Les plateaux techniques : des lieux à risque pour les établissements de santé

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Les plateaux techniques : des lieux à risque pour les établissements de santé

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Dans plus de 60% des cas, la clinique est mise en cause pour un acte de pratique chirurgicale ou médicale. 
Pourquoi ce phénomène ? 
Force est de constater que les établissements se situent au carrefour de toutes les responsabilités.

  • Etablissement de santé
Auteur : Magali AUGU, Juriste expert en prévention des risques / MAJ : 17/01/2019

Le raisonnement du patient

Au cœur du parcours de soins, il y a un patient autour duquel se succèdent de nombreux intervenants dont les subtilités des modes d’exercice lui échappent (libéral, salarié, agent hospitalier détaché…).

Le patient va naturellement diriger ses reproches vers celui avec lequel il a passé un contrat d’hospitalisation, à savoir l’établissement, qu’il considère comme devant être le garant de l’ensemble des actes qui ont ponctué sa prise en charge.

Et, pour le patient, les occasions de confusion se multiplient à mesure que se développe l’installation de cabinets médicaux libéraux au sein des établissements de soins, sans signalétique distinctive, ou encore que prolifère la création de Groupements de coopération sanitaire (GCS) faisant intervenir des personnes physiques et/ou morales du secteur libéral mais aussi du secteur public par Convention par exemple avec un hôpital.

Les frontières de responsabilité entre les différents acteurs amenés à prendre en charge le patient au sein d’établissements ne sont pas claires pour le patient qui n’est pas toujours conseillé par un avocat. 
Il agit même le plus souvent seul lorsqu’il porte sa réclamation devant une Commission de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux (CCI), Commission dont la saisine n’est pas subordonnée au ministère d’avocat et qui constitue la voie de recours privilégiée des patients contre les établissements sur orientation, le plus souvent de la CRUQ (Commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge), après échec de la conciliation interne.

L’indépendance des médecins n’est pas une excuse !

L’argument souvent invoqué par les établissements est de souligner qu’ils ne disposent pas de pouvoir de direction et de contrôle sur les praticiens en raison de l’indépendance dont ils jouissent dans l’exercice de leur art et notamment dans le choix et la réalisation de leurs actes professionnels.

Cet argument est systématiquement rejeté par les tribunaux et les CCI comme cause exonératoire de responsabilité en raison de l’obligation générale d’organisation des soins incombant aux établissements (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 21/02/2006).

Il est bien évident aujourd’hui qu’une clinique ne peut plus se désintéresser de l’organisation et de la sécurité médicale des soins en son sein.

Exemples de condamnations

  • A propos d’infections contractées en cabinets privés installés dans l’établissement

La Cour de cassation nous en donne encore une illustration récente dans une affaire jugée le 12 juillet 2012 en condamnant sans faute une clinique du fait d’une infection nosocomiale (suite à un arthroscanner) contractée au sein d’un cabinet libéral de radiologie implantée dans ses locaux. La clinique s’est trouvée supporter la responsabilité d’un risque dont elle n’a pas la maîtrise. Dans le cas présent, le patient n’était pas un patient de l’établissement mais avait été adressé par le réseau de ville. L’asepsie et le nettoyage des locaux étaient assurés par une société extérieure indépendante, avec laquelle le cabinet avait conclu un contrat, auquel l’établissement n’était pas partie.

Ce qui semble avoir été déterminant dans la décision des juges est l’existence d’une convention concédant une exclusivité aux radiologues sur la patientèle de l’établissement, de sorte que les patients pouvaient légitimement penser qu’il s’agissait d’un service de l’établissement.

  • A propos d'un programme opératoire

Une clinique doit encore veiller à ce que le programme opératoire soit compatible avec sa capacité d’accueil. C’est ainsi que la Cour d’appel d’Angers a condamné le 11 juillet 1971 une clinique pour avoir rendu possible la surveillance simultanée de 7 opérées par un seul anesthésiste auquel la clinique avait consenti un contrat d’exclusivité.

  • A propos de remplacements

La jurisprudence offre de nombreux autres exemples comme l’obligation pour une clinique de veiller au remplacement du médecin qu’elle s’est attachée, à la présence effective et la compétence de ce remplaçant.

  • A propos d’une confusion dans l’organisation de la permanence des soins

Toujours en ce sens, c’est encore la clinique qui a été condamnée seule dans une affaire de retard de prise en charge aux urgences d’un patient parce que le règlement intérieur relatif à la permanence des soins était insuffisamment contraignant et précis quant aux horaires, ce qui avait amené les praticiens à considérer qu’il incombait à l’autre d’intervenir, laissant une vacance totale de la permanence des soins d’au moins 1h30.

  • A propos d’une garde non honorée par un médecin

On citera encore, dans le même esprit, la condamnation d’une clinique pour non respect par un praticien du tableau des gardes parce qu’il lui incombait de veiller au respect effectif par ses co-contractants de leurs obligations conventionnelles et au bon fonctionnement du service (TGI Tours, 07/04/1987). 

  • A propos de l’incompétence d’un médecin

C’est également un établissement qui a été condamné pour avoir laissé exercer en son sein un médecin généraliste non compétent en chirurgie esthétique alors qu’il affichait la promotion de cette spécialité au public (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 11 juin 2009). 

  • A propos d’un défaut d’assurance d’un praticien

On citera une décision de la première Chambre civile de la Cour de cassation rendue le 6 décembre 2007, condamnant une clinique au lieu et place d’un praticien parce qu’elle n’avait pas pris le soin de vérifier qu’il était bien assuré pour sa responsabilité professionnelle.

Le raisonnement des juges et des CCI

L’analyse de la jurisprudence met en évidence que les juges et les CCI sont sensibles au ressenti et au raisonnement du patient dans cet environnement complexe que constitue celui de l’hôpital.

Il existe aujourd’hui une tendance très nette des décisions et des avis à se prononcer en faveur de partages de responsabilité, voire d’une responsabilité exclusive de l’établissement du fait d’un manquement a priori imputable à un médecin, nonobstant son exercice libéral (accidents de posture sur la table d’opération, brûlures par bistouri, protocoles inadaptés ou inexistants ne permettant pas de satisfaire à son obligation de coordination des soins entre le personnel et les praticiens libéraux …).

Comment vivre avec ?

Parce qu’il faut bien vivre avec … Médecins et Directions d’établissements ont besoin l’un de l’autre mais leurs intérêts ne sont pas toujours convergents. Les priorités des uns ne rejoignent pas nécessairement celles des autres.

Ces constats nous amènent, en tant qu’assureur, à sensibiliser les praticiens et les cliniques que nous assurons sur la nécessité de travailler ensemble pour la sécurité des soins et d’adhérer à une politique de gestion des risques partagée.
Cet exercice est accessible à la MACSF qui assure, depuis ses origines, les praticiens, aux côtés des établissements de soins.

Les réunions de CME sont notamment des occasions privilégiées pour nos équipes de juristes et de médecins de faire ce travail de sensibilisation, permettant parfois de débloquer des situations d’incompréhension entre soignants et Direction ou de rompre avec « des idées reçues ».

Par exemple, les responsabilités au bloc opératoire en phases pré, per et post-opératoires, entre le personnel, l’anesthésiste et le chirurgien répondent à des logiques qui évoluent et dont notre rôle est de vous informer.

Et s’il faut aller plus loin, la MACSF est en mesure de proposer, le cas échéant, un accompagnement de terrain, pour la mise en œuvre de projets d’établissement nécessitant l’implication de l’ensemble des acteurs médicaux, paramédicaux ou administratifs.

Notre regard d’assureur dans vos groupes de travail internes peut être un atout pour la mise en place, par exemple, d’un nouveau système d’information ou encore pour la détermination d’une procédure de gestion de crise.

Aujourd’hui, l’assureur n’est plus seulement celui qui offre des garanties de qualité et qui règle les sinistres. Son savoir et son savoir-faire légitiment ses actions d’information, de formation, de conseil et d’accompagnement au service de la Prévention des risques.


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