Non-conformité des soins dentaires et responsabilité du praticien

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Non-conformité des soins dentaires et responsabilité du praticien

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  • La non-conformité des soins dentaires, responsabilité du praticien

Dans un jugement du 18/04/2019, le Tribunal de Grande Instance d’Aix en Provence a débouté le patient de ses demandes, considérant que les soins dentaires non conformes aux règles de l’art n’avaient apporté aucune amélioration à son état bucco-dentaire mais ne l’avaient pas aggravé pour autant.

  • Chirurgien-dentiste
Auteur : Catherine BLANC, Juriste / MAJ : 26/08/2019

Les faits

Un patient CMU, porteur d’un état dentaire préoccupant consulte son chirurgien-dentiste pour soigner ses kystes et remplacer ses bridges défectueux. Mécontent des soins et des travaux prothétiques réalisés entre 2005 et 2009, il assigne son praticien en référé expertise pour obtenir réparation de son préjudice.

Les conclusions d'expertise

L’expert conclut que les soins prodigués n’ont pas été consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science. Il considère que le praticien « a manqué de rigueur dans la reprise des traitements endodontiques » et qu’il a fait preuve « d’un manque évident de discernement quant à la capacité de conservation de certaines dents manifestement condamnées ». En effet, l’état antérieur de certaines dents étaient suffisamment dégradé avant la prise en charge du praticien pour ne pas engager le patient dans des soins coûteux avec un très mauvais pronostic.

Il est ainsi reproché au praticien une stratégie de conservation des dents dont le pronostic était compromis avec des soins de mauvaise qualité, qui en eux-mêmes, n’ont pas plus altéré les dents que ce qu’elles l'étaient auparavant. L’expert conclut que la prise en charge défectueuse n’a aucun lien de causalité direct et certain avec l’état bucco-dentaire actuel du demandeur et retient donc aucun poste de préjudice imputable au praticien.

La décision de justice

Le Tribunal homologue les conclusions expertales et déboute le patient de l’ensemble de ses demandes considérant que les soins entrepris n’ont apporté aucune amélioration à l’état bucco-dentaire du demandeur mais ne l’ont pas aggravé pour autant. Le tribunal considère par ailleurs qu’aucune indemnisation au titre de la perte de chance ne peut être retenu en raison d’un état antérieur « très déficient » des dents incriminées avant les soins du praticien mis en cause pour la non conformité des soins dentaires. Il rejette également la demande au titre du défaut de conseil et d’information dans la mesure où le patient ne s’est pas trouvé dans une situation d’impréparation au regard de son état initial et du risque de pertes dentaires qu’il ne pouvait ignorer.

Conclusion

Cette décision est satisfaisante sur le plan juridique puisque les juges ont suivi le raisonnement de l’expert qui tient compte de l’état initial du patient dans l’aggravation de son état. Bien que le praticien ait fait une mauvaise appréciation du devenir des dents conservées, ce manquement n’a aucun lien avec l’état séquellaire actuel du demandeur.

C’est la raison pour laquelle lors de la prise en charge d’un patient, il est important de pratiquer un examen clinique complet et de procéder à l’ensemble des examens complémentaires nécessaires afin d’établir l’état initial précis qui sera à intégrer dans le dossier médical.


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