Transfusion sanguine, quelles sont les compétences de l'infirmier ?

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Transfusion sanguine, quelles sont les compétences de l'infirmier ?

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  • Transfusion sanguine

L’acte transfusionnel fait partie des compétences de l’infirmier. Quelles en sont les conditions ?

  • Infirmier
Auteur : Stéphanie Tamburini, Juriste / MAJ : 10/07/2019

Le cadre réglementaire

  • L’article R. 1222-23 CSP énonce que :

"Seuls peuvent, sous l'autorité du médecin ou du pharmacien, exercer les activités de distribution ou de délivrance des produits sanguins labiles définies à l'article R. 1221-17, à condition de justifier de qualifications complémentaires dont la liste est définie par arrêté du ministre chargé de la Santé et du ministre de la Défense : (…) 2° Les infirmiers ; (…)".

  • L’article R. 4311-9 CSP dispose, quant à lui, que :

"L’infirmier ou l’infirmière est habilité à accomplir sur prescription médicale écrite, qualitative et quantitative, datée et signée, les actes et soins suivants, à condition qu’un médecin puisse intervenir à tout moment :  

1° Injections et perfusions de produits d’origine humaine nécessitant, préalablement à leur réalisation, lorsque le produit l’exige, un contrôle d’identité et de compatibilité obligatoire effectué par l’infirmier ou l’infirmière ;  (…)"

Une double condition

Au vu de l'article R. 4311-9 CSP, l’acte transfusionnel peut être réalisé par un infirmier (pas forcément IADE), à une double condition :

  • Il doit exister une prescription médicale écrite, datée et signée ;
  • Le médecin doit pouvoir intervenir à tout moment : cette notion est difficile à définir de façon concrète car il n’en existe aucune définition légale, réglementaire ou jurisprudentielle. C’est selon les circonstances propres à chaque affaire, qu’il appréciera souverainement, que le juge sera amené à se prononcer sur le respect – ou non – des dispositions réglementaires.

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