Infection nosocomiale et indemnisation du patient

MACSF Exercice Professionnel
Notre expertise sur la responsabilité médicale
       et votre exercice professionnel

Infection nosocomiale et indemnisation du patient

  • Réduire le texte de la page
  • Agrandir le texte de la page
  • Facebook
  • Twitter
  • Messages0
  • Imprimer la page
  • infection nosocomiale

Il est fréquent qu'un patient ait à subir des examens, des interventions ou des soins dans plusieurs établissements successifs.
S'il contracte une infection au caractère nosocomial avéré, sera-t-il débouté de sa demande en réparation de son préjudice lié à cette infection si les experts concluent à une impossibilité de déterminer le lieu de la contamination?

Cette question a été débattue à maintes reprises devant les juridictions civiles et la Cour de cassation a été saisie de cette problématique.

  • Médecin généraliste et urgentiste
  • Etablissement de santé
  • Interne
Auteur : Brigitte SICAUD, Juriste / MAJ : 11/12/2018

En 2009, la Cour d'appel de M.a rejeté une demande d'indemnisation d'un patient suite à une infection nosocomiale

Les faits :

Un patient opéré à plusieurs reprises pour artériopathie des membres inférieurs puis pour un syndrome des loges séjourna dans un centre de rééducation avant de regagner son domicile. Il dut, cependant, être de nouveau hospitalisé suite à l'apparition d'une infection.
Les experts ont qualifié l'infection de nosocomiale sans pouvoir se prononcer avec certitude sur le lieu exact de contamination.

La décision de la Cour d'appel de M. du 8 septembre 2009 :

La Cour a rejeté la demande du patient au motif qu'il lui incombe de rapporter la double preuve du caractère nosocomial de l'infection et du lieu de contamination et que faute de pouvoir “démontrer de manière formelle qu'il a contracté sa maladie nosocomiale dans l'un des établissements plutôt que dans l'autre” il ne peut pas prétendre à une indemnisation.

En 2010, la Cour de cassation a ouvert la voie vers la reconnaissance du droit à indemnisation

Les faits :

Un patient est décédé des suites d'une infection nosocomiale après avoir reçu des soins ou subi des examens dans 6 établissements de santé.
Ses ayants droit ont introduit une demande d'indemnisation à l'encontre de deux des établissements et les juges de première instance puis d'appel ont rejeté cette demande au motif que si le caractère nosocomial de l'infection était rapporté “il était impossible de déterminer lequel des deux établissements était à l'origine de cette infection”.

Les demandeurs au procès ont formé un pourvoi en cassation.

La Décision de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 17 juin 2010 (n°09-67.011) :

La Cour suprême a cassé l'arrêt de la Cour d'appel au motif que “lorsque la preuve d'une infection nosocomiale est rapportée mais que celle-ci est susceptible d'avoir été contractée dans plusieurs établissements de santé, il appartient à chacun de ceux dont la responsabilité est recherchée d'établir qu'il n'est pas à l'origine de cette infection”.

La Cour de cassation a ainsi opéré un véritable revirement de jurisprudence puisqu'elle décide qu'il n'incombe plus au patient de rapporter la preuve (difficile) du lieu où il a contracté son infection nosocomiale mais à chacun des établissements de santé mis en cause par le patient ou ses ayants droit de démontrer que l'infection ne s'est pas déclarée dans son établissement.

En 2011, le Tribunal de Grande Instance de M. reconnaît le droit à indemnisation

Les faits :

Un patient est opéré d'un cancer du rectum avec des suites difficiles qui ont justifiées une nouvelle intervention. Six mois plus tard, il subit une coloscopie dans un autre établissement pour surveillance de son cancer. Dix mois plus tard, des examens révèlent qu'il est atteint d'une hépatite C.

La décision du Tribunal de Grande Instance de M. du 3 juin 2011 :
Le Tribunal après avoir retenu l'origine nosocomiale de l'infection au motif qu'il existait des présomptions suffisamment graves, précises et concordantes au sens de l'article 1353 du Code civil sur le caractère nosocomial de l'infection, a constaté qu'aucun des établissements mis en cause ne rapportait la preuve qu'il n'était pas à l'origine de l'infection.

Dans le sillage de l'arrêt de la Cour de cassation du 17 juin 2010, le Tribunal de grande instance de M. a admis le droit à indemnisation de la victime en prononçant un partage de responsabilité à parts égales entre les deux établissements de santé et, dans le cas d'espèce, le gastroentérologue aussi mis en cause devant le tribunal car, en ce qui le concerne, les faits étant antérieurs à la Loi du 4 mars 2002, il pesait à son égard comme à l'égard des établissements de santé, une obligation de sécurité ; résultat dont il ne pouvait s'exonérer qu'en rapportant la preuve d'une cause étrangère.


0 Commentaire

Publier un commentaire