Accident médical aux urgences : qui informer ?

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Accident médical aux urgences : qui informer ?

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La presse s’est fait l’écho du décès d’un patient pris en charge par le SAMU dans un contexte d’attente de plusieurs heures faute de place en réanimation. Cette affaire a mis en lumière les dysfonctionnements pouvant survenir dans les services d’urgences. Lorsqu'un incident survient, la réglementation actuelle impose une information à la fois de la direction et du patient. Retour sur ces obligations.

  • Médecin généraliste et urgentiste
Auteur : Nathalie DONDEYNE-JEGU, Juriste / MAJ : 07/01/2019

Signalement à la direction : la fiche d'incident

De manière générale, tout dysfonctionnement au sein d’un établissement de santé de nature à affecter la sécurité des patients doit être signalé à la Direction.

En ce qui concerne plus précisément les services d’urgences, l’article R.6123-24 du Code  de la santé publique (CSP) issu du décret n°2006-576 du 22 mai 2006 prévoit qu' « une fiche, dont le modèle est arrêté par le ministre chargé de la santé, est établie par la structure des urgences et transmise au directeur d'établissement pour signaler chaque dysfonctionnement constaté dans l'organisation de la prise en charge ou dans l'orientation des patients ». L’arrêté du 12 février 2007 a formalisé le contenu et le fonctionnement de cette fiche d’incident désormais exigée en cas de dysfonctionnement organisationnel ou logistique préjudiciable au patient. Outre les faits à l’origine de la déclaration, leurs conséquences devront également être mentionnées, de même que le rappel de la règle en principe applicable, la mesure prise immédiatement ainsi que la proposition de correction pour l’avenir.

La circulaire DHOS 01/2007/65 du 13 février 2007 relative à la prise en charge des urgences a quant à elle rappelé que cette démarche s’inscrit dans le cadre de la gestion des risques et l’amélioration de la qualité des soins. Ainsi, cette fiche ne se superpose pas aux règles de signalement des évènements indésirables déjà en place. Ce texte apporte aussi un éclaircissement sur les dysfonctionnements à déclarer. Il s'agit en réalité de tout évènement préjudiciable au patient. Deux situations sont ainsi distinguées :

  • les dysfonctionnements résultant d’une réponse inadaptée aux situations rencontrées : transferts inappropriés, attente importante pour la réalisation d’examen complémentaire ou encore retard quant à l’admission en aval etc,
  • les dysfonctionnements liés à une non-conformité à une règle ou une organisation : non respect des protocoles, refus d’admission non motivé etc.

Le règlement intérieur de l’établissement doit quant à lui prévoir les modalités de traitement de ces fiches. A noter que la fiche doit être anonymisée.

Information du patient

Praticiens et établissements conservent parallèlement certaines obligations envers le patient. Rappelons ainsi que, outre ces mesures, une information individuelle du malade doit être délivrée conformément à l’article L1142-4 CSP :

« Toute personne victime ou s'estimant victime d'un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins ou ses ayants droit, si la personne est décédée, ou, le cas échéant, son représentant légal, doit être informée par le professionnel, l'établissement de santé, les services de santé ou l'organisme concerné sur les circonstances et les causes de ce dommage ».

Cette information est donnée au plus tard dans les 15 jours suivant la découverte du dommage ou de la demande expresse du patient, lors d'un entretien au cours duquel la personne peut d’ailleurs se faire assister par un médecin ou une autre personne de son choix. Ainsi, suivant ce texte, il convient de ne pas attendre la réclamation du patient pour lui délivrer l'information, mais d'anticiper cette demande en prenant l'initiative de la communication. Une telle démarche permettra parfois de désamorcer les conflits à venir. Enfin, il semble préférable de conserver une trace de cet entretien au dossier afin de démontrer que l’information a bien été faite.


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