Prélèvement d’organes sur personne décédée

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Prélèvement d’organes sur personne décédée : les nouvelles modalités d’expression du refus

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Sensibilisé au manque important de greffons disponibles, le législateur a souhaité faire évoluer la loi, en faisant des patients majeurs des donneurs présumés consentants. Cela signifie que toute personne qui n’a pas fait connaître, de son vivant, son refus au don est supposée consentir au prélèvement de ses organes au moment de son décès.

La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé renforce cette présomption de consentement en modifiant les conditions d’expression du refus du don (article 192). Les dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2017.

  • Médecin généraliste et urgentiste
  • Médecin spécialiste
  • Déontologie
Auteur : Sophie LORIEAU, Juriste / MAJ : 16/02/2017

Le prélèvement d’organes avant la nouvelle loi

Les principes aujourd’hui applicables en France en matière de dons d’organes ou de tissus sont principalement issus de la loi bioéthique du 6 août 2004, révisée le 7 juillet 2011.

Le don d’organes repose déjà sur le principe du consentement présumé, dès lors que le défunt n’a pas fait connaître, de son vivant, son refus d’un tel prélèvement. Ce refus peut être exprimé par tout moyen, notamment par l’inscription sur un registre national prévu à cet effet.

Si le médecin n'a pas directement connaissance de la volonté du défunt, il doit s'efforcer de recueillir auprès des proches l'opposition au don d'organes éventuellement exprimée de son vivant par le défunt, par tout moyen, et il les informe de la finalité des prélèvements envisagés (article L. 1232-1 du Code de la santé publique).

Mais en pratique, le médecin s’attachait à suivre l’avis de la famille sur les volontés du défunt. 

Que dit l’article 192 de la nouvelle loi ?

La loi « Touraine » précise que le prélèvement peut être pratiqué sur une personne majeure dès lors qu’elle n’a pas fait connaître, de son vivant, son refus d’un tel prélèvement, principalement par l’inscription sur un registre national automatisé prévu à cet effet. Ce refus est révocable à tout moment.

Le médecin informe les proches du défunt, préalablement au prélèvement envisagé, de sa nature et de sa finalité, conformément aux règles de bonnes pratiques.

Le texte consacre le caractère essentiel du consentement présumé et le dialogue comme préalable obligatoire au prélèvement souhaité.

Que contient le décret n° 2016-1118 du 11 août 2016 ?

Ce texte pris en application de l’article 192 de la loi Santé définit, aux termes de l’article R. 1232-4-3 du Code de la santé publique, les modalités d’expression du refus au prélèvement d’organes et de tissus après le décès, ainsi que les conditions dans lesquelles le public et les usagers du système de santé sont informés de ces modalités.

Une personne peut refuser qu’un prélèvement d’organes ou de tissus soit effectué sur elle après son décès dès lors qu’elle s’est inscrite sur le registre national automatisé des refus de prélèvement. L’inscription du refus au registre est désormais le moyen principal de refuser cet acte.

Ce refus de prélèvement peut concerner l'ensemble des organes et des tissus susceptibles d'être prélevés ou seulement certains de ces organes ou tissus.

Elle peut également exprimer son refus par écrit et confier ce document à un proche. Ce document sera daté et signé par son auteur dûment identifié par l'indication de ses nom, prénom, date et lieu de naissance.

Cependant, lorsqu'une personne, bien qu'en état d'exprimer sa volonté, est dans l'impossibilité d'écrire et de signer elle-même ce document, elle peut demander à deux témoins d'attester que le document qu'elle n'a pu rédiger elle-même est l'expression de sa volonté libre et éclairée. Ces témoins indiquent leur nom et qualité et leur attestation est jointe au document exprimant le refus.
Le document est transmis par un proche à l'équipe de coordination hospitalière de prélèvement définie au 3° de l'article R. 1233-7.

Enfin reste la possibilité pour un proche de la personne décédée de faire valoir le refus de prélèvement d'organes que cette personne a manifesté expressément de son vivant. Ce proche ou l'équipe de coordination hospitalière de prélèvement transcrit par écrit ce refus en mentionnant précisément le contexte et les circonstances de son expression.

La demande d'inscription sur le registre est faite sur papier libre ou en remplissant le formulaire mis à disposition du public par l'Agence de la biomédecine.