Sage-femme hospitalière : que faire si vous êtes contactée pour un accouchement hors de l'hôpital ?

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Sage-femme hospitalière : que faire si vous êtes contactée pour un accouchement hors de l'hôpital ?

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Lorsque la maternité proche de son domicile est amenée à fermer, la femme enceinte est parfois dirigée vers un établissement très éloigné de son domicile. Certaines, habitant à proximité d'une sage-femme hospitalière, sont parfois tentées de contacter au préalable leur voisine praticienne. La sage-femme doit-elle se rendre auprès d'elles pour un accouchement ?

Devant les fermetures des maternités « de proximité », cette question risque de se poser de plus en plus souvent. Il n'en demeure pas moins que la réponse à cette problématique doit être nuancée, et finalement appréciée au cas par cas.

  • Sage-femme
Auteur : Nathalie DONDEYNE-JEGU, Juriste / MAJ : 07/01/2019

Le principe du refus

Du fait de son statut hospitalier, la sage-femme ne peut sauf exception effectuer des actes en dehors de son établissement : il lui est interdit un cumul d'activités lucratives, conformément à l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
En outre, même s'il s'agit d'interventions non rémunérées, ces actes sont à déconseiller puisqu'elle exerce alors en dehors de l'établissement. En cas d'incident elle ne peut par conséquent bénéficier de la garantie de son employeur au titre de son statut d'agent public.
Le principe est donc d'opposer un refus aux femmes qui exprimeraient une volonté de contacter en première intention la sage-femme voisine, ce qu'autorise l'article R.4127-328 du Code de la santé publique (CSP) :
« Hors le cas d'urgence et sous réserve de ne pas manquer à ses devoirs d'humanité ou à ses obligations d'assistance, une sage-femme a le droit de refuser des soins pour des raisons professionnelles ou personnelles.
La sage-femme peut se dégager de sa mission, à condition de ne pas nuire de ce fait à sa patiente ou à l'enfant, de s'assurer que ceux-ci seront soignés et de fournir à cet effet les renseignements utiles.
Quelles que soient les circonstances, la continuité des soins doit être assurée ».

Une exception importante : l'urgence

Comme évoqué dans ce texte, une nuance est bien entendu à apporter en cas d'urgence. En effet, le risque dans pareille situation est de se voir reprocher l'incrimination de « non assistance à personne en péril », prévue par l'article 223-6 du Code pénal : « Sera puni des mêmes peines [cinq ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende] quiconque s'abstient volontairement de porter à une personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ou pour un tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours. »
D'après cette définition, il existe 3 éléments constitutifs permettant d'établir une situation de « non assistance à personne en péril ».

  • L'existence d'une personne en péril : elle doit se trouver dans un état de danger imminent, constant, et nécessitant une intervention immédiate.
  • Une abstention de porter secours : l'auteur de l'infraction doit être passif face à une situation de danger menaçant une personne. Toute mesure manifestement insuffisante sera également retenue. Bien sur les magistrats vérifieront qu'une assistance était bien possible soit par une action personnelle, soit en provoquant un secours.
  • Une abstention volontaire et en toute connaissance de cause : l'auteur doit être informé de la situation. A contrario, l'infraction n'est pas constituée si la personne poursuivie n'a pas eu connaissance de l'existence du péril ou de sa gravité. Cette obligation d'assistance à personne en péril s'applique à tout citoyen. Elle est cependant renforcée par des textes spécifiques pour les professionnels de santé. S'agissant des sages-femmes, l'article R.4127-315 CSP, précise qu'« Une sage-femme qui se trouve en présence d'une femme enceinte, d'une parturiente, d'une accouchée ou d'un nouveau-né en danger immédiat ou qui est informée d'un tel danger doit lui porter assistance ou s'assurer que les soins nécessaires sont donnés ».

Or, ce texte s'applique quel que soit le statut de la sage-femme, libéral, salarié, ou hospitalier. En d'autres termes, dès lors qu'elle est personnellement informée d'un accouchement imminent ou d'une difficulté la sage-femme ne peut pas en réalité rester sans réagir.
Ceci ne veut pas pour autant dire qu'elle doit d'emblée envisager de réaliser l'accouchement, mais qu'elle doit a minima devant des signes d'urgence, s'enquérir de la situation précise et provoquer des secours (de préférence en contactant le 15, le régulateur pouvant mobiliser les moyens nécessaires et organiser transport et hospitalisation), et s'assurer de leur efficacité. Mais en l'absence de tout secours extérieur possible, a priori la sage-femme n'aura d'autre choix que de se rendre sur place.

Qui indemnisera la victime en cas d'incident ?

S'agissant de l'aspect « responsabilité », il est vrai que dans une telle hypothèse, la sage-femme ne pourra pas non plus bénéficier de la garantie de son employeur s'agissant d'un acte hors établissement.
Néanmoins son intervention devrait en principe être couverte par l'Office National des Accidents Médicaux (O.N.I.A.M) en application de l'article L.1142-1-1-2° CSP. En effet l'ONIAM intervient selon ce texte pour assurer l'indemnisation « des dommages résultant de l'intervention, en cas de circonstances exceptionnelles, d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme en dehors du champ de son activité de prévention, de diagnostic ou de soins ».
En tout état de cause, à défaut de prise en charge par l'ONIAM, si la sage-femme est amenée à intervenir dans le cadre de son devoir d'assistance à personne en danger, la police d'assurance RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE du SOU MEDICAL aurait vocation à s'appliquer, dans le respect des conditions générales et particulières du contrat.


1 Commentaire
  • Benjamin C 05/04/2016

    Tout est bien qui finit bien. On est couvert dans toutes les configurations. Le bon sens prévaut...

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