Enfant mort-né : accompagnement psychologique des parents

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Enfant mort-né : accompagnement psychologique des parents

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Les informations relatives au sort du corps de leur enfant et notamment la possibilité soit d’organiser ses funérailles, soit de procéder à l’élimination du fœtus comme pièce anatomique d’origine humaine doivent être transmises aux parents. Cette possibilité offerte aux parents suppose que l’établissement leur accorde un délai raisonnable, supérieur à 48 heures, pour exprimer leur choix.

  • Etablissement de santé
Auteur : Margaux DIMA, Juriste / MAJ : 04/02/2016

Cour d’appel, Paris, 26 juin 2015, n°14/09333

Faits

En 2010, une femme est hospitalisée, en urgence, dans un hôpital privé, pour une fausse couche à 17 semaines d’aménorrhée. Elle subit une aspiration assurant la vacuité utérine et l’hémostase. A sa sortie de l’établissement, il lui est remis un certificat d’accouchement sans information sur le devenir du corps de l’enfant.

En 2011, la patiente subit une deuxième fausse couche à 12 semaines d’aménorrhée. Elle n’obtient pas davantage d’informations sur ce qu’il est advenu du corps de son enfant.

La patiente et son compagnon reprochent à l’hôpital privé les circonstances dans lesquelles ont été prises en charge ces deux fausses couches.

Décisions de justice

En première instance, l’établissement est condamné à verser à la patiente et à son compagnon la somme de 10.000€ chacun en réparation du préjudice moral subi lors de la fausse couche de 2010.

Pour les juges, l’établissement a commis une faute en remettant, aux parents, un certificat d’accouchement incomplet ne mentionnant pas le sexe de l’enfant. De même, l’établissement a transmis le corps de l’enfant sans respecter le délai de dix jours prévu à l’article R.1112-75 du Code de la santé publique, ne permettant pas aux parents de l’enfant mort-né d’organiser des obsèques.

L’hôpital privé fait appel de ce jugement.

La Cour d’appel confirme le jugement sur le plan des responsabilités mais l’infirme sur le montant des condamnations.

S’agissant du certificat médical incomplet relatif à la fausse couche de 2010, les magistrats estiment que l’absence de mention du sexe de l’enfant ne permettant pas à l’officier d’état civil de dresser l’acte d’enfant sans vie conformément aux dispositions de l’article 79-1 du Code civil n’est pas imputable à l’établissement de santé mais au médecin qui l’a rédigé.

Ainsi, l’hôpital privé n’a pas à répondre des conséquences dommageables de cette faute tenant à l’impossibilité pour les parents d’organiser les obsèques de leur enfant.

En revanche, les magistrats rappellent que « si les dispositions des articles R.1112-68 et R.1112-76-1 du Code de la santé publique ne concernent que les établissements de santé publique, il appartient aux établissements de santé privés de prendre toutes les dispositions permettant d’accompagner psychologiquement les parents d’un enfant mort-né ».

Figurent au nombre de ces dispositions « les informations relatives au sort du corps de leur enfant et notamment la possibilité soit d’organiser ses funérailles, soit de procéder à l’élimination du fœtus comme pièce anatomique d’origine humaine dans les conditions prévues par l’arrêté du 7 septembre 1999, ce qui suppose que leur soit accordé un délai raisonnable pour exprimer leur choix ».

Or, les magistrats rappellent que lors de la fausse couche de 2010, le corps de l’enfant a été transmis à une société externe en vue de sa destruction moins de 48 heures après l’accouchement sans que les lettres échangées postérieurement entre les parties ne permettent de considérer que les parents ont été informés de cette transmission.

La Cour considère que ce délai de deux jours ne peut être considéré comme un délai raisonnable pour permettre aux parents d’exprimer leur choix quant à l’organisation ou non de funérailles pour leur enfant mort-né.

L’hôpital privé est donc condamné à verser à la patiente et à son compagnon la somme de 5.000€ chacun.

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