Un gastro-entérologue condamné : défaut d'information

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Un gastro-entérologue condamné : défaut d'information sur l'imminence du décès, privant le patient de l'extrême-onction

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Quand le pronostic vital d'un patient est engagé, les textes autorisent le médecin à ne pas le lui révéler, sauf hypothèse particulière d’une maladie contagieuse. En revanche, il doit avertir les proches de ce pronostic fatal.

C'est ce que rappelle un jugement du 6 décembre 2018 qui a accordé une indemnité aux proches d’une patiente décédée, du fait d'un défaut d'information sur l’imminence de la mort. Cette absence d’information, qui a eu pour effet de priver la victime, catholique pratiquante, de l’extrême-onction, a ainsi causé un préjudice moral à ses deux filles.

  • Médecin généraliste et urgentiste
  • Etablissement de santé
  • Interne
  • Médecin spécialiste
Auteur : Stéphanie TAMBURINI, Juriste / MAJ : 11/03/2019

Les faits : défaut d'information en présence d'une dégradation progressive de l’état de santé

Une femme de 89 ans, encore valide et suffisamment autonome pour vivre seule, présente tous les signes d'une gastro-entérite, qui justifie son hospitalisation.

L’état de la patiente s’améliore rapidement sur le plan physique, mais il s’installe progressivement une désorientation temporo-spatiale et une agitation, qui vont en s'aggravant au fil des jours et qui justifient la poursuite de l’hospitalisation.

Ces troubles s'accompagnent d'une dégradation de l'état général : apparition d’œdèmes des membres inférieurs et supérieurs, inappétence quasi-totale. Les signes de confusion se majorent, la patiente tient des propos morbides et est de plus en plus agitée. Au 15ème jour d’hospitalisation, le gastro-entérologue qui la prend en charge évoque un « syndrome de glissement », mentionné dans le dossier mais dont il n’est fait état, ni auprès de la patiente, ni de sa famille.

Malgré ces signes majeurs d’aggravation, le gastro-entérologue ne prévient la famille qu’au 20ème jour d’hospitalisation. Suite à ce défaut d'information, les deux filles se présentent à l'hôpital, mais arrivent une heure après le décès de leur mère.
Estimant avoir subi un préjudice du fait du manquement à l’obligation d'informer les proches de l'engagement du pronostic vital, elles assignent le médecin.

Ne pas révéler un pronostic fatal aux proches constitue un défaut d'information

L’article R. 4127-35 du Code de la santé publique (CSP) rappelle que le médecin doit à la personne qu'il examine, qu'il soigne ou qu'il conseille, une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu’il lui propose. Un pronostic fatal ne doit être révélé qu’avec circonspection au malade lui-même. Il peut être tenu dans l’ignorance de ce pronostic s’il en a exprimé le souhait mais, en toutes hypothèses, les proches doivent être prévenus, sauf exception ou si le malade a préalablement interdit cette révélation ou a désigné les tiers auxquels elle doit être faite.
Dans le jugement du 6 décembre 2018, le tribunal rappelle qu’en pareille circonstance, les termes trop techniques doivent être évités, ainsi que toute précipitation. Mais il confirme que l’information doit être donnée aux proches dès qu'une issue fatale peut être raisonnablement envisagée.
En l'espèce, les juges relèvent l’existence de troubles nombreux et importants (somnolence, agitation, confusion, désorientation temporo-spatiale, hyperkaliémie, œdèmes) ayant fait évoquer au médecin un syndrome de glissement, et qui se majoraient au fil des jours. Il est établi par l’expertise judiciaire que, cinq jours avant le décès, un pronostic fatal pouvait être fait et dès lors, les proches de la patiente devaient en être informés.
La responsabilité du gastro-entérologue est donc retenue à ce titre.

Un préjudice moral des proches du fait de ne pas avoir pu recevoir les derniers sacrements

Les juges relèvent que la patiente avait été, sa vie durant, une catholique pratiquante. « Sans donner à sa croyance aucune prééminence sur les autres, force est d'admettre son caractère légitime et, partant, l'existence d'un préjudice causé par le défaut d'information pour ses filles, en ce qu'elles n'ont pas eu le réconfort de voir que leur mère avait reçu les derniers sacrements et était décédée dans le respect des préceptes de sa religion ».

Le tribunal alloue une somme de 2.000 € à chacune des filles, au titre de leur préjudice moral.  

Que retenir de cette affaire ?

L’information du patient ne se limite pas aux soins qui lui sont prodigués. Quand un pronostic fatal est envisagé, il doit en être informé, dans les limites posées par les textes, c’est-à-dire sans précipitation et en tenant compte de sa capacité et de sa volonté à comprendre et accepter cette information.

En revanche, sauf exception appréciée au cas par cas ou volonté particulière du malade lui-même, les proches doivent être informés, conformément à l’article L. 1110-4 du CSP qui rappelle que le secret médical ne s’y oppose pas. En effet, comme l’indique le Conseil de l’Ordre des médecins dans ses commentaires de l’article R. 4127-35 du CSP, une telle information est indispensable pour permettre à la famille d’apporter son soutien au patient et prendre les dispositions nécessaires à l’approche du décès.

Si cette obligation n’est pas respectée, le médecin peut engager sa responsabilité à l’égard des proches qui n’ont pas été informés et qui, comme dans cette affaire, ont subi un préjudice.


22 Commentaires
  • Anne G 10/05/2019

    Le débat n'est-il pas faussé par une demande financière certes symbolique (réparation d'une culpabilité à l'égard de l'oubli d'un rite paraissant plus superstitieux que véritablement croyant ?), alors qu'il existe un déni de réalité manifeste de la part de la famille : le médecin doit-il et surtout peut-il se substituer à la famille pour dire qu'une hospitalisation à 89 ans avec évolution vers une altération de la conscience, c'est à l'évidence un risque de fin de vie bien naturel et inéluctable. Comment responsabiliser, rendre nos citoyens acteurs de leur santé s'ils sont récompensés pour ne pas l'avoir été ? A quand une condamnation pour n'avoir pas donné l'heure exacte, quand personne "ne sait ni le jour ni l'heure" ?

  • Serge S 06/05/2019

    Délirant.
    Et si l'extrême onction avait été administrée à tort ? Le médecin aurait pu être condamné pour administration excessive de l'extrême onction.

  • marie-laure l 13/04/2019

    bonjour,
    l éthique, la loi et les bonnes pratiques professionnelles sont ici mises à mal :
    -défaut d avis d aggravation devant une symptomatologie évocatrice , confisquant à la famille
    -le droit d’accompagner son proche,
    -non respect du droit du mourant d être assisté en fin de vie ,
    -violation du droit du culte .
    Et voilà comment la jurisprudence fait avancer le droit des usagers quand la loi n’y suffit pas .

  • florence p 07/04/2019

    L'affaire et les commentaires amènent pour moi deux réflexions :
    -- Respect : de cette vielle dame, de ses croyances, de ses filles, de la difficulté à entendre le décès de leur mère: quelque soit son âge, la mort d'une mère semble difficile à vivre.
    -- Communication: notre métier reste un métier de communication: nous devons savoir parler aux gens, expliquer, dire, décoder, entendre les questions derrière certains mots, certaines colères ou agressivité. C'est ce qui fait une partie de la subtilité du métier, me semble t il, sinon l'intelligence artificielle fera aussi bien!

  • Gabriel C 05/04/2019

    Tout le monde a marché . C'était un poisson d'avril!

  • PATRICK G 05/04/2019

    Je rejoins tous les commentaires atterrés par cette décision, qui mélange tout : La difficulté de donner un pronostic, le principe de Laïcité (on peut penser qu'il était grand temps de se préoccuper de l'extrème-onction alors que la malade était inconsciente, à moins de considérer ce sacrement comme un rite magique), la judiciarisation à tout crin, qui pervertit la relation de confiance, la complaisance de la justice qui donne suite à des plaintes d'un ridicule achevé. En effet, on croit rêver !

  • Pierre H 05/04/2019

    Nul doute que cette patiente, très croyante et pratiquante, avait reçu le sacrement des malades , ce qui par dérive, était devenu « l’extrême » onction mais a été réorganisé dans les paroisses.
    Alors ou se trouve le préjudice moral des filles ?
    Et sinon, on peut douter qu’e fut si pratiquante. Quand aux filles méconnaissant cela, on peut douter de leur foi. Et de leur assiduité auprès de leur mère, leur préjudice moral pourrait être celui de culpabilité.

    Dieu reconnaîtra les siens.

  • FAYCAL H 05/04/2019

    c'est vraiment triste , je trouve ça injuste .
    Le médecins essayent de donner de leur mieux afin de prendre en charge les malades malgré les difficultés d'effectif avec une charge de travail qui ne cesse d'augmenter et
    En cas de dysfonctionnement bien sur le coupable est toujours le médecin.
    J'essayerai de convaincre mes enfants de faire autre chose que la medecine

  • Jean-François G 04/04/2019

    Quid des islamistes, juifs, bouddhistes,... le médecin peut-il suppléer le chamane et faire la danse de la pluie en implorant le grand manitou?

  • roland g 04/04/2019

    Il n'est pas précisé si les deux filles habitaient dans la ville du ressort du centre de soin....Car dans ce cas il est très improbable que de bonnes catholiques ne se soient pas rendues tous les jours au chevet de leur mère et aient pu constater la dégradation progressive de son état ....mais peut-être n'ont elles pas pu communiquer avec le personnel soignant......ou elles n'ont pas trouvé l'entrée de l'hôpital ...quoiqu'il en soit une extrême onction aurait sans doute apaisé une certaine culpabilité et c'est ce que la justice dans sa sagesse adaptative a reconnu en allouant 2000 euros à chacune!

  • Andros M 04/04/2019

    Euh... la vie n'est-elle pas "dans les mains de Dieu" pour les croyants?
    Pauvre médecin ... Cette histoire est ridicule.
    On devient responsable de tout et n'importe quoi dans ce métier.

  • Jean-François C 04/04/2019

    Je ne crois que la porte du Paradis soit à une goutte d'huile près, par contre celle du Paradis terrestre semble s'ouvrir pour les avocats.
    L'avenir est plein de promesses !

  • CLAUDE M 04/04/2019

    Une fois de plus c'est le médecin qui trinque c'est révoltant de voir de tel jugement
    vivement que les juges puissent un jour etre jugés....
    courage et soutien à ce gastro ...
    honte et mépris pour ces juges!

  • Olivia J 04/04/2019

    C’est effarant !A l’inverse si le médecin avait averti d’une issue fatale imminente et s’était trompé, on l’aurait attaqué pour informations erronées.
    Tous ces bons chretiens devraient relire les écritures «  ni le jour ni l’heure »
    Honte aux juges qui donnent raison à des accusations aussi stupides et qui ne font qu’encourager des procédures abusives et dégoûter l’exervice de la profession.

  • JACQUES L 04/04/2019

    cela devrait déclencher un grand rire s'il ne s'agissait d'une décision de justice
    les juges ne deviennent-ils pas des médecins malgré eux sans rien connaître à l'art médical
    comment savoir le temps qu'il fera demain , comment connaître l'avenir avec certitude
    quelle défaillance des juges, qui renforcent la vénalité des citoyens et de leurs avocats....

  • Moha K 04/04/2019

    Mon reproche que je pourrais faire, s'adresse plutôt au juge qui a reçu la plainte qu'à la famille qui fait du médecin un voyant.
    Où va-t-on avec ces histoires de réparation pour des choses qu'on ne maîtrise pas. Le médecin engage sa responsabilité pour ce qui est métrisable.
    Je crois que c'est une baleine d’Avril !!!

  • Pierre andré C 04/04/2019

    Voilà pourquoi dès que je reçois un(e) patient je dis à la famille que le pronostic vital est engagé quelque soit les circonstances. Il n'en reste pas moins que le médecin n'a pas à se préoccuper des croyances religieuses tout en les respectant. Il est souvent difficile de dire quand un patient va mourir et dans ce cas mieux vaut se retrancher derrière la volonté du tout puissant même si on est athée. Bref j'ose espérer que cette histoire est un poisson d'avril sinon c'est à désespérer de l'Ordre des Médecins.

  • xavier B 04/04/2019

    Après quatre commentaires sérieux et étayés(auxquels je me rallie), je me lance en me demandant si on est encore le premier Avril ?

  • Michel B 04/04/2019

    Les deux filles de cette Patiente vont certainement faire appel. Quoi ? leur préjudice moral pour 2000 euros ?
    Il est tellement surprenant de mourir à son âge ! Et le grand gagnant est: L'avocat !

  • Bruno B 04/04/2019

    L’extrême onction à qqn de confus : est-ce que cela a un sens ? Et ne pas la donner, est-ce que cela va l’empêcher de gagner son paradis ? En quoi ce sacrement ou son absence lèse ses filles ?
    Elles-mêmes ne se sont-elles pas rendu compte de l’agonie de leur mère ? Pourquoi n’ont-elles pas spontanément appelé un prêtre en voyant l’état de celle-ci ?
    Comme d’habitude, on voit bien la paille dans l’oeil de son prochain, mais pas la poutre que l’on a dans son propre oeil.

  • CHRISTIAN D 04/04/2019

    les deux filles se disent catholiques pratiquantes. Elles me semblent surtout très attachées à l'argent en réclamant des dommages et intérêts car leur mère n'aurait pas pu recevoir l'extrême onction. Je suis également catholique et je pense que si leur mère avait la conscience tranquille elle a pu aller au paradis après sa mort sans l'onction d'un prêtre. Ses filles ont elles la conscience tranquille après avoir poursuivi le médecin?

  • Jean V 04/04/2019

    Et après on s’étonne que plus personne ne veuille devenir médecin !!! Une plainte parce que la mourante n’a pas eu l’extrême onction. On croit rêver. C’est une honte.

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