Statut juridique du fœtus

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Statut juridique du fœtus : l’enfant à naître ne peut jamais être victime d’un homicide

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Le 4 février 2014, le tribunal correctionnel de Tarbes avait condamné un automobiliste à trois ans de prison avec sursis pour « homicide involontaire sur foetus ». Le parquet, récusant cette qualification, a contesté cette décision devant la Cour d’appel de Pau qui, le 5 février 2015, a refusé d’étendre la qualification d’homicide involontaire au cas de l’enfant à naître, rétablissant ainsi la jurisprudence traditionnelle de la Cour de cassation sur le statut juridique du foetus.

  • Médecin généraliste et urgentiste
  • Sage-femme
  • Médecin spécialiste
Auteur : Jerry Sainte-Rose, Avocat général honoraire à la Cour de cassation, ancien conseiller d’Etat / MAJ : 14/12/2018

Les faits

Le 20 janvier 2012, à Tarbes, un automobiliste sous l’influence de l’alcool, ayant perdu le contrôle de son véhicule, renversait sur un trottoir et blessait grièvement une femme enceinte de sept mois. L’enfant à naître à qui ses parents avaient déjà donné un prénom fut tué sur le coup.

Par jugement du 14 février 2014, le tribunal correctionnel de Tarbes a condamné l’automobiliste à une peine d’emprisonnement avec sursis non seulement pour les blessures infligées à la femme mais aussi pour l’homicide involontaire de son enfant.

S’appuyant sur une expertise médicale, le tribunal a constaté que le lien de causalité entre le choc consécutif à l’accident et la mort du fœtus était direct et certain ; il a également relevé que le prévenu « conscient d’avoir provoqué la mort d’un bébé », reconnaît avoir commis un homicide involontaire et « revendique pour pouvoir se reconstituer d’être condamné pour avoir mis fin à la vie de cet enfant à naître ».

Cette décision renouait avec une jurisprudence ancienne qui, sous l’empire du code pénal de 1810, alors que la conception humaine était mal connue, avait accordé à l’enfant à naître la même protection qu’à l’enfant né vivant ; en raison de sa fragile condition, l’enfant in utero étant particulièrement exposé aux risques de la vie quotidienne, notamment à l’imprudence ou à la négligence fautives des tiers, les juridictions répressives avaient admis qu’il pouvait être victime d’un homicide ou de blessures involontaires. Le droit pénal qui a pour finalité la préservation des valeurs essentielles de la société est en effet le plus apte à protéger la vie humaine, valeur essentielle en raison de sa nature même.

Le 5 février 2015, sur l’appel du procureur général, la cour d’appel de Pau, tout en constatant que le prévenu « se sentait totalement responsable de la mort de l’enfant à naître et de la douleur ressentie par les futurs parents », a prononcé sa relaxe du chef d’homicide involontaire en reproduisant les motifs peu explicites d’un arrêt de l’assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 29 juin 2001 rendu dans une espèce où un automobiliste en état d’imprégnation alcoolique et qui ne tenait pas sa droite était entré en collision avec un véhicule conduit par une femme enceinte de six mois, causant des blessures à celle-ci et la mort du fœtus1 :

« Mais attendu que le principe de légalité des délits et des peines qui impose une interprétation stricte de la loi pénale s’oppose à ce que l’incrimination prévue par l’article 226-1 du code pénal réprimant l’homicide involontaire d’autrui soit étendue au cas de l’enfant à naître dont le régime relève de textes particuliers sur l’embryon et le fœtus. »

La méconnaissance dudit principe avait déjà été invoquée par la chambre criminelle, le 30 juin 1999, pour censurer un arrêt de la cour d’appel de Lyon qui avait jugé que la mort d’un fœtus âgé de 20 à 24 semaines due à l’imprudence ou à la négligence d’un médecin constituait un homicide involontaire2.

Dans la même ligne, le 25 juin 2002, la chambre criminelle a cassé un arrêt de la cour d’appel de Versailles condamnant pour ce délit une sage-femme dont les fautes lourdes avaient entraîné la mort d’un fœtus de neuf mois lors d’un accouchement, en précisant que le principe de l’interprétation stricte de la loi pénale s’oppose à ce qu’une telle incrimination « s’applique à l’enfant qui n’est pas né vivant3 ».

On se souvient que les arrêts du 30 juin 1999 et du 29 juin 2001 qui, ayant brisé une jurisprudence plus que séculaire, ont plongé l’enfant à naître dans le néant pénal quel que soit son niveau de développement, avaient fait contre eux la quasi-unanimité des commentateurs qui ont été nombreux4.

Une interprétation peu convaincante de l’article 221-6 du code pénal

Aux termes de cet article « Le fait de causer par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire ».

De la présence dans l’incrimination d’homicide involontaire du vocable « autrui » absent du texte de 1810, elle a déduit qu’il ne pouvait s’appliquer à l’enfant qu’après sa venue au monde. Si l’enfant à naître n’a pas d’existence autonome, les progrès de l’embryologie et de l’échographie ont mis en évidence qu’en symbiose avec celle de sa mère, il possède une individualité biologique propre, preuve irréfutable de son altérité ; la femme enceinte porte en elle une autre vie5.

Or, l’homicide étant classiquement défini comme la destruction d’une vie humaine6, on ne voit pas pourquoi cette incrimination ne s’appliquerait pas à l’enfant à naître lorsque, en l’absence de fait justificatif légal, il est privé de vie par la faute caractérisée ou délibérée d’une tierce personne. Le cas présent entre bien dans les prévisions de la loi. D’autant plus que l’article 221-6 se trouve dans une section du code pénal significativement intitulée « Des atteintes à la vie ».

On soulignera à cet égard – ce qui va à l’encontre de la position prise par la Cour de cassation – que pour le médecin qui le soigne, le fœtus est un patient à part entière7, distinct de la femme qui le porte. Notre époque a vu l’essor de la thérapie fœtale et de la chirurgie pratiquée in ou ex utero, le fœtus pouvant être extrait de l’utérus maternel puis y être réimplanté. Ce qui induit nécessairement des responsabilités civiles ou pénales analogues à celles qui pèsent sur tout praticien en présence de tout patient. Ne faut-il pas dès lors considérer l’enfant à naître comme un « autrui », au sens du droit pénal ?

Que faut-il entendre par personne humaine ? Si le législateur n’en a pas donné de définition, on ne saurait, malgré la similitude des termes, l’assimiler sans abus à la personne au sens du droit civil qui semble seule digne d’intérêt aux yeux de la Cour de cassation. La personnalité juridique qui, d’après la doctrine dominante, s’acquiert à la naissance et fait de tout individu le titulaire de droits et d’obligations, est une construction abstraite destinée à faciliter le commerce des hommes et qui a été étendue aux groupements dépourvus de réalité biologique. Elle n’est pas ignorée du code pénal qui consacre un chapitre entier (articles 226-1 à226-32) aux « atteintes à la personnalité » mais sous cette rubrique sont regroupées des infractions telles que les atteintes à la vie privée, à l’image de la personne ou la dénonciation calomnieuse qui n’ont aucun rapport avec l’homicide volontaire ou involontaire. Et il n’a jamais été prétendu que l’on pourrait impunément attenter aux jours d’un condamné déchu de ses droits civiques, civils et de famille8 ; la personnalité n’est donc pas une condition de la protection pénale de l’humain.

C’est, de toute évidence, à l’être de chair et de sang, à la personne biologique ou physique que le code pénal accorde sa protection sous l’angle des violences même les plus légères.

Par suite, la personne humaine du droit pénal se confond manifestement avec l’être humain que mentionne l’article 16 du code civil. Ce texte formule un principe qui est d’ordre public : « La loi garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie » ; il distingue la personne, sujet de droits, de l’être humain, lequel est respectable en soi, sans autre condition, dès le commencement de sa vie. Les termes utilisés n’ont certainement pas été choisis au hasard et n’ont aucun rapport avec le concept civiliste de personnalité. Et la qualité d’être humain de l’enfant à naître n’est pas à démontrer.

Les spectaculaires avancées des sciences biologiques et médicales sont venues corroborer les traditions juridiques et morales les plus fermes : dès la conception, un être humain existe, l’embryon étant porteur des caractères génétiques de la personne à naître et qui ne sont propres qu’à elle ; il s’agira toujours du même individu quels que soient les changements qui l’affectent au cours de son existence9 ; la naissance n’est donc qu’une étape dans le processus vital comme l’a implicitement reconnu le législateur.

L’article L. 2211-2 du code de la santé publique dispose qu’il ne peut être porté atteinte au principe posé par l’article 16 du code civil – principe dont l’enseignement est « une obligation nationale » – « qu’en cas de nécessité et dans les conditions prévues par la loi » ; il résulte clairement des textes subséquents qui traitent de l’interruption volontaire de grossesse que la femme enceinte et elle seule peut recourir à cette mesure10 qui est soumise à certaines conditions et doit intervenir, sauf motif médical, avant la fin de la douzième semaine de grossesse ; en outre et indiscutablement l’I.V.G. est l’unique dérogation légale au respect dû à la vie de l’être humain en gestation.

Dans sa décision du 15 janvier 1975, le Conseil constitutionnel avait déclaré la loi susvisée conforme à la Constitution après avoir relevé que les atteintes qu’elle autorise ne le sont qu’à titre exceptionnel.

Conséquemment, en dehors de l’exception légalement prévue en faveur de la femme, l’enfant dans le sein maternel doit bénéficier d’une protection égale à celle accordée à tout être humain après sa naissance parce qu’il lui est égal en dignité. Autrement dit, l’homme qui a d’abord été un fœtus ne saurait se respecter lui-même s’il ne respecte pas chez l’enfant in utero les premières manifestations de son existence. Tel est du reste le sens du message délivré par le juge constitutionnel.

Ce message est très proche d’un avis émis en 1989 par le Comité national consultatif d’éthique : « L’embryon humain, dès la fécondation, appartient à l’ordre de l’être et non de l’avoir, de la personne et non de la chose ou de l’animal. Il devrait être considéré comme une altérité dont la dignité assigne des limites au pouvoir et à la maîtrise d’autrui11 ».

Autres indices probants : l’aggravation de la répression des violences commises sur la femme enceinte (articles 228-8 et s. du code pénal), le maintien de l’incrimination de la provocation à l’abandon de l’enfant à naître (article 227-12), la répression, nouvelle, des atteintes au respect dû aux morts (articles 225-17 et s.) et l’aggravation des pénalités sanctionnant le crime d’homicide volontaire sur le nouveau-né. C’est donc bien la personne physique, l’être humain qui bénéficie de la protection du droit pénal et non la personne juridique au sens du droit civil.

Sur le plan international, diverses conventions qui procèdent de la même philosophie affirment, sous des expressions variées, l’existence d’un droit à la vie. Si elles ne visent pas spécialement l’enfant naissant, elles n’en relient pas moins ce droit à la vie à la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine. Or, l’enfant in utero ne saurait être exclu, sans arbitraire, de cette famille.

La Convention de New-York du 26 janvier 1990, ratifiée par la France, stipule dans son article 6-1 « le droit inhérent à la vie de l’enfant » et dans le 9ème alinéa de son préambule la nécessité d’une « protection juridique appropriée avant comme après la naissance ». Les autorités françaises n’ont formulé qu’une seule réserve d’interprétation précisant que l’article 6 ne saurait faire obstacle à la législation nationale relative à l’IVG. On doit en déduire qu’en dehors des cas où l’avortement est autorisé à titre dérogatoire le droit à la vie reprend son empire. N’est-ce pas au droit pénal qu’il appartient de donner leur pleine efficacité aux dispositions du droit interne et conventionnel ? Il a naturellement vocation à le faire et constitue sans conteste la garantie la plus efficace12.

Les conséquences de la jurisprudence actuelle

Le parti adopté par la Cour de cassation vide de sa substance l’article 16 du Code civil, principe directeur du droit dont on a pu dire qu’il s’agissait d’un « engagement formel de la société 13» et méconnaît la jurisprudence constitutionnelle qui fait de l’être humain en formation, du fait de son appartenance à la communauté humaine, l’égal en dignité de la personne déjà née.

En règle générale, le droit pénal s’attache au résultat pour réprimer les atteintes à l’intégrité physique : plus le dommage est grand, plus la sanction est élevée. Il est donc incohérent de prendre en compte les conséquences les plus graves pour absoudre son auteur quand l’atteinte concerne l’enfant dans le sein maternel ; lui donner la mort n’est pas punissable alors que le même acte sera sanctionné s’il n’entraîne que des blessures ou si le décès du fait de celles-ci survient après la naissance14 ; lorsque les blessures infligées à la femme sont légères et que l’enfant est tué sur le coup, le coupable n’aura à répondre que d’une contravention.

C’est de la gravité des lésions subies par l’enfant, de sa résistance, donc de facteurs contingents que dépendra le prononcé de la sanction et non de la gravité de la faute comme l’a voulu le législateur. Comment expliquer aux parents que leur enfant n’étant pas né vivant sa mort compte pour rien tandis que s’il avait vécu ne serait-ce que quelques instants, la qualification d’homicide involontaire aurait pu être retenue ?

Selon l’article L. 2222-2 du code de la santé publique, l’interruption volontaire de grossesse pratiquée en méconnaissance des conditions imposées par la loi est punie d’une peine de deux à cinq ans d’emprisonnement et d’une amende, comme la tentative de ce délit. Cette incrimination ne s’applique pas aux femmes mais exclusivement à ceux qui lui apportent leur concours. N’est-ce pas faire respecter même indirectement la vie fœtale ? Quoi qu’il en soit, les tiers peuvent désormais disposer de la vie de l’enfant à naître alors même que sa mère ne pourrait pas recourir à l’avortement (le délai légal ayant expiré et les conditions d’une IVG médicale n’étant pas réunies) ou qu’elle aurait décidé d’aller jusqu’au terme de sa grossesse !

Autre paradoxe : la vie d’un prématuré de six mois est pénalement protégée alors qu’un fœtus de neuf mois ne bénéficie pas de cette protection.

Et il s’avère que la cause d’irresponsabilité pénale créée par la jurisprudence sera profitable non seulement à des délinquants mais aussi à des criminels. Lorsque, par exemple, des coups sont portés à la femme enceinte avec l’intention de tuer l’enfant, le même constat s’impose : seules les violences seront réprimées, aucune poursuite pour homicide ou tentative d’homicide volontaire ne pouvant être engagée15.

La méconnaissance de réalités tangibles

De nos jours, l’enfant attendu que l’imagerie médicale permet de contempler et de sexuer très tôt, à qui un prénom est donné avant sa naissance est déjà un membre de la famille ; il peut faire l’objet d’une reconnaissance prénatale d’après la jurisprudence civile ; ses obsèques sont désormais organisées quelles que soient les circonstances de sa mort.

Pour faciliter le travail de deuil des parents confrontés à la mortinaissance, la loi du 8 janvier 199316 a prévu qu’un acte d’enfant sans vie peut être porté sur le registre des décès. Cet acte qui officialise un évènement, exprime une filiation, et auquel sont attachés certains droits sociaux, est exploitable comme tout autre acte de l’état civil et sa transcription sur le livret de famille est autorisée. Bien qu’il ne bénéficie pas de la personnalité juridique, l’enfant mort-né est socialement reconnu comme une personne et non comme une chose. Comment ne pas le reconnaître comme « autrui » au sens du droit pénal ?

La réification de l’enfant à naître

La Cour de cassation ayant fait le choix de la définition civiliste de la personne pour caractériser les atteintes à la vie, il paraît difficile d’échapper à la division binaire personne/chose, notre droit civil ne connaissant pas de catégorie intermédiaire, la qualité de personne potentielle n’étant qu’un concept éthique17 mais qui a néanmoins le mérite de ne pas attraire l’enfant à naître dans le monde des choses. Reste à savoir comment une chose peut devenir une personne…

Dans le même ordre d’idées, saisie de l’affaire soumise à la chambre criminelle en 1999, la Cour de Strasbourg – après s’être déclarée incapable de dire si cet enfant était ou non une personne au sens de l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme en l’absence de consensus européen sur la définition des débuts de la vie – a estimé qu’une possible action en dommages et intérêts peut constituer à elle seule une réparation suffisante ; mais cela ne revient-il pas à considérer, contre toute vraisemblance, que le fœtus ne serait qu’un pars viscerum matris, une partie des organes de la mère comme le croyaient les anciens romains qui avaient, eux, l’excuse de l’ignorance18 ?

Au total, ajouter l’irrespect au malheur n’est pas à l’avantage de l’approche juridictionnelle aux conséquences déshumanisantes d’autant que de nos jours, la protection de la vie ne relève plus d’une sacralité de type religieux mais de l’affirmation d’une valeur sociétale que chacun a intérêt à voir respecter ne serait-ce que pour sa sécurité et celle des siens.

Comment expliquer alors la pérennité d’une jurisprudence si contraire à notre tradition humaniste comme à nos règles écrites et génératrice de tant d’apories ?

Les causes de la pérennité d’une jurisprudence contestable

Des propositions de loi ont été déposées pour remédier au vide juridique pénal créé par la jurisprudence mais qui, bien que conformes à nos principes et au donné réel, n’ont pas abouti.

La prétendue incompatibilité entre la protection de la vie anténatale et l’IVG n’est qu’un mauvais alibi par ce que, d’une part, c’est une loi de dépénalisation et non de libéralisation qui a autorisé, sous certaines conditions, la femme à recourir à cet acte médicalisé, d’autre part, légalement définie, l’IVG est la règle qui fait exception – ou l’exception qui confirme le principe du respect de la vie humaine dès son commencement lequel n’est pas une simple déclaration d’intention puisqu’il a été repris par l’article 16 du code civil puis dans le code de la santé publique.

Cet oubli (?) par le législateur d’un principe d’ordre public qu’il a posé à trois reprises est d’autant plus regrettable qu’aucune confusion n’est possible entre la faute d’une tierce personne en relation causale avec la mort d’un enfant attendu et l’interruption de grossesse décidée et voulue par la femme qui n’est plus fondamentalement remise en cause.

En définitive, la raison – qui ne doit pas toujours être celle du plus fort – commande de mettre un terme aux contradictions pour ne pas dire à la schizophrénie de notre droit positif qui accorde à l’enfant à naître une reconnaissance accrue sur le plan familial, social et sanitaire mais lui refuse, sans motif légitime, la protection du droit pénal. L’inquiétant, ce ne sont pas tellement ces contradictions mais leur acceptation qui témoigne de l’affaiblissement de la conscience collective et du recul du respect de la vie.

Si on ne garantit pas une protection réelle à l’être le plus faible qui soit, comment éviter à l’avenir une sous-évaluation de l’individu lorsqu’il est vulnérable et sans défense ?

Références

1. B n°165, JCP 2001,II ,10569, rapport Sargos, conclusions Sainte-Rose, note Rassat ; v .également, Crim.26 juin 2006, D. 2007. Pan. 403.

2. B n° 174 ; l’arrêt attaqué avait énoncé que « tant l’application des principes juridiques que les données acquises de la science que des considérations d’élémentaire bon sens conduisent à retenir la qualification d’homicide in volontaire ».

3. B n° 144.

4. V. notre étude « La protection pénale de l’enfant à naître », Revue générale de droit médical, 2004, n°12, p.215 et s.

5. V. G. Cornu, Droit civil, Les personnes, Montchrestien, 13e éd, p.18.

6. V. E. Garçon, Code pénal annoté, tome I, Sirey, éd. 1901-1906, p.705 et s ; Merle et Vitu, éd. Cujas, 1982, n°1785.

7. Selon l’Académie nationale de médecine.

8. Jusqu’en 1854, a existé une peine, la mort civile, qui consistait à priver les condamnés à une peine perpétuelle de tous leurs droits civils, civiques et politiques ; il n’a jamais été soutenu que le fait d’abréger leur vie n’était pas pénalement punissable.

9. J. F. Matteï, Rapport au premier ministre sur l’éthique médicale, Paris 15 novembre 1995 : l’embryon est l’expression morphologique d’une seule et même vie qui commence dès la fécondation et se poursuit jusqu’à la mort. »

10. V. l’arrêt Lahache du CE, 31 octobre 1980, Lebon, p. 403.

11. Rapport sur l’état des études conduites par le Comité concernant les dons de gamètes et d’embryons.

12. Le Conseil constitutionnel a jugé que la sanction pénale est une garantie de nature à assurer le respect des droits fondamentaux : v. décision n° 99-416 DC du 23 juillet 1999.

13. V. G. Cornu, rapport de synthèse du colloque des 9 et 10 novembre 1995 sur le thème : L’embryon humain : approche pluridisciplinaire, Economica, 1996.

14. V. les arrêts de la chambre criminelle : 23 octobre 2001,B n°217 ; 2 décembre 2003, B n°230 ; les arrêts 2605 et 2658 du 4 mars 2004.

15. V. les jurisprudences citées par D. Vigneau, « Faut-il naître vivant et viable pour mourir en homme ? », Dr. fam. 2000, chr. 21.

16. V. article 79-1 du code civil

17. V. CCNE, avis n°1 du 22mai 1984

18. CEDH 8 juillet 2004, req. 53927/ 00, Vo c/ France.