L’aide à la prise de médicaments en établissement de soins et en EHPAD

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L’aide à la prise de médicaments en établissement de soins et en EHPAD : une équation compliquée

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Qui intervient aux côtés du patient lors de la distribution et la prise de médicament dans un établissement de soins ou un EHPAD ? La réponse est loin d’être évidente, et la terminologie parfois bien trompeuse, entre distribution des traitements, aide à la prise, administration…

  • Infirmier
Auteur : Stéphanie TAMBURINI, Juriste / MAJ : 31/10/2018

Rappel préalable sur les conditions générales de collaboration entre l’infirmier et l’aide soignant

En établissement de soins comme en établissements médico-sociaux, les conditions de cette collaboration sont posées à l’article R. 4311-4 du code de la santé publique (CSP) : « Lorsque les actes accomplis et les soins dispensés relevant de son rôle propre sont dispensés dans un établissement ou un service à domicile à caractère sanitaire, social ou médico-social, l'infirmier ou l'infirmière peut, sous sa responsabilité, les assurer avec la collaboration d'aides-soignants, d'auxiliaires de puériculture ou d'aides médico-psychologiques qu'il encadre et dans les limites de la qualification reconnue à ces derniers du fait de leur formation. Cette collaboration peut s'inscrire dans le cadre des protocoles de soins infirmiers mentionnés à l'article R. 4311-3 ».

Plusieurs conditions cumulatives sont donc nécessaires :

  • L’acte doit relever du rôle propre de l’infirmier : ces actes sont listés à l’article R. 4311-5 du CSP.
  • Seuls les aides-soignants, auxiliaires de puériculture et aides médico-psychologiques peuvent collaborer aux soins avec l’infirmier, à l’exclusion de tout autre « aide ».
  • L’acte est réalisé en collaboration avec l’infirmier : il ne s’agit pas d’une délégation de compétences, qui suppose le transfert à la fois de la réalisation de l’acte et de la responsabilité qui peut en découler.
  • L’acte doit relever de la qualification de l’aide.

Dans les établissements de soins

Le texte applicable est l’arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et aux médicaments, qui indique que l’administration « est effectuée par du personnel appartenant aux catégories définies réglementairement comme autorisées à administrer des médicaments », c'est-à-dire l’infirmier, selon l’article R. 4311-7 du CSP.

Le Guide de la Direction générale de l’Offre de soins « Qualité de la prise en charge médicamenteuse : Outils pour les établissements de santé » de février 2012 rappelle que l’ « administration des médicaments relève du rôle infirmier, conformément à la réglementation en vigueur » et définit cette administration comme regroupant plusieurs étapes successives (correspondant à celles qui avaient été définies par la HAS dans son Guide « Outils de sécurisation et d’auto-évaluation de l’administration des médicaments » de 2011) :

  • prise de connaissance de la prescription médicale
  • planification des actes d’administration des médicaments
  • préparation de l’administration des médicaments
  • acte d’administration proprement dit
  • enregistrement de l’acte d’administration
  • information du patient
  • surveillance thérapeutique du patient.

Au vu de cette « chronologie », le terme d’ « administration proprement dite des médicaments » du guide équivaut en réalité à la phase d’aide à la prise. Au sein du processus global d’administration du médicament, seule cette phase peut donc être réalisée en collaboration avec l’aide-soignant, l’auxiliaire de puériculture ou l’aide médico-psychologique, conformément à l’article R. 4311-4 du CSP. Toutes les étapes qui précèdent relèvent de la compétence exclusive de l’infirmier.

Dans les établissements sociaux et médico-sociaux, comme les EHPAD

Selon le Guide de « Sécurisation du circuit du médicament dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) » de mars 2012, actualisé en avril 2014, la phase d’administration du médicament englobe celle de l’aide à la prise, qui n’en constitue qu’une étape.

Comme dans les établissements de soins, la collaboration est donc possible entre l’infirmier et les aides désignés à l’article R. 4311-4 lors de cette étape.

Mais des dispositions spécifiques sont applicables en établissement médico-social depuis la loi Hôpital, Patients, Santé et Territoires du 21 juillet 2009. Cette loi a introduit dans le code de l’action sociale et des familles (CASF) un article L. 313-26, qui indique que « lorsque les personnes ne disposent pas d’une autonomie suffisante pour prendre seules le traitement prescrit par un médecin à l’exclusion de tout autre, l’aide à la prise de ce traitement constitue une modalité d’accompagnement de la personne dans les actes de sa vie courante.

L’aide à la prise des médicaments peut, à ce titre, être assurée par toute personne chargée de l’aide aux actes de la vie courante dès lors que, compte tenu de la nature du médicament, le mode de prise ne présente ni difficulté d’administration ni d’apprentissage particulier.

Le libellé de la prescription médicale permet, selon qu’il est fait ou non référence à la nécessité de l’intervention d’auxiliaires médicaux, de distinguer s’il s’agit ou non d’un acte de la vie courante.

Des protocoles de soins sont élaborés avec l’équipe soignante afin que les personnes chargées de l’aide à la prise des médicaments soient informées des doses prescrites et du moment de la prise».

Désormais, l’aide à la prise n’est plus seulement assurée en collaboration avec les catégories de personnel définies à l’article R. 4311-4 du CSP (aides-soignants, aides médico-psychologiques, auxiliaires de puériculture) ; elle peut l’être, cette fois hors de toute collaboration avec l’infirmière, par toute personne chargée de l’aide aux actes de la vie courante, à condition que :

  • la personne soit suffisamment informée des doses prescrites et du moment de leur prise dans le cadre d’un protocole de soins individualisé
  • les patients ne disposent pas d’une autonomie suffisante pour prendre seuls le traitement prescrit
  • le mode de prise des médicaments ne présente pas de difficulté particulière d'administration, ni apprentissage spécifique
  • la prescription médicale mentionne la nécessité de recourir ou non à l’intervention d’auxiliaires médicaux. A défaut de cette mention, l’aide à la prise médicamenteuse est considérée comme une aide aux actes de la vie courante.

L’article L. 313-26 du CASF ne mentionne que l’aide à la prise. Il ne confère donc pas le droit aux aides de distribuer les médicaments, au sens de préparation et attribution des piluliers.

Si elle a le mérite de clarifier les choses, cette nouvelle disposition ne lève pas toute ambiguïté, puisque les « personnes chargées de l’aide aux actes de la vie courante » ne sont pas énumérées. De qui s’agit-il exactement ?

Qu’en est-il des ASH ?

Pour savoir si une personne a le droit, en établissement médico-social, d’accompagner le résident dans la prise de médicament, il faut se demander si, par ses fonctions, elle est chargée d’apporter une aide dans les actes de la vie courante.

La question peut notamment se poser pour les agents de service hospitalier (ASH). La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur ce sujet, dans un arrêt de la chambre sociale du 2 décembre 2014.

Un ASH, embauché comme agent de service de salle à manger dans un EHPAD, est licencié pour avoir refusé d’assister les résidents dans la prise de leurs médicaments, alors que cela figurait sur sa fiche de poste. La Cour de cassation retient le caractère réel et sérieux du licenciement, sur le fondement de l’article L 313-26 CASF, celui-ci autorisant toute personne chargée de l’aide dans les actes de la vie courante à assister les résidents dans la prise de médicaments.

Cet arrêt a été très largement commenté et la conclusion a été tirée que l’ASH peut aider à la prise de médicaments en EHPAD. Mais peut-être convient-il d’être plus prudent dans l’appréciation de cet arrêt :

  • la Cour ne donne aucune définition générale de la « personne chargée de l’aide dans les actes de la vie courante » ;
  • elle déduit du libellé de la fiche de poste que l’ASH était chargé de l’aide dans la vie courante, sans s’interroger sur la formation de ces personnels et sur leurs compétences. Ainsi, un ASH est en principe chargé de l’entretien et de l’hygiène des locaux de soins et participe aux tâches permettant d’assurer le confort des malades. Mais il ne participe pas aux soins des personnes hébergées ;
  • enfin, la Chambre sociale s’est prononcée sur un licenciement, et non sur la question de la responsabilité civile comme aurait pu le faire la Chambre civile.

Des incertitudes subsistent donc sur les personnes habilitées, au regard de l’article L. 313-26 du CASF, à aider à la prise de médicaments. Il est à espérer que la jurisprudence, et notamment la Chambre civile, se prononcera de manière plus tranchée à l’avenir.

Schéma aide à la prise de médicament
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