Pas d'honoraires pour un rendez-vous manqué et non annulé

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Pas d'honoraires pour un rendez-vous manqué et non annulé

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Un professionnel de santé conventionné ne peut réclamer des honoraires pour un rendez-vous non honoré par un patient.

  • Médecin généraliste et urgentiste
  • Chirurgien-dentiste
  • Sage-femme
  • Infirmier
  • Masseur-kinésithérapeute
  • Autres paramédicaux
  • Médecin spécialiste
Auteur : Nicolas LOUBRY, Juriste / MAJ : 15/04/2019

Des honoraires déterminés en tenant compte des actes réellement effectués

Selon l’article L 1111-3-4 du Code de la santé publique, les professionnels de santé conventionnés ne peuvent facturer que les frais correspondant à la prestation de soins assurée et ne peuvent exiger le paiement d’une prestation qui ne correspond pas directement à une prestation de soins.

La tentation peut exister pour un médecin, un chirurgien-dentiste ou encore un masseur-kinésithérapeute, de sanctionner financièrement un patient qui ne se présenterait pas à un rendez-vous sans même les prévenir ou s’excuser de ce contretemps. A plus forte raison si l’intéressé est coutumier du fait et désorganise la journée de consultations du praticien.

Des consignes doivent être régulièrement rappelées aux malades pour qu’ils préviennent ou anticipent leur indisponibilité. Si la plupart d’entre eux respectent ces règles élémentaires, certains peuvent avoir des comportements désinvoltes qu’ils n’auraient pas avec d’autres personnes.

Cela ne donne pas pour autant le droit à ces professionnels de santé de réclamer une compensation financière. Pour prendre l’exemple des médecins, l’article R.4127-53 du Code de la santé publique rappelle que les honoraires du médecin doivent être déterminés, notamment en tenant compte des actes dispensés et ils ne peuvent ainsi être réclamés qu’à l’occasion d’actes réellement effectués. Et l’article R.4127-29 de préciser que « toute fraude, abus de cotation, indication inexacte des honoraires perçus et des actes effectués sont interdits ».

Possible refus de soins

En présence d’un patient régulièrement indiscipliné et volontairement méprisant, un praticien peut décider d’interrompre ses soins, hormis toute situation d’urgence et à condition de le prévenir et de lui communiquer les coordonnées d’autres confrères susceptibles de le prendre en charge.

Pour un médecin, l’article R.4127-47 du Code de la santé publique rappelle que « quelles que soient les circonstances, la continuité des soins aux malades doit être assurée. Hors le cas d’urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d’humanité, un médecin a le droit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles. S’il se dégage de sa mission, il doit alors en avertir le patient et transmettre au médecin désigné par celui-ci les informations utiles à la poursuite des soins ».

Si les médecins ont pour mission de porter assistance aux personnes malades, ces dernières peuvent changer de praticien, en vertu du principe du libre choix. Un principe qui doit aussi pouvoir s’appliquer, dans certaines circonstances, aux professionnels de santé.

9 Commentaires
  • sin s 17/06/2018

    bonjour j ai manqué un pansement et l infirmière m a fait payé le pansement l indemnité de dimanche et l indemnité de déplacement. comme celait la 1ere fois et que je m étais excusé car je n’ai pas retrouvé le rendez vous en question sur mon agenda...au final quand on ne trouve pas de terrain d entente parce qu on les entends se plaindre du cout du pansement alors on change de crémerie
    il n y a pas que les professionnel qui peuvent sévir... les patients aussi

  • pierre b 10/01/2018

    normal: on ne doit pas établir une feuille de maladie si on a pas effectué une prestation. mais si on demande une compensation financière, non remboursée par la SS, je ne vois pas où est le problème. Les auto écoles facturent bien la séance si l'élève conducteur est absent . cela dit, personnellement j'ai 2 recettes pour les habitués du "lapin": d'abord je ne les prend plus du tout au delà de 2 rdv non honorés et je leur demande de se trouver un autre médecin, ou alors je ne leur propose plus jamais de rdv (il n'y a jamais de place pour eux c'est bizarre !!) et je leur demande de venir sans rdv le matin. De la sorte s'ils ne viennent pas, je ne m'en rend pas compte

  • Jean-François G 09/01/2018

    Il est probablement possible de facturer les lapins sans être sanctionable, en prenant soin de ne pas faire de feuille de soin, auquel cas il n'y a pas fraude au regard de la convention et de la sécurité sociale. Pour ma part je me fiché éperdument de la loi et ce cas, et fais payer les lapins sans états d'âme. Le premier qui porte plainte sera éjecté du cabinet.

    Il n'y a pas que des droits dans ce foutu pays.

  • d m 09/01/2018

    la prise de rendez vous est un contrat passé entre le patient et le praticien, et engage les 2 parties .Les manquements sont facturables et la secu n'a rien à voir la dedans ! (cf avis du conseil de l'ordre et des tribunaux qui s'en sont occupé)

  • Christopher K 09/11/2017

    Ça ne favorise aucunement le respect des professionnels de la santé et encourage l'irresponsabilité. Dans le cas d'un rendez-vous manqué, non annulé qui n'est pas justifié par un cas de "forcé majeure" , le professionnel de santé doit recevoir ses horaires qui seront déduits du prochain remboursement du patient concerné.

  • FRANCIS L 09/11/2017

    ce sont toujours les memes cmu ou at ou ald qui viennent en fonction non pas de leur santé mais de leurs envies et qui rouspète qu on ne puisse ou ne veuille les reprendres rapidement
    comme en plus ils sont aggressifs je ne fais aucun effort et n oublies pas d en informer le prescripteur

    la phrase qui nous envoient souvent est J AI DES DROITS
    ce a quoi je réponds vous avez peut etre des droits mais vous avez aussi des devoirs notamment respecter les engagements et les praticiens
    quand il m emmerdent trop je leur donne des rv a 7h45 ou 8h le matin je sais qu ils refuseront trop tot!!! ou a 12h a non la je mange::: ou 19h30 ah non c est trop tard !!!

  • Jean francois G 09/11/2017

    Sanction aux recidivistes( souvent tjrs les memes): depassement d honoraires au RV suivant non remboursable par la cpam .cela me semble equitable.

  • didier s 07/11/2017

    les textes de loi favorisent tres souvent l'irresponsabilité et l'irrespect et pas les professionnels qui essaient d'assurer les soins malgre un planning surchargé ; cesrdv manqués empeche l'acces aux soins d'autres patients .il n'y a que la sanction financiere qui marche devant ce manque d'education de certains patients ;
    si ce n'est plus possible les praticiens ne les recevront plus ( c'est mon attitude perso ) et dans la situation demographique medcale actuelle il sera difficile a ces patients de retrouver un praticien .... ce sera pire qu'une petite sanction financiere ...tant pis

  • Eric M 07/11/2017

    Facturer des "honoraires", non. En revanche demander une "indemnité", cela semble possible:
    https://www.lanouvellerepublique.fr/actu/un-rendez-vous-non-honore-peut-valoir-une-indemnite.

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