Le refus de soins du praticien chirurgien-dentiste

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Le refus de soins du praticien chirurgien-dentiste

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Le refus de soins est strictement encadré par le code de la santé publique et peut être sanctionné tant par le conseil de l’ordre que par les tribunaux civils ou pénaux.

Il faut donc que le praticien veille à ce que son refus soit licite.

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Auteur : Evelyne SAHUN, Juriste / MAJ : 07/12/2017

Quelles sont les situations pour lesquelles le praticien peut refuser de prendre en charge un patient ?

L'article R 4127-232 du CSP prévoit que, hors le cas d'urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d'humanité, un médecin a le droit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles à condition de ne jamais nuire à son patient et de s’assurer de la continuité des soins.

Il doit dans ce cas fournir tous les renseignements utiles au confrère en charge du patient.

Le refus de soins ne peut pas, par contre, être discriminatoire ; l’article L 110-3 du code de la santé publique renvoie à l’article 225-1 du code pénal qui prévoit que ce serait le cas notamment si le refus de soins avait pour cause l’origine, le sexe, la situation de famille, l'état de santé, l’orientation sexuelle ou encore l'âge du patient.

Le refus de soins licite

Un praticien a le droit de refuser de poursuivre les soins si le patient refuse des soins indispensables ou en cas d’absence de suivi de sa part.

Il en est ainsi pour un chef d’entreprise qui consulte un chirurgien-dentiste pour l’extraction de trois dents et la pose d’implants et n'honore pas ou décommande moins de vingt-quatre heures avant pas moins de sept rendez-vous.

Le praticien lui avait adressé une lettre recommandée par laquelle il lui signalait être dans l’impossibilité de continuer les soins dans ces conditions.

Les conseillers ordinaux ont estimé que le chirurgien-dentiste n’a pas méconnu son obligation de soins en refusant de continuer à recevoir le patient, au regard de l’attitude qu’il a eu envers le praticien.

En effet, les soins dentaires nécessitent bien souvent un traitement dans la durée et se résument rarement à une seule consultation. Or, l’article L. 1110-3 alinéa 7 du CSP précise que le professionnel de santé peut opposer « un refus de soins fondé sur une exigence […] professionnelle essentielle et déterminante de la qualité, de la sécurité ou de l’efficacité des soins » et l’absence de suivi des soins par le patient remet justement en cause l’efficacité du traitement.

Le refus de soins nécessaire

Un praticien est même tenu de refuser des soins, hors cas d'urgence, si :

  • les soins nécessaires excèdent ses compétences ;
  • les risques sont disproportionnés par rapport aux bénéfices escomptés ;
  • le manque de moyens est manifeste.

Il doit bien sûr en aviser le patient et l’orienter vers un confrère ou un centre.

Ce peut être aussi le cas lorsque le patient, face à des douleurs, au lieu de consulter de nouveau son praticien pour trouver une solution, va voir un confrère. Dans un tel cas le conseil de l’ordre a validé l’attitude du praticien qui avait alors fait le constat de la rupture de la relation de confiance avec son patient et lui avait indiqué qu’il ne souhaitait pas continuer sa prise en charge. Les conseillers ordinaux ont considéré que ce n’était pas constitutif d’une faute déontologique.

Le refus de soins illicite

Un patient, bénéficiaire de la Couverture Maladie Universelle (CMU), se rend chez un chirurgien-dentiste en vue de préparer un logement de tenon sur la dent 23. Au cours du second rendez-vous et avant même de procéder à toute intervention, le praticien met fin à la consultation.

Le patient décide de saisir le Conseil de l’Ordre des chirurgiens-dentistes. Il reproche au praticien d’avoir cessé brutalement les soins au cours de la séance, un défaut d’information et de suivi ainsi qu’une discrimination liée à sa qualité de bénéficiaire de la CMU.

Un avertissement est prononcé à l’encontre du praticien.

C’est une décision sans surprise car le refus de soins ne peut pas être discriminatoire et tenir au fait que le patient soit bénéficiaire de la CMU.

L’article L 1110-3 déjà cité dispose qu’ « un professionnel de santé ne peut refuser de soigner une personne […] au motif qu'elle est bénéficiaire de la protection complémentaire ou du droit à l'aide prévus aux articles L. 861-1 et L. 863-1 du code de la sécurité sociale, ou du droit à l'aide prévue à l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles ».

Pour conclure, la rupture du contrat de soins n’est pas une décision anodine, elle doit être réfléchie.

Elle s’imposera lorsque la confiance entre le praticien et le patient, qui est au cœur de leur relation, sera rompue. Elle peut être aussi le fait du patient qui peut décider d’aller consulter un autre praticien.

1 Commentaire
  • P. L 06/02/2018

    Durant mon exercice, à la demande d'un patient étranger, j'ai refusé de modifier la longueur de 11 et 21 pour les aligner sur celle de 12 et 22. Ces incisives, parfaitement fonctionnelles, ne présentaient aucune égression pathologique et leur alignement naturel correspondait aux critères esthétiques de la courbe de Spee. Me référant au serment d'Hippocrate (Primum, non nocere), j'estime que ce refus a respecté les termes du contrat de soins, ce que le patient a estimé "DISCRIMINATOIRE" !

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