Epilation laser ou par lampe flash par un non-médecin : où en est-on?

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Epilation laser ou par lampe flash par un non-médecin : où en est-on?

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Depuis plusieurs années, certaines professions (notamment esthéticiennes et infirmiers) revendiquent le droit de faire usage de certains lasers, de lampes flash ou d’appareils à lumière pulsée. Un droit qui semble aujourd’hui encore incompatible avec la réglementation.

  • Médecin généraliste et urgentiste
  • Infirmier
  • Autres paramédicaux
Auteur : Stéphanie TAMBURINI, Juriste / MAJ : 06/02/2017

Une réglementation restrictive

Elle repose sur plusieurs textes :

- L’article 2 de l’arrêté du 6 janvier 1962 fixant la liste des actes médicaux ne pouvant être réalisés que par des médecins : constitue un acte médical « tout mode d’épilation, sauf les épilations à la pince ou à la cire ». Bien que l’arrêté ait été rédigé à une époque ou lasers et lampes flash n’étaient pas encore utilisés, même par les médecins, sa formulation exclut de fait, pour les non-médecins, tout mode d’épilation autre que la pince ou la cire.

- L’article 2 d’un arrêté du 30 janvier 1974 relatif à la réglementation concernant les lasers à usage médical : « les lasers à usage médical sont des appareils devant être utilisés par un médecin ou sous sa responsabilité ». Un arrêté ministériel postérieur, en date du 30 janvier 2008, reprend cette formulation, qui semble ouvrir la porte à un usage par des non-médecins, mais sous la responsabilité d’un médecin.

- Un avis de la Commission sur la sécurité des consommateurs relatif aux lasers esthétiques et autres sources de puissance 06/01 en 2000 qui rappelle que « l’usage des lasers par un non médecin s’apparente à l’exercice illégal de la médecine en l’état actuel du code de la santé publique » et demande de « faire appliquer, dans l’attente d’une modification de la réglementation, les textes existants, notamment l’arrêté du 30 janvier 1974, et en conséquence interdire l’usage du laser utilisé sur le corps humain par des personnels n’ayant pas de compétence médicale ou n’exerçant pas sous la responsabilité effective d’un médecin ».

Une revendication de nombreuses professions

Beaucoup de professions non-médicales souhaitent utiliser le laser, la lampe flash ou la lumière pulsée pour la réalisation de l’épilation : kinésithérapeutes, infirmières et surtout esthéticiennes.

- Pour les esthéticiennes : une proposition de loi relative à la modernisation du métier d’esthéticienne, déposée en 2008, estimait que « l’arrêté de 1962 a fait son temps, et seul le législateur peut réfléchir à une réglementation sur tous les appareils à rayonnements optiques, présents et à venir ». Il était proposé d’autoriser les esthéticiennes, moyennant une formation adaptée, à pratiquer tous modes d’épilation et de dépilation, hormis ceux cités dans l’arrêté du 30 janvier 1974. Cette proposition de loi n’a pas abouti.

- Pour les infirmières (dont certaines ont investi dans du matériel, présenté par le fabricant comme pouvant être utilisé par tous) : l’Ordre national des Infirmiers (ONI) a clairement fait connaître sa position le 21 septembre 2011 : l’utilisation par des infirmières de dispositifs tendant à l’élimination du système pileux, soit par lumière pulsée soit par laser, est une pratique illégale exposant à des poursuites pénales et ne pourrait être garantie par leur assurance en responsabilité civile professionnelle.

Une jurisprudence défavorable aux non-médecins

Plusieurs décisions ont été rendues par la Cour de cassation ou le Conseil d’Etat en matière d’épilation :

- Cour de Cassation, 15 novembre 2005 : la responsabilité d’un médecin est retenue pour complicité à l’exercice illégal de la médecine pour avoir fait pratiquer le laser dépilatoire à ses assistantes, qui n’étaient pas sous sa responsabilité et sa surveillance puisqu’elles réalisaient les séances seules, hors sa présence et sans avoir reçu la moindre formation.

- Cour de Cassation, 8 janvier 2008 : il est retenu le délit d’exercice illégal de la médecine à l’encontre d’un professeur de gymnastique qui utilisait le laser pour la dépilation à des fins esthétiques dans un institut d’épilation, en annexe d’un club de sport qu’il exploitait. La Cour rappelle que « le pouvoir réglementaire a entendu, non pas dresser une liste des moyens d’épilation dont l’usage serait autorisé aux personnes qui ne sont pas médecins, mais de leur interdire en principe ‘tout mode d’épilation’ ; dès lors, il importe peu que l’utilisation du laser pour pratiquer l’épilation n’ait pas existé à ces dates puisque, l’interdiction étant posée en principe, seule une nouvelle disposition expresse et dérogatoire, prise par le pouvoir réglementaire, aurait pu soustraire l’épilation au laser à cette interdiction ».

- Conseil d’Etat, 28 mars 2013 : au vu de l’arrêté du ministre de la Santé du 6 janvier 1962, « les actes d’épilation doivent être pratiqués par des docteurs en médecine, à la seule exception des épilations pratiquées à la cire ou à la pince ». L’arrêt précise que les dispositions de l’arrêté du 30 janvier 1974, qui mentionnent l’utilisation par un médecin « ou sous sa responsabilité », n’a ni pour objet, ni pour effet de déroger aux dispositions de l’arrêté de 1962. Dans cette affaire, un médecin avait fait pratiquer des épilations laser à des assistantes non médecins dans son cabinet, sans que l’on sache s’il était ou non présent et, donc, si les actes étaient réalisés sous sa responsabilité ou non. Cet arrêt est donc plus restrictif puisqu’il ne semble pas, contrairement à l’arrêt de la Cour de cassation de 2005, autoriser le médecin à confier l’utilisation de l’appareil à des assistantes.

- Cour de cassation, 8 mars 2016 (n°14-23135) : dans cette affaire, un kinésithérapeute proposant des épilations à la lumière pulsée et ayant découvert la prohibition de cette pratique, demandait l’annulation du contrat d’acquisition du matériel en invoquant la réticence dolosive du vendeur. La Cour de cassation confirme, à l’occasion de cette affaire, que l’arrêté de 1962 doit s’appliquer strictement, en l’absence d’une réglementation contraire plus récente.

- Cour de cassation, 13 septembre 2016 (15-85046) : selon les arrêtés des 6 janvier 1962 et 30 janvier 1974, toute épilation au moyen d’un appareil laser ne peut être pratiquée que par un docteur en médecine ou sous sa responsabilité. Se rendent donc complices d’exercice illégal de la médecine le médecin qui, sans encadrement ni formation, fait pratiquer à des esthéticiennes ou secrétaires médicales de l’épilation laser, et le gérant de la société qui, agissant pour le compte de celle-ci, met à disposition de l’établissement des lasers à usage médical et fait pratiquer des séances d’épilation au moyen de ces appareils par des employés non titulaires du diplôme de docteur en médecine.

- Cour de cassation, 14 décembre 2016 (n°15-21597) : la Cour fait droit aux demandes du Syndicat national des dermatologues-vénérologues qui s’opposait à la réalisation, par des instituts de beauté, d’actes d’épilation à la lumière pulsée. Invoquant l’arrêté de 1962, la décision considère que la réalisation de ce type d’acte par des non-médecins constitue un trouble manifestement illicite et la violation évidente d’une règle de droit. Il est fait interdiction aux deux sociétés de poursuivre cette pratique, sous astreinte de 2 000€ par infraction constatée.

Quel bilan tirer de la jurisprudence ?

Si, selon certaines décisions, la pratique du laser par des non-médecins paraît envisageable sous la responsabilité et la surveillance du médecin et sous son indication, et moyennant une formation adaptée, l’arrêt du 28 mars 2013 du Conseil d’Etat est plus restrictif et cantonne l’usage du laser aux seuls médecins.

Telle est l’interprétation des textes et de la jurisprudence que nous proposons, mais en l’absence de réglementation précise, il est difficile de préjuger de l’appréciation future des tribunaux en pareil cas. Ce flou juridique risque de poser un certain nombre de problèmes en termes de responsabilité, et il serait souhaitable que, comme ils s’y sont engagés, les pouvoirs publics se penchent rapidement sur cette question.

4 Commentaires
    MICHEL M 18/02/2017

    Bravo à nos chers médecins, ils n'ont pas le temps et manifestent pour ne pas faire le tiers payant, ils n'ont pas le temps, ils sont très pris,.. mais bizarrement ils ont le temps de faire de la dépilation et de l’esthétique, LAMENTABLE !!

    Frederic N 13/05/2016

    Bonjour,
    Qu'en est il de l'épilation définitive avec des micro aiguilles insérées dans les bulbes pileux avec petite décharges électriques pour détruire les poils .merci de votre réponse .

    Stéphanie TAMBURINI, Juriste MACSF . 04/04/2016

    Réponse à Fabrice B :
    L’arrêté de 1962 dont il est question dans cet article vise également les ultrasons. Il y est indiqué à l’article 3 : « Ne peuvent être exécutés par des auxiliaires médicaux qualifiés que sous la responsabilité et la surveillance directe d'un médecin, celui-ci pouvant contrôler et intervenir à tout moment, les actes médicaux suivants, dont la liste est limitative :
    (…)4° Les actes d'électrothérapie médicale comportant l'emploi :
    Des rayons infrarouges ;
    Des rayons ultraviolets produits par les émetteurs "lampes de cabinet" visés à l'annexe du présent arrêté ;
    Des ultra-sons ;(…) »

    Par ailleurs, les articles R.4311-1 et suivants du CSP qui listent les compétences des infirmiers ne mentionnent pas la réalisation de ce type d’acte.

    fabrice B 01/04/2016

    qu'en est-il de l'utilisation des ultrasons focalises en esthetique visage par les infirmiers ?

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