Même en avion, le médecin est responsable !

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Même en avion, le médecin est responsable !

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D’un point de vue juridique, la question de l’intervention du médecin dans un avion est souvent complexe. La jurisprudence sur cette question est inexistante. A notre connaissance, aucun médecin n’a été inquiété devant les juridictions civiles, pénales ou encore ordinales à la suite d’une intervention (ou au contraire d’une absence d’intervention) dans un avion.

Ainsi, on ne peut raisonner que par supposition et interprétation pour imaginer la position que pourrait adopter un tribunal ou le Conseil national de l’Ordre des médecins dans le cas que nous allons exposer.

Auteur : Margaux DIMA, Juriste / MAJ : 28/06/2016

Un cas concret

Prenons l’exemple d’un médecin français passager d’un vol à destination de Paris, sollicité pour intervenir auprès d’une passagère victime d’un malaise avec perte de connaissance. L’appareil est français et l’avion survole l’Allemagne. Le commandant de bord décide de dérouter l’avion sur Berlin. Après un atterrissage rapide, la passagère est prise en charge mais décèdera quelques heures plus tard. Que risque le médecin intervenu auprès de la patiente pour les soins prodigués ? Avait-il la possibilité de ne pas répondre à l’appel du personnel navigant ?

Quelles responsabilités pour le médecin français intervenant auprès de la victime du malaise dans l’avion immatriculé en France ?

Un médecin passager français intervenant à bord d’un avion peut engager sa responsabilité civile, pénale ou ordinale.

  • Responsabilité civile du médecin passager français

Le médecin passager français pourrait engager sa responsabilité civile. Il semble établi, par la doctrine, qu’aucun contrat ne se crée entre le passager présentant une pathologie pendant un vol et le médecin passager. En effet, ce dernier intervient à la demande du commandant de bord, bénévolement (gratuité de l’acte médical) et utilise les moyens mis à sa disposition par la compagnie aérienne.

Ainsi, la responsabilité civile du médecin n’est pas contractuelle, comme à l’accoutumée, mais délictuelle. Trois conditions cumulatives doivent donc être réunies : le médecin doit avoir commis une faute au cours des soins réalisés dans l’avion, le patient doit présenter un préjudice et il doit exister un lien de causalité direct et certain entre la faute commise par le praticien et le préjudice du patient.

Le médecin français est-il couvert par son contrat d’assurances en Responsabilité civile professionnelle ?

Si la responsabilité d’un médecin assuré en RCP auprès de la MACSF était recherchée à la suite d’actes accomplis alors qu’il portait secours à un passager en péril, la MACSF prendrait en charge sa défense ainsi que l’indemnisation du passager et/ou de ses ayants-droit en cas de décès, dans les limites et selon les montants de garanties prévus au contrat. Ce dernier serait couvert quel que soit le lieu de son intervention sauf si ces actes ont été effectués aux Etats-Unis, en Australie ou au Canada (article 3-2-1 des dispositions générales du contrat RCP).

A noter qu’il est toutefois possible que le médecin intervenu en vol puisse bénéficier d’une prise en charge de l’indemnisation des dommages causés au patient par la compagnie aérienne. En effet, de nombreuses compagnies couvrent la responsabilité civile du médecin passager intervenant de manière temporaire lorsque l’intervention est effectuée à la demande du pilote au cours du vol et de manière bénévole.

  • Responsabilité pénale du médecin passager français

Les règles en matière de droit pénal sont applicables aux infractions commises à bord des avions immatriculés en France et ce peu importe que ceux-ci se trouvent en dehors du territoire national (article 113-4 du Code pénal).

Dans notre exemple, l’avion est immatriculé en France et il vole au dessus de l’Allemagne, les lois pénales françaises sont donc bien applicables.

En ces circonstances, des poursuites pénales pourraient être exercées à l’encontre du médecin français en France.

Or, l’article 223-6 du Code pénal sanctionne le délit de non-assistance à personne en péril pour tout citoyen français. Cette abstention volontaire de porter secours à une personne en péril est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 75.000 € d’amende. Pour que ce délit soit constitué, il faut que la personne en état de porter secours ait connaissance d’un péril imminent rendant son intervention nécessaire, mais également qu’elle ait refusé volontairement et intentionnellement d’intervenir.

La responsabilité pénale du médecin pourrait donc se trouver engagée pour omission de porter secours à personne en péril. Choisir volontairement de ne pas répondre à l’appel du commandant de bord serait donc très risqué et serait sans doute sanctionné par les juges.

Le médecin pourrait également être mis en cause en cas de grave manquement dans les soins prodigués au passager, par exemple au titre de blessures ou homicide involontaires, celui-ci ayant par maladresse, imprudence, inattention ou encore négligence manqué à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement.

  • Responsabilité ordinale du médecin passager français

La responsabilité ordinale du médecin français pourrait également se trouver engagée pour non respect des obligations et règles professionnelles, notamment édictées aux deux articles cités ci-dessous.

En effet, l’article R.4127-9 du Code de la santé publique (article 9 du Code de déontologie médicale) indique que « tout médecin qui se trouve en présence d’un malade ou d’un blessé en péril ou, informé qu’un malade ou un blessé est en péril, doit lui porter assistance ».

L’article R.4127-70 du même code (article 70 du Code de déontologie médicale) pose le principe de l’omnivalence du diplôme de médecin. Un médecin ne peut donc pas refuser de prodiguer des soins à un passager sous le prétexte qu’il ne s’estime pas compétent pour traiter la pathologie présentée par ce dernier. Si tel était le cas, une sanction ordinale pourrait être prononcée à son encontre.

L’immatriculation de l’appareil à l’étranger aurait-elle eu des conséquences sur les règles applicables ?

La Convention de Tokyo du 14 septembre 1963, signée par 183 Etats, pose le cadre juridique applicable aux infractions et à certains autres actes survenus à bord d’avions. Ces dispositions sont applicables pour les infractions commises et actes accomplis par une personne à bord d’un avion immatriculé dans un Etat contractant pendant que celui-ci se trouve « soit en vol, soit à la surface de la haute mer ou d’une région ne faisant partie du territoire d’aucun Etat ».

L’article 3 de cette Convention indique que « L’Etat d’immatriculation de l’aéronef est compétent pour connaître des infractions commises et actes accomplis à bord ». Cependant, il ajoute que « la présente Convention n’écarte aucune compétence pénale exercée conformément aux lois nationales ».

A priori, il existe une contradiction entre ces deux alinéas d’un même article. Cependant, la doctrine est relativement unanime pour dire qu’en réalité, elle n’existe pas, le système prévu par cette Convention ayant pour but d’éviter un vide législatif, notamment lorsqu’un avion se trouve au-dessus de la haute mer ou de régions ne dépendant pas de manière précise d’un Etat déterminé.

L’Etat d’immatriculation est prioritaire mais il est laissé la liberté aux Etats signataires d’appliquer leurs propres règles nationales de nature à réprimer les infractions commises par leurs ressortissants dans un avion. Ainsi, il possible que le droit pénal français trouve à s’appliquer lorsque le médecin français, auteur d’une infraction, voyage dans un avion immatriculé dans un autre Etat.

De plus, l’article 113-11 du Code pénal précise que la loi pénale française est applicable aux crimes et délits commis à bord d’un avion non immatriculé en France si l’auteur ou la victime est de nationalité française, lorsque l’appareil a atterri en France après le crime ou le délit ou lorsque l’avion a été donné en location, sans équipage, à une personne qui a le siège principal de son exploitation ou, à défaut, sa résidence permanente en France.

A noter également que les médecins français restent soumis aux dispositions du Code de déontologie médicale même à l’étranger.

Dans notre exemple, même si l’appareil dans lequel le médecin est intervenu n’était pas français, des poursuites pénales et ordinales en France auraient été possibles à son encontre. Sur ce point, il convient également de relever que ces poursuites auraient également pu être envisagées, que le vol soit intérieur ou international.


3 Commentaires
    MACSF - Le sou Médical . 25/07/2016

    La MACSF, comme la majorité des assureurs de responsabilité civile professionnelle en France, a fait le choix d’introduire une clause de territorialité excluant les Etats-Unis et le Canada, en raison des particularités des procédures judiciaires et de l’indemnisation du préjudice corporel dans ces pays.

    Olivier V 13/07/2016

    Bonne question!-) Quelle justification à l'exclusion de ces 3 pays (USA / Canada / Australie) pour l'assurance responsabilité civile professionnelle?

    Bertrand d 11/07/2016

    Si je comprends bien, si je réanime dans un vol "Américan Airlines" un américain qui fait un arrêt cardiaque, que je lui fait un pneumothorax au cours du massage, et que la veuve, éplorée mais non désintéressée, m'attaque, vous ne me défendez pas ? Vous baissez dans mon estime, à la MACSF! Que me conseillez-vous donc ? Je le fais façon Superman, ou je me planque jusqu'à la fin du vol ? Merci de me publier et de me répondre.

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