Absence de commande de matériel

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Absence de commande de matériel : une clinique non informée d’une intervention ne peut être responsable

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Il appartient à une clinique d’organiser et de commander le matériel nécessaire pour une intervention programmée dans ses locaux. Cependant, l’établissement n’est responsable de cette commande que s’il a été informé de l’intervention. Ainsi, en l’absence de toute trace d’intervention prévue, la clinique ne peut se voir reprocher un retard dans la fourniture des moyens nécessaires à la réalisation de celle-ci. 

  • Etablissement de santé
  • Médecin spécialiste
Auteur : Margaux DIMA, Juriste / MAJ : 22/11/2016

Faits

Cour d’appel de renvoi, Nouméa, 21 juillet 2016, n°14/00430

En septembre 2005, un patient est hospitalisé dans un centre hospitalier pour la pose d’un neuro-simulateur externe provisoire destiné à diminuer la douleur liée à une double hernie discale.

Une intervention pour la pose d’un stimulateur médullaire définitif est prévue en octobre 2005 dans une clinique. Cependant, l’intervention est annulée car l’appareil n’a pas été commandé préalablement et n’est donc pas disponible.

Ce n’est donc qu’en décembre 2005 que le dispositif définitif est posé par un chirurgien au sein de la clinique. Les suites opératoires de cette intervention sont compliquées par une infection nécessitant de nouvelles hospitalisations et l’ablation du matériel.

Pour le patient, l’infection qu’il a contractée trouve son origine dans le délai trop long entre la mise en place du dispositif provisoire et celle du dispositif définitif. Il recherche donc la responsabilité de la clinique et du chirurgien. Il estime notamment que la clinique aurait dû s’assurer que le matériel était commandé et mis à la disposition du chirurgien pour la date d’intervention fixée en octobre 2005.

Décision de justice

En première instance, la clinique et le chirurgien sont condamnés in solidum à réparer les préjudices subis par le patient.

La clinique fait appel de ce jugement. La Cour d’appel confirme le jugement en toutes ses dispositions. Elle estime que la clinique est tenue de fournir les moyens humains et matériels nécessaires à toute intervention. Elle ajoute que l’établissement était nécessairement averti des interventions programmées dans ses locaux et qu’il était donc informé de la date et de la nature de l’intervention prévue en octobre 2005. En conséquence, les magistrats retiennent l’existence d’un manquement de la clinique, caractérisé par une défaillance dans l’organisation du service.

Sur pourvoi formé par la clinique, la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel mais seulement en ce qu’il à condamné la clinique à indemniser le patient.

Les magistrats indiquent que la motivation retenue par la Cour d’appel ne permet pas d’établir « le caractère effectif de la connaissance de l’intervention par la clinique, laquelle faisait valoir qu’elle ne pouvait avoir été informée en temps utile de l’intervention litigieuse et de la nécessité de commander le neuro-stimulateur faute, d’une part, d’avoir reçu du médecin qui devait l’implanter, une demande de commande de ce matériel, aucune commande ne pouvant être passée sans l’accord du praticien, d’autre part, d’indication du nom du patient sur le registre des admissions à la date prévue pour l’intervention ».

C’est en l’état que la Cour d’appel de Nouméa est saisie.

Comme la Cour de cassation, la Cour d’appel de renvoi rappelle qu’il appartient à « l’établissement où un patient est soigné de mettre à la disposition des praticiens qui y exercent tous les moyens nécessaires à la réalisation de soins de qualité ».

La Cour ne revient pas sur cette obligation à la charge de la clinique mais elle précise que pour qu’elle soit satisfaite, l’établissement doit « avoir été préalablement informé par le praticien de la nature exacte de l’intervention projetée et des commandes de matériel à effectuer en conséquence ». Elle précise que « si le praticien n’effectue pas lui-même la commande, il doit en toute hypothèse, pour des raisons évidentes d’organisation, informer la clinique et se mettre d’accord avec elle sur une date d’intervention et sur le matériel à commander ».

Or, dans cette affaire, la preuve n’est pas rapportée que le praticien a bien prévenu la clinique de l’intervention envisagée. Les juges ajoutent que « plusieurs éléments objectifs tels que l’absence de trace d’entrée et de sortie du patient à la clinique au cours du mois d’octobre 2005 et l’absence de rendez-vous d’anesthésie durant la même période, indiquent plutôt le contraire ».

En conséquence, la Cour de cassation estime que la clinique n’a commis aucun manquement.


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