Mesures transitoires au bloc opératoire

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Mesures transitoires au bloc opératoire pour lui permettre de fonctionner

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  • IBODE

Avant la publication du décret n°2019-678 du 28 juin 2019 relatif aux conditions de réalisation de certains actes professionnels en bloc opératoire et portant report d’entrée en vigueur de dispositions transitoires sur les infirmiers de bloc opératoire, les IDE (Infirmier Diplômé d’Etat) de bloc ne pouvaient assurer la fonction d’aide opératoire que jusqu’à la date butoir du 30 juin 2019.

  • Etablissement de santé
  • Infirmier
Auteur : Bruno FRATTINI, Cadre supérieur de santé IADE, Expert en prévention des risques et Germain DECROIX, Juriste expert / MAJ : 30/07/2019

Des actes exclusifs qui positionnent l’IBODE (Infirmiers de Bloc Opératoire Diplômé d’Etat) comme seul professionnel paramédical pouvant exercer la fonction d’aide opératoire ou d’assistant de chirurgie

Le décret n°2015-74 du 27 janvier 2015 reconnait aux IBODE la pratique d’actes et activités en lien avec la fonction d’aide opératoire.

Ces actes sont précisés dans l’arrêté du 27 janvier 2015, annexe 1. Cette dernière les détaille comme suit :

I.      Activités réalisées par les infirmiers de bloc opératoire sous réserve qu’un chirurgien puisse intervenir à tout moment et dans les conditions fixées par un protocole :

  • Réalisation de l’installation chirurgicale définitive du patient en vue de l’intervention chirurgicale en fonction de la voie d’abord souhaitée
  • Mise en place et fixation des drains susaponévrotiques
  • Fermeture sous-cutanée et cutanée

II.     Activités réalisées par les infirmiers de bloc opératoire, au cours d’une intervention chirurgicale, en présence du chirurgien et dans les conditions fixées par un protocole :

  • Aide à la mise en place et au maintien des instruments d’exposition directe et indirecte
  • Aide à la réalisation d’une aspiration
  • Aide à la réalisation d’une hémostase

III.   Ensemble d’actes d’une particulière technicité réalisés par les infirmiers de bloc opératoire, au cours d’une intervention chirurgicale, en présence et sur demande expresse du chirurgien :

  • Aide aux sutures des organes et des vaisseaux sous la direction de l’opérateur
  • Aide à la réduction d’une fracture et au maintien de la réduction au bloc opératoire
  • Aide à la pose d’un dispositif médical implantable (DMI)
  • Injection d’un produit à visée thérapeutique ou diagnostique dans un viscère, une cavité, une artère

Un calendrier aménagé et un dispositif de transition

L’entrée en vigueur du b du 1° de l’article R 4311-11-1 du Code de la Santé Publique (exposition-aspiration-hémostase) est repoussée au 1er janvier 2020.

Le deuxième semestre 2019 va permettre, aux établissements de santé qui mettent les aides opératoires à disposition des praticiens ou aux chirurgiens qui salarient une aide opératoire, de mettre en œuvre la procédure d’autorisation en deux temps.

Une autorisation obligatoire pour pratiquer 3 actes spécifiques

Seules l’aide à l’exposition chirurgicale, l’aide à la réalisation de l’aspiration et l’aide à la réalisation de l’hémostase pourront être réalisées par une IDE de bloc autorisée.

Pour ce faire, plusieurs conditions doivent être remplies :

  • Exercer au sein d’un bloc opératoire au 30 juin 2019,
  • Exercer au bloc opératoire depuis au moins un an,
  • Justifier d’une expérience sur ces 3 actes de manière régulière.

Ces 3 points seront attestés par l’employeur.

Chaque candidat devra déposer avant le 31 octobre 2019 un dossier à l’autorité déconcentrée, désignée dans un prochain arrêté. Ce dossier devra mentionner son parcours professionnel, un descriptif de ses activités et devra comprendre une copie du diplôme justifiant son éligibilité et l’attestation de l’employeur. Le dépôt d’un dossier complet donnera lieu à la délivrance d’une autorisation temporaire.

Les candidats éligibles devront passer une épreuve de vérification de connaissances. En attendant d’être convoqué, chaque professionnel retenu pour se présenter devant une commission bénéficie d’une autorisation temporaire pour réaliser ces 3 actes exclusifs.

Cette autorisation temporaire sera valide du 1er janvier 2020 jusqu’à la date de convocation à l’épreuve de vérification des connaissances, auquel s’ajoute une période de 3 mois maximum correspondant au délai de silence gardé. Ce délai passé, sans réponse de l’autorité déconcentrée, l’absence de réponse vaut décision d’acceptation.

  • La commission sera composée de 3 membres :
  • Un représentant de l’Etat, compétent en matière sanitaire,
  • Un chirurgien en activité ou ayant cessé son activité depuis moins d’un an,
  • Un IBODE participant à la formation initiale du diplôme d’Etat de bloc opératoire.

Cette commission pourra rendre 3 types de décision :

  • Une autorisation sans condition d’exercer les 3 actes exclusifs,
  • Un refus de délivrer cette autorisation d’exercer,
  • Une autorisation assortie d’une formation complémentaire qui devra être réalisée avant le 31 décembre 2021, aux frais de l’employeur.

Encore quelques questions sans réponse

La publication de l’arrêté en complément du décret permettra sans doute de répondre aux dernières questions :

  • Désignation de l’autorité déconcentrée,
  • Format du dossier à adresser à l’autorité désignée,
  • Organisme qui pourra organiser la formation complémentaire (école d’IBODE très certainement).

Il est difficile de prévoir le nombre d’IDE qui vont déposer un dossier de demande d’autorisation avant la date butoir du 31 octobre 2019, qui est bien proche, et de savoir comment les commissions régionales vont réussir à examiner tous les dossiers dans des délais raisonnables.

D’autre part, toutes les formations complémentaires qui pourront être imposées par l’autorité désignée devront être terminées avant le 31 décembre 2021, alors que la date limite pour la formation aux actes exclusifs a été reportée à la même date, ce qui risque de poser de sérieuses difficultés aux écoles d’IBODE.


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