Prescription médicale en contactologie

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Prescription médicale en contactologie : une obligation définie par les textes

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L'adaptation des lentilles de contact est considérée comme un acte médical. C'est cet examen qui permet le choix d'une lentille de contact en fonction des paramètres médicaux obtenus.

A l'issue de celui-ci, une prescription est délivrée par l'ophtalmologiste permettant ainsi au patient l'acquisition de ces dernières.

La prescription de lentilles n'est donc pas un acte anodin et mérite d'être encadrée par la jurisprudence. Il convient d'aborder la question des règles de prescription et celle du règlement de cette dernière.

  • Médecin généraliste et urgentiste
  • Médecin spécialiste
  • Déontologie
Auteur : Estelle HARL, Juriste / MAJ : 12/09/2018

Les règles de prescription

La qualité de prescripteur de lentilles de contact

Seuls les ophtalmologistes ont la qualité requise pour rédiger des ordonnances en vue de prescrire des lentilles de contact  (Cour de Cassation, Chambre criminelle du 17 février 1981 n°80-91.275).
En effet, si les opticiens ont obtenu par dérogation le droit de vendre des produits d'entretien ou des lentilles, ils ne peuvent pas se substituer à un médecin ophtalmologiste.

Un formalisme et des règles déontologiques à respecter

Toute prescription médicale doit se fonder sur les données acquises de la science.
Le médecin doit ainsi prescrire des traitements médicaux qui ne font pas courir de risque à leurs patients tel que le prévoit l’article R4127-8 du Code de la Santé Publique.

Ainsi, a fortiori, un ophtalmologiste qui vient de réaliser un examen d'adaptation de lentilles se doit de prescrire des dispositifs médicaux ou des produits d'entretien dont l'efficacité thérapeutique est prouvée.

A défaut, il risque de voir sa responsabilité engagée devant les juridictions civiles ou administratives ou ordinales.

Par ailleurs, des explications claires et précises, nécessaires au patient doivent être délivrées afin que le port des lentilles soit bien réalisé par ce dernier.

De plus, un formalisme se doit d'être respecté par le médecin. Il est prévu par l'article R.5132-3 du Code de la Santé Publique.

Ainsi, dans le cas de la rédaction d'une ordonnance en vue de la prescription de lentilles, l'ophtalmologiste devra mentionner les paramètres exacts des lentilles et de la solution d'entretien ainsi que les précautions d'emploi.

Le médecin ophtalmologiste peut également indiquer sur l'ordonnance que : « la prescription n'est pas substituable sans prendre l'avis du médecin prescripteur ».

L'ordonnance ne sera rédigée qu'à l'issue de l'examen d'adaptation. Elle ne peut en être distincte pour une première adaptation.
En revanche, dans le cas d'un renouvellement de prescription, un examen d'adaptation n'est pas nécessaire.

La notion de forfait

L'article R.4127 -55 du Code de la Santé Publique dispose, "le forfait pour l'efficacité d'un traitement et la demande d'une provision sont interdits en toute circonstance”.

Cet article a pour vocation de rappeler l'interdiction déontologique de demander des honoraires pour des actes non réellement effectués ainsi que le précise le Conseil de l'Ordre des Médecins.

Cependant, certains actes techniques peuvent parfois faire l'objet d'une facturation au forfait.

Ainsi, en contactologie il est possible de mettre en place un forfait qui recouvre à la fois l'adaptation, la mise en place et l'apprentissage de mise en place des lentilles cornéennes.

Il ne s'agit pas d'une obligation légale.

Le forfait ne pourra être réglé qu'à l'issue de l'adaptation. Tant que celle-ci n'est pas terminée, le médecin ne peut pas demander le règlement de ses honoraires.


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