Fracture de la mandibule : manquement fautif ou aléa thérapeutique ?

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Fracture de la mandibule : manquement fautif ou aléa thérapeutique ?

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Le rapport annuel 2016 du Sou médical - Groupe MACSF fait état de la survenance de 1 755 déclarations de sinistres chez les chirurgiens-dentistes dont 2 fractures mandibulaires.

La fracture mandibulaire est l’un des accidents les plus importants survenu au cours d’extractions des dents de sagesse inférieures. Cet accident médical est-il susceptible d’engager la responsabilité du praticien ou est-ce un aléa thérapeutique ? Nous illustrerons nos propos au travers d’une décision de justice récente.

  • Chirurgien-dentiste
Auteur : Catherine BLANC, Juriste / MAJ : 21/12/2017

Les faits

Un chirurgien-dentiste procède, sous anesthésie générale, à l’extraction de la dent de sagesse 38 mais, au cours cette opération, l’angle mandibulaire gauche se fracture. La patiente est hospitalisée pendant 5 jours et subit une intervention chirurgicale à l’issue de laquelle elle présente des complications hémorragiques. Elle assigne son praticien en référé devant le Tribunal de Grande Instance afin d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire.

Les expertises

L’expert judiciaire retient la responsabilité du chirurgien-dentiste qui n’a pas procédé à la réalisation d’un dentascanner préalablement à l’extraction et n’a pas respecté son devoir d’information vis-à-vis de sa patiente.

La demanderesse saisit, dans un second temps, la Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux qui procède à la désignation d’un nouvel expert. Ce dernier conclut à un aléa thérapeutique mais retient un défaut d’information à l’encontre du praticien.

La patiente assigne donc le praticien et l’ONIAM (office national d’indemnisation des accidents médicaux) devant la juridiction du fond pour solliciter la liquidation de ses préjudices.

La décision de justice : Tribunal de grande Instance de Fort de France du 27 juin 2017

Sur les deux arguments invoqués par la partie adverse :

  • Concernant le défaut d’information

Le Tribunal estime que la demanderesse a eu un délai de réflexion suffisant entre la consultation initiale du 10 juin 2004 et l’intervention du 23 juin 2004 mais relève que le chirurgien-dentiste ne rapporte pas la preuve formelle qu’il a bien informé sa patiente des différentes alternatives et des risques inhérents à l’intervention.

Les juges reprennent les conclusions des deux experts pour considérer que le praticien a manqué à son devoir d’information en ne mettant pas sa patiente en mesure d’évaluer « objectivement les risques liés à l’intervention et plus particulièrement le risque de fracture mandibulaire ou d’atteinte du nerf ». En effet, bien que cette extraction était indispensable, le volume de la dent et sa position laissaient présager la survenue, plus fréquente, d’une complication.

Le Tribunal retient la responsabilité du praticien sur le fondement du défaut d’information qui l’engage à hauteur de 10 % du préjudice total de sa patiente.

  • Concernant la technique opératoire

Les juges se fondent sur les conclusions expertales qui ne relèvent aucun manquement fautif à l’encontre du chirurgien-dentiste, tant lors de l’intervention, que du suivi thérapeutique.

Ils considèrent que l’absence de dentascanner préalablement à l’extraction n’est pas fautive dans la mesure où cet examen n’est pas obligatoire et que la radiographie panoramique a permis de déterminer de façon précise la taille et l’axe de la dent 38 « de sorte que le dentascanner n’aurait pas eu pour effet d’éviter la fracture mandibulaire ». La demanderesse ne rapporte pas, par ailleurs, la preuve d’un lien de causalité direct et certain entre l’absence d’examen et la fracture.

Le Tribunal conclut donc à un aléa thérapeutique survenu indépendamment de tout manquement fautif qui doit faire l’objet d’une indemnisation par la solidarité nationale. Il alloue 42 659,87€ à la patiente dont 10 % à la charge du praticien au titre du défaut d’information, le reste étant à la charge de l’ONIAM.

Conclusion

Le praticien doit fournir à son patient une information, loyale, claire et appropriée sur les risques et les complications normalement prévisibles de façon à lui permettre d’y donner librement un consentement éclairé et d’accepter une intervention en toute connaissance de cause.

Dans ce cas d’espèce, les juges ont retenu un défaut d’information indépendamment de toute maladresse fautive du praticien.

3 Commentaires
  • MACSF Exercice Professionnel Catherine Blanc 19/01/2018

    Il appartient au praticien de démontrer qu’il a correctement informé son patient mais cette preuve peut être rapportée par tous moyens. L’écrit n’est donc pas forcément exigé mais il est particulièrement recommandé dans les cas complexes comme les traitements orthodontiques et la chirurgie implantaire.

    En tout état de cause, l’écrit ne doit pas dispenser le praticien d’une information loyale claire et appropriée qui sera délivrée au cours d’un entretien individuel et consigné dans le dossier médical : d’où l’importance de tenir parfaitement son dossier médical à jour.

  • François B 13/01/2018

    Non l’information par écrit n’est pas indispensable. L’expert n’en tiendra souvent pas compte . Il va regarder les rdv et le temps préopératoire effectué pour explication . Il en va de même pour la décharge qui ne dédouanera pas des problèmes futurs. Il faut une info sincère , loyale ......

  • Christine S 09/01/2018

    L.information donnée au patient doit elle être donnée par écrit pour constituer une preuve?
    A t’on le droit de faire signer une décharge au patient pour des soins ou chirurgie complexes?
    Merci

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