La certification des établissements de santé

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La certification des établissements de santé

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Introduite au sein du système de santé français par l’ordonnance du 24 avril 1996 portant réforme hospitalière, la certification des établissements de santé est une procédure obligatoire d’évaluation externe, indépendante de l’établissement de santé et de ses organismes de tutelle, et effectuée par des professionnels de santé.

La procédure de certification est mise en œuvre par la Haute Autorité de Santé (HAS) qui la fait perpétuellement évoluer afin que les décisions de certification soient le reflet fidèle de la qualité des prestations et de la sécurité des soins au sein des établissements.

  • Etablissement de santé
Auteur : Aline TESSIER, Juriste / MAJ : 27/12/2018

Les établissements concernés par la certification

Tous les établissements de santé, publics et privés, sont concernés. Il en est de même pour les groupements de coopération sanitaire entre établissements de santé, les réseaux de santé, et les installations autonomes de chirurgie esthétique.

En revanche, la certification ne s’applique pas aux activités médico-sociales, ni aux activités de recherche et d’enseignement.

La procédure de certification

La procédure actuelle (V2014) s’effectue en quatre étapes :

Le compte-qualité traduit la synthèse des engagements de l’établissement concernant son système de management de la qualité et des risques, ainsi que sa démarche d’amélioration. Il est élaboré et transmis tous les vingt-quatre mois par l’établissement à la HAS.

La visite de l’établissement permet à la HAS de fonder la décision en vue de la certification de l’établissement. Elle est effectuée par des experts-visiteurs missionnés par elle.

La décision de certification est rendue par la HAS et est assortie ou non de plusieurs recommandations ou réserves. Une décision de non-certification peut être également rendue.

L’établissement doit assurer une large diffusion interne du rapport de la certification et toutes les décisions de certification sont publiées sur le site Internet de la HAS.

En pratique

Alors que les établissements commencent à s’engager dans la nouvelle procédure V2014, lancée en septembre 2014, en juin dernier la HAS a dressé le bilan de la procédure V2010.

La HAS recense seulement 62 constats d’absence de procédure de certification sur près de 2 700 établissements engagés dans la procédure de certification V2010.

La majeure partie des décisions rendues sont des certifications avec recommandations (57 %) ; viennent ensuite les certifications sans réserves ni recommandations (37 %).

Le bilan révèle que plus l’établissement est spécialisé ou de taille moyenne, meilleurs sont ses résultats.

La procédure V2014 introduit des nouveautés : création du compte-qualité, introduction de la démarche du patient-traceur et de l’audit de processus.

Par ailleurs, afin de mieux valoriser les établissements les plus performants et de renforcer le suivi de ceux en difficultés, un nouveau système a été adopté en fonction du niveau de certification (allant de A à E).

A titre d’exemple, pour les établissements qui ont les meilleurs résultats (A), la HAS a allongé la durée de validité de la certification à six ans (et non plus quatre ans), avec comme pour tous les établissements un suivi continu via le compte-qualité tous les deux ans. 


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