Erreur d'injection commise par une infirmière

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Erreur d'injection commise par une infirmière : une faute détachable de service?

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Une infirmière exerçant comme contractuelle dans un centre hospitalier administre de la morphine à une patiente gravement malade, avant la réalisation d’un pansement, afin d’assurer l’antalgie de l'acte infirmier ; alors qu’il est prévu une injection de 7mg, elle injecte par erreur 70mg ; la patiente décède dans la demi-heure qui suit.

L'infirmière va faire l’objet d’un renvoi devant le tribunal correctionnel. La faute commise par l’infirmière peut-elle, de par sa gravité, être qualifiée de faute détachable du service ?

  • Etablissement de santé
  • Infirmier
Auteur : MACSF / MAJ : 11/08/2016

Une faute détachable pour le juge pénal

L’infirmière, qui ne conteste pas son erreur, est poursuivie devant le tribunal correctionnel pour homicide involontaire ; elle sera déclarée responsable des faits reprochés et condamnée à un an d’emprisonnement avec sursis.

Le tribunal correctionnel déclare recevable, par ailleurs, l’action des parties civiles  malgré le statut d’agent public de l’infirmière qui rendait, en principe, l’action juridiquement  irrecevable devant cette juridiction.

Saisie, la Cour d’appel va confirmer la peine prononcée.

En effet, elle  considère  que s'il est impossible d'exclure la possibilité du décès de la victime, à court ou moyen terme, en raison de son état précaire, il est certain, au vu de la chronologie des évènements et des expertises effectuées, que son décès a été provoqué par l'injection d'une dose létale de morphine par suite d'une erreur grossière d'interprétation de la prescription médicale.

Concernant l’action civile et la demande de dommages et intérêts formulée par les proches de la défunte, la Cour déclare que la faute commise par l’infirmière est une faute professionnelle personnelle, individuelle, totalement détachable de son service dans l'hôpital, de telle sorte que le juge pénal est compétent pour prononcer sa condamnation personnelle à réparer le préjudice des parties civiles (préjudice d affection et frais d'obsèques).

Pour rappel, les conséquences d’une faute de service commise par un agent public doivent en principe être prises en charge, selon les règles du droit administratif, par l’Administration et donc, par le Centre Hospitalier et non par l’agent à titre personnel.

La Cour d’appel fonde ici sa motivation sur le caractère grossier de l'erreur commise.

La MACSF, en qualité d’assureur Responsabilité civile professionnelle de l’infirmière, a réglé l'intégralité des sommes auxquelles son assurée a été condamnée ; alors que le centre hospitalier avait donné son accord pour prendre en charge les condamnations il a opposé par la suite un refus.

Une faute de service pour le juge administratif

La MACSF, après avoir formulé une demande préalable en indemnisation auprès du centre hospitalier, saisit dans les 2 mois le tribunal administratif.

Elle plaide que la faute commise par un agent dans l'exercice de ses fonctions, pendant le service et avec les moyens du service, en dehors de tout intérêt personnel, est une faute de service.

Le Tribunal fait droit au recours de la MACSF et considère :

  • que l'appréciation portée par la Cour pénale  sur le caractère personnel de la faute commise par l'Infirmière ne s'impose pas au juge administratif ;
  • que la faute commise par un agent du Centre hospitalier  qui n'était animé par aucun intérêt personnel, dans l'exercice de ses fonctions et avec les moyens du service est, quelle que soit sa gravité, constitutive d'une faute de service de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier.

L'établissement est donc condamné à rembourser les sommes mises à la charge de l'infirmière et réglées par la MACSF.

Que retenir de cette décision ?

Il ressort de cette décision que quelle que soit la gravité de la faute commise par l'agent hospitalier et même si elle est qualifiée de faute grossière par le juge répressif l’existence d’une infraction pénale n'établit pas de correspondance automatique avec une éventuelle faute détachable.

Cette décision est conforme à la jurisprudence administrative qui depuis 1935 (Tribunal des conflits THEPAZ) admet que l’infraction pénale involontaire commise par un agent public dans l’exercice de ses fonctions puisse constituer une faute de service, non détachable.

De son côté la cour de cassation dans une décision du 30 novembre 2010 a jugé que « La faute, quelle que soit sa gravité, commise par un agent du service public, dans l’exercice de ses fonctions et avec les moyens du service, n’est pas détachable de ses fonctions ».

Cependant, il faut rester prudent car chaque décision dépendra des circonstances particulières dans lesquelles les faits se sont produits ; il est donc vivement conseillé aux agents publics qu’ils s’assurent spécifiquement au titre de la faute détachable.


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