Avis d'inaptitude professionnelle : le médecin du travail doit évaluer avec rigueur les effets de la pathologie

  • Réduire le texte de la page
  • Agrandir le texte de la page
  • Google plus
  • Facebook
  • Twitter
  • Envoyer par mail
  • Messages2
  • Imprimer la page
MACSF Exercice Professionnel
Notre expertise sur la responsabilité médicale
       et votre exercice professionnel

Avis d'inaptitude professionnelle : le médecin du travail doit évaluer avec rigueur les effets de la pathologie , même diagnostiquée par un tiers

  • Réduire le texte de la page
  • Agrandir le texte de la page
  • Google plus
  • Facebook
  • Twitter
  • Envoyer par mail
  • Messages2
  • Imprimer la page
2 Commentaires

Le médecin du travail, informé du diagnostic posé par des médecins hospitaliers et qui prononce sur ce fondement une inaptitude professionnelle, peut engager sa responsabilité propre même si ce diagnostic s’avère erroné.

  • Médecin généraliste et urgentiste
  • Etablissement de santé
  • Médecin spécialiste
Auteur : Stéphanie TAMBURINI, Juriste / MAJ : 29/09/2016

Un diagnostic erroné, à l’origine d’une déclaration d’inaptitude

Un homme de 28 ans, exerçant la profession de chauffeur de poids-lourds de nuit, consulte dans un CHU en raison d’une importante asthénie. Le diagnostic de narcolepsie est posé au sein de l’unité d’évaluation des troubles du sommeil.

Le médecin du travail en est informé par le salarié et prononce son inaptitude définitive à l’emploi de conducteur de poids-lourds. Il est licencié moins d’un mois plus tard.

Un an après, il consulte dans un autre CHU, où un examen approfondi permet d’écarter le diagnostic de narcolepsie et de poser celui d’état dépressif, qualifié de simple, et ne devant pas donner lieu à une inaptitude professionnelle.

Le patient met donc en cause le CHU au sein duquel le diagnostic erroné de narcolepsie avait été posé, en réparation du préjudice subi du fait du licenciement.

Responsabilité écartée pour le CHU…et retenue pour le médecin du travail !

En première instance, le tribunal administratif (puisque les faits se sont déroulés à l’hôpital public) rejette la demande du patient. Celui-ci interjette appel devant la cour administrative d’appel.

Celle-ci confirme le rejet des demandes, par un arrêt du 2 juin 2016. Elle admet que le diagnostic de narcolepsie a été posé à tort au premier CHU. Néanmoins, elle relève que le praticien qui a posé ce diagnostic n’a nullement évoqué une inaptitude professionnelle, se limitant à placer le patient en arrêt de travail et à lui prescrire un traitement destiné à réduire l’asthénie.

De plus, elle considère que la constatation d’une narcolepsie n’entraîne pas nécessairement une inaptitude définitive à l’emploi, la reprise de la conduite pouvant être envisagée après évaluation du traitement mis en place.

Pour ces raisons, la Cour a décidé que c’est de manière inappropriée que le médecin du travail, informé par le patient lui-même du diagnostic posé au CHU, a pris l’initiative de prononcer un avis d’inaptitude définitive, qui a été la cause déterminante du licenciement. Il n’existe donc pas de lien de causalité direct entre le dommage dont le patient demande réparation et l’erreur de diagnostic commise en milieu hospitalier.

Néanmoins, la cour administrative d’appel ne condamne pas le médecin du travail, la compétence des juridictions administratives se limitant aux litiges entre les particuliers et les administrations (État, collectivité territoriale, établissement public, etc…). S’il veut poursuivre son action, le patient devra engager une procédure à l’encontre du médecin du travail devant les juridictions judiciaires, à moins qu’il ne décide de se pourvoir en cassation devant le Conseil d’Etat.

Que retenir de cette décision ?

Il peut sembler surprenant que l’erreur de diagnostic, pourtant patente, n’ait pas été considérée comme étant, au moins pour partie, la cause du licenciement pour inaptitude, l’avis du médecin du travail étant fondé sur ce diagnostic erroné.

Mais l’étude des arguments retenus par la cour administrative d’appel permet de mieux comprendre la position des juges.

- En matière de causalité, deux théories différentes sont possibles et sont toutes les deux appliquées par les magistrats :

  • la théorie de l’équivalence des conditions, selon laquelle tous les éléments qui ont conditionné le dommage sont équivalents : plusieurs personnes peuvent être condamnées in solidum, à raison des fautes qu’elles ont respectivement commises, le magistrat ne recherchant pas la cause qui est objectivement la plus en lien avec le dommage.
  • la théorie de la causalité adéquate, selon laquelle toutes les causes du dommage n’ont pas le même rôle. Le juge analyse, a posteriori, chaque évènement et détermine ceux qui rendaient le dommage objectivement prévisible. Seule la cause qui semble la plus apte à provoquer le dommage, selon une analyse rétrospective de la situation, est retenue. Dans cette affaire, les juges ont choisi d’appliquer cette théorie, qui fait de la décision d’inaptitude la cause exclusive du dommage.

- Il faut noter que, dans cette affaire, la pathologie dont on pensait le patient atteint ne constituait pas à elle-seule une contre-indication définitive à l’exercice de sa profession. Avec un traitement bien mené et régulièrement évalué, la poursuite de la conduite pouvait être envisagée. C’est donc parce qu’il a commis une erreur dans l’appréciation des conséquences de la pathologie que le médecin du travail est mis en cause. A contrario, s’il s’était agi d’une pathologie qui, sans nul doute, rendait l’exercice de la profession impossible, peut-être les juges auraient-ils également tenu compte de l’erreur de diagnostic initiale.

Quoi qu’il en soit, cette décision montre que le médecin du travail doit faire preuve de prudence dans ses avis et bien mesurer les effets des pathologies diagnostiquées (même à tort) sur l’aptitude au poste occupé.


2 Commentaires
    André B 12/12/2016

    Je suis d'accord pour l'essentiel avec le commentaire de Fabien B.
    Ce qui me semble surtout évident, c'est que si ce chauffeur avait eu un accident avec son PL et qu'on se soit penché sur son dossier médical, le médecin du travail, qui avait été mis au courant par le salarié lui-même, aurait été à mon sens en mauvaise position...

    Fabien B 28/08/2016

    Commentaire :
    - ce n'est pas un diagnostic médical seul qui détermine un avis d'inaptitude au poste : un médecin du travail peut être amené à déclarer inapte sur la base de simples symptômes, si ceux ci sont assez invalidants pour poser un problème de sécurité. en ce sens, si ce salarié somnolait, peu importe le diagnostic derrière ce symptôme, à partir du moment où il présente, au moment où le médecin du travail le voit, un danger pour lui même ou les autres salariés.
    - que le spécialiste hospitalier ait mentionné ou pas l'inaptitude n'a aucune importance : cela reste la pérogative du médecin du travail, qui a accès au poste de travail etc. le médecin du travail n'est PAS à la remorque des spécialistes pour déterminer ses avis, dans un sens ou dans un autre.
    - inversement, comment reprocher au médecin du travail de s'être basé sur un diagnostic rectifié UN AN après la première visite? à moins qu'on admette que le médecin du travail est censé être un super spécialiste qui puisse remettre en doute ou confirmer les diagnostics avant de se prononcer?
    - le salarié en désaccord avec un avis de médecin du travail a une voie de contestation spécifique. comment pourrait il arguer du préjudice lié à une inaptitude s'il ne l'a pas mise en oeuvre?
    - attaquer directement le médecin du travail? sachant qu'il est lui même salarié donc préposé?

    "Il faut noter que, dans cette affaire, la pathologie dont on pensait le patient atteint ne constituait pas à elle-seule une contre-indication définitive à l’exercice de sa profession. Avec un traitement bien mené et régulièrement évalué, la poursuite de la conduite pouvait être envisagée. "
    Le droit de l'inaptitude ne raisonne pas en terme de profession ou de métier, mais de poste de travail. Il n'y a nulle part de référentiel absolu opposable au médecin du travail sur la compatibilité entre telle pathologie et tel poste... à moins qu'il ne s'agisse d'une confusion avec la réglementation sur le maintien du permis poids lourds, qui n'est en rien opposable au médecin du travail dans le cadre de sa détermination de l'aptitude au poste.

Publier un commentaire