Manipulateurs en radiologie et loi de santé : quelles nouveautés ?

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Manipulateurs en radiologie et loi de santé : quelles nouveautés ?

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Le décret n°2016-1672 du 5 décembre 2016 définissant les actes et activités pouvant être réalisés par les manipulateurs d’électroradiologie médicale est entré en vigueur le 6 décembre 2016.

Ce décret, pris en application de l’article 208 de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016, modifie des articles du Code la santé publique (CSP) relatifs aux manipulateurs d’électroradiologie médicale. Certaines nouveautés méritent d’être relevées.

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Auteur : Margaux DIMA, Juriste / MAJ : 13/09/2018

Le décret lève une ambiguïté : l’intervention immédiate du médecin n’est plus la règle

L’article L.4351-1 du CSP a été modifié par la loi du 26 janvier 2016 : « Est considérée comme exerçant la profession de manipulateur d’électroradiologie médicale toute personne, non médecin, qui exécute, sur prescription médicale et sous la responsabilité d’un médecin, des actes professionnels d’électroradiologie médicale ».

La référence à l’intervention immédiate d’un médecin, qui existait dans la précédente version de l’article a donc disparu. Mais une incertitude demeurait cependant. En effet, alors que le cadre légal de l’exercice de la profession évoluait, le texte règlementaire fixant la liste des actes que le manipulateur d’électroradiologie médicale peut réaliser restait le même. Ainsi, la mention de l’intervention immédiate d’un médecin et de son contrôle demeurait dans l’article R.4351-2 du CSP, en contradiction avec le nouvel article L.4351-1.

Le décret du 5 décembre 2016 lève cette ambiguïté en précisant notamment que « le manipulateur d’électroradiologie médicale est habilité à accomplir, sous la responsabilité du médecin » un certain nombre d’actes limitativement énumérés dans l’article R.4351-2 du CSP.

Les dispositions législatives et règlementaires se rejoignent donc désormais. Si le manipulateur d’électroradiologie médicale agit toujours sous la responsabilité du médecin, il n’est plus question de contrôle ou d’intervention immédiate de ce dernier pour l’ensemble de son activité.

Quatre domaines d’intervention bien définis

Le décret remanie profondément les articles relatifs au cadre règlementaire d’exercice de la profession de manipulateur d’électroradiologie médicale. Les anciens articles R.4351-1 à R.4351-6 du CSP sont réécrits pour devenir les articles R.4351-1 à R.4351-3 du CSP.

Comme dans sa version précédente, l’article R.4351-1 prévoit que le manipulateur d’électroradiologie médicale contribue à la réalisation d’« examens nécessaires à l’établissement d’un diagnostic mettant en œuvre des rayonnements ionisants ou d’autres agents physiques ». Il est également compétent pour mettre en place « des traitements mettant en œuvre des rayonnements ionisants ou d’autres agents physiques ».

Et ce nouvel article ajoute que le manipulateur d’électroradiologie médicale « intervient dans les domaines de l’imagerie médicale, de la médecine nucléaire, de la radiothérapie et des explorations fonctionnelles, sur prescription médicale et sous la responsabilité d’un médecin de la spécialité concernée ».

Le manipulateur d’électroradiologie médicale peut donc exercer son activité dans ces quatre grands domaines, sous conditions.

Trois niveaux de compétences

L’article R.4351-2 du CSP indique quelles sont les activités, limitativement énumérées, que peut réaliser le manipulateur sous la responsabilité du médecin de la spécialité concernée : voir la liste des 19 points listés dans l’article R.4351-2 du CSP.

Trois sous-articles (de R.4351-2-1 à R.4351-2-3 du CSP) sont créés et distinguent trois niveaux de compétences :

  • En application d’une prescription médicale ou d’un protocole et sous la responsabilité du médecin de la spécialité concernée, le manipulateur d’électroradiologie médicale peut réaliser certains actes relevant du domaine de l’imagerie médicale, de la médecine nucléaire, de la radiothérapie et des explorations fonctionnelles -> voir article R.4351-2-1 du CSP
  • En application d’une prescription médicale ou d’un protocole, sous la responsabilité du médecin de la spécialité concernée et à condition qu’un médecin (pas nécessairement de la spécialité concernée) puisse intervenir à tout moment, le manipulateur d’électroradiologie médicale dispose de compétences dans le domaine de l’imagerie médicale et de la médecine nucléaire, de la radiothérapie et des explorations fonctionnelles -> voir article R.4351-2-2 du CSP

Il est à noter que cet article prévoit une compétence pour le manipulateur d’électroradiologie médicale en matière d’échographie médicale, sous conditions.

En effet, le manipulateur pratique le « recueil du signal et des images en échographie, sous réserve de l’obtention d’un titre ou d’un diplôme dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargée de la santé ». A notre connaissance, cet arrêté n’est pas encore paru.

  • En application d’une prescription médicale ou d’un protocole et sous la responsabilité et en présence du médecin spécialisé, le manipulateur d’électroradiologie médicale peut effectuer certains actes relevant du domaine de l’imagerie médicale, de la médecine nucléaire, de la radiothérapie et des explorations fonctionnelles -> voir article R.4351-2-3 du CSP

Il est également à noter que l’article R.4351-2-4 du CSP donne compétence au manipulateur d’électroradiologie médicale pour réaliser certains actes au sein d’une pharmacie à usage intérieur et ce sous « l’autorité technique d’un pharmacien ».

Organisation et participation à des actions d’éducation, de recherche, de prévention, de dépistage, de formation et d’encadrement

L’article R.4351-3 du CSP indique que « Selon les secteurs d'activité où il exerce et les besoins rencontrés, le manipulateur d'électroradiologie médicale propose et organise différentes actions, notamment d'éducation, de recherche, de prévention, de dépistage, de formation et d'encadrement ou y participe ». Certaines sont notamment énumérées dans l’article.

Il est à noter qu’un nouvel alinéa est inséré dans cet article, précisant que le manipulateur d’électroradiologie médicale « adapte sa pratique professionnelle à l’évolution des sciences et des techniques, en lien avec les spécialités médicales ou les autres professions concernées ». Il est donc tenu de mettre à jour ses connaissances pour tenir compte de l’évolution des techniques et des sciences.


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