensifs_2013 (pdf - 1.19 Mo)

Retrouvez cet article dans le numéro 66 de Responsabilité et téléchargez la revue en PDF