Le médecin peut-il valider une prescription de verres correcteurs émise par un opticien ?

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Le médecin peut-il valider une prescription de verres correcteurs émise par un opticien ?

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  • Opticien

Dans un contexte démographique de vieillissement de la population, les délais pour obtenir une consultation chez certains spécialistes s’allongent. C’est ainsi que les opticiens se sont vus octroyer le droit de procéder au renouvellement de verres correcteurs.

Cependant, cette faculté ne doit pas être confondue avec un droit de prescription. Quelle attitude les médecins (généralistes ou ophtalmologistes) doivent-ils adopter face à la demande d’un patient leur demandant de valider la prescription préalablement effectuée par un opticien ?

  • Médecin généraliste et urgentiste
  • Médecin spécialiste
Auteur : Delphine ROUSSEL, juriste / MAJ : 08/06/2017

Une compétence subordonnée à l’existence d’une prescription médicale initiale en cours de validité

La profession et l'exercice de la profession d'opticien-lunetier sont réglementés par les articles L.4362-1 et suivants du Code de la Santé Publique (CSP) récemment modifié par la loi santé du 26 janvier 2016.

Plus précisément l’article L4362-10 CSP subordonne la délivrance de verres correcteurs à l’existence préalable d’une prescription médicale en cours de validité et précise que « les opticiens-lunetiers peuvent adapter, dans le cadre d'un renouvellement, les prescriptions médicales initiales de verres correcteurs en cours de validité, sauf opposition du médecin » […].
Les conditions d’adaptation sont quant à elles fixées par un article D. 4362-12-1 CSP issu du décret du 12 octobre 2016 n° 2016-1381, pris en application des dispositions de la loi de santé.
Ce texte mentionne : « L'opticien-lunetier peut adapter dans le cadre d'un renouvellement de délivrance, après réalisation d'un examen de la réfraction et sauf opposition du médecin mentionnée expressément sur l'ordonnance, les prescriptions médicales de verres correcteurs en cours de validité.

Le prescripteur peut limiter la durée pendant laquelle l'opticien-lunetier peut adapter la prescription, par une mention expresse sur l'ordonnance, dans les situations médicales précisées, à titre indicatif, par arrêté.

  • L’opticien-lunetier ne peut délivrer de dispositif médical que s’il existe une prescription médicale initiale en cours de validité.

S’agissant de verres correcteurs d’amétropie, « la durée de validité de l'ordonnance médicale est fixée à un an, pour les patients âgés de moins de 16 ans ; cinq ans, pour les patients âgés de 16 à 42 ans et trois ans, pour les patients âgés de plus de 42 ans ».
Une copie de cette ordonnance est conservée par l'opticien-lunetier jusqu'à l'expiration de sa validité, sauf opposition du patient.

S’agissant de lentilles de contact, pour être valables, les prescriptions doivent dater de moins d’un an, pour les patients âgés de moins de 16 ans ; et de moins de trois ans, pour les patients âgés de plus 16 ans.

En conséquence à défaut de prescription médicale initiale, l’opticien ne peut procéder ni au renouvellement ni à l’adaptation de la prescription.

  • L’opticien ne peut procéder à une adaptation avec examen de la réfraction que lors du renouvellement.

L’adaptation ne peut se faire lors de la première prescription.

A aucun moment les textes ne font obligation de faire valider le bilan de l'opticien par une prescription médicale. En revanche, l’article D 4362-12-1 CSP énonce clairement « L'opticien-lunetier reporte sur la prescription médicale l'adaptation de la correction qu'il réalise et en informe le médecin prescripteur par tout moyen garantissant la confidentialité des informations transmises ».

Or le médecin prescripteur est celui « expressément mentionné sur l’ordonnance initiale ». Le plus souvent il s’agira d’un ophtalmologiste.

Le médecin examine et prescrit mais ne valide pas

En d’autres termes, l’opticien qui contrôle la vue des clients venant le voir n’a pas à demander au médecin traitant (par souci de rapidité sans doute tenant aux délais de consultation spécialisée) de valider sa prescription puisque pour pouvoir réaliser ce contrôle, il doit précisément être en possession de cette prescription.

Ainsi deux situations sont envisageables :

  • Soit il existe une prescription médicale en cours de validité, dans ce cas l’opticien peut procéder au contrôle et procéder au renouvellement de nouveaux verres, ou lentilles de contact, sauf opposition expresse du médecin prescripteur.

Dans ce cas, il n’a donc pas besoin d’obtenir une nouvelle prescription. Il doit simplement en informer le prescripteur, qui le plus souvent sera l’ophtalmologiste.

  • Soit il n’existe pas de prescription ou celle-ci n’est plus valable, et alors l’opticien ne peut procéder au contrôle et à la délivrance de verres correcteurs, cette faculté n’étant ouverte que lors du renouvellement.

Dans ce cas, le médecin qu’il soit le prescripteur ou a fortiori s’il ne l’est pas, n’a pas ici encore à valider et à signer une quelconque ordonnance émise par l’opticien.
Le praticien pourra, si son examen clinique du patient le confirme, rédiger une nouvelle prescription de verres ou de lentilles de contact. Il s’agira alors d’une prescription initiale, que l’opticien ne pourra pas adapter.

En tout état de cause, quelle qu’en soit la raison, sauf urgence, aucun médecin n’est tenu d’avaliser ou de renouveler une prescription rédigée par un confrère et à plus forte raison si elle émane d’une personne non habilitée à prescrire, comme c’est le cas de l’opticien. En effet, tout médecin engage sa responsabilité par une prescription ne résultant pas d'un examen dont il est en mesure de contrôler la fiabilité. Le médecin doit donc mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour réaliser lui-même, au mieux, cet examen et le cas échéant prescrire en conséquence.

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