Le recours au « bébé du double espoir » désormais officiel en France

  • Réduire le texte de la page
  • Agrandir le texte de la page
  • Google plus
  • Facebook
  • Twitter
  • PDF
  • Imprimer la page
MACSF Exercice Professionnel
Notre expertise sur la responsabilité médicale
       et votre exercice professionnel

Le recours au « bébé du double espoir » désormais officiel en France

  • Réduire le texte de la page
  • Agrandir le texte de la page
  • Google plus
  • Facebook
  • Twitter
  • PDF
  • Imprimer la page
0 Commentaire

Pris en application de la loi du 6 août 2004 relative à la bioéthique, le décret du 22 décembre 2006 précise le cadre réglementaire de la conception de « bébés médicaments ». Cette pratique consiste à concevoir un enfant, dans l’espoir de soigner un de ses aînés atteint d’une maladie rare, pour lequel il serait un donneur compatible.

Avant tout, le législateur a voulu s’adresser à des parents désireux d’avoir un autre enfant, l’intérêt thérapeutique de l’aîné devant passer en second.

  • Médecin généraliste et urgentiste
  • Etablissement de santé
  • Médecin spécialiste
Auteur : Stéphanie Lejeune, Juriste / MAJ : 18/04/2016

Du diagnostic préimplantatoire au double diagnostic préimplantatoire

Le Code de la santé publique autorisait déjà le recours au diagnostic préimplantatoire (DPI) à titre exceptionnel lorsqu’un couple présente une forte probabilité de donner naissance à un enfant atteint d’une maladie génétique d’une particulière gravité et incurable, lorsque cette maladie a été identifiée chez un des membres du couple ou chez un de ses ascendants.

Désormais, avec ce décret, un double DPI peut être effectué, toujours à titre expérimental, en vue de la conception d’un enfant indemne de la maladie génétique recherchée et susceptible de soigner de façon décisive son aîné malade grâce aux cellules souches prélevées à partir du sang de cordon ombilical.

Précisément, l’embryon obtenu par fécondation in vitro est soumis à un double diagnostic préimplantatoire :

  • le premier permet de s’assurer que l’embryon n’est pas affecté par la maladie familiale,
  • le second offre la possibilité de vérifier la compatibilité immunitaire entre l’enfant à naître et son frère et/ou sœur malade.

L’Agence de biomédecine délivre les autorisations au cas par cas.

Cinq conditions cumulatives à remplir

L’Agence de biomédecine exige :

  • l’existence d’une affection héréditaire d’une particulière gravité ;
  • l’absence de donneur compatible ;
  • le caractère incurable de la maladie entraînant le décès dès les premières années de la vie ;
  • la possibilité d’une amélioration décisive de l’état de santé de l’enfant malade ;
  • le consentement écrit et réitéré des deux membres du couple.

Rôle déterminant de l’Agence de biomédecine

Elle délivre l’agrément des praticiens spécialisés justifiant d’une formation et d’une expérience suffisantes mais également les autorisations aux établissements publics de santé et les laboratoires d’analyse de biologie médicale souhaitant pratiquer chacune des activités concourant au diagnostic prénatal, après avis du conseil d’orientation de l’agence.

Si la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique ne modifie pas le principe du double diagnostic préimplantatoire, elle donne une définition précise du diagnostic prénatal, inscrit à l’article L. 2131-1 du Code de la santé publique. Le législateur indique que le recours à ce dispositif ne peut être envisagé qu’après avoir épuisé toutes les possibilités offertes par les articles L. 1241-1 à L. 1241-7 du Code de la santé publique.


0 Commentaire

Publier un commentaire