Abus du droit d'ester en justice : la patiente d’un chirurgien-dentiste condamnée

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Abus du droit d'ester en justice : la patiente d’un chirurgien-dentiste condamnée

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Il est rare que les juges considèrent qu’un patient, qui a engagé des poursuites disciplinaires ou judiciaires à l’encontre d’un professionnel de santé, a abusé de son droit.

Mais dans certaines circonstances particulières, une procédure peut être considérée comme abusive et des dommages et intérêts peuvent être alloués au praticien. C’est en ce sens que la 2ème chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée, par un arrêt du 17 janvier 2019, dans une affaire concernant un chirurgien-dentiste.

Auteur : Stéphanie Tamburini, Juriste / MAJ : 05/02/2019

Des reproches multiples…et graves !

Une patiente, peu satisfaite des soins orthodontiques dispensés par son chirurgien-dentiste, saisit la chambre disciplinaire de première instance de l’Ordre des chirurgiens-dentistes.

Les reproches formulés à l’encontre du praticien sont multiples et graves, certains d’entre eux étant susceptibles de constituer des délits, et mettent en cause sa probité : non-respect des règles d’hygiène, refus de soins, délégation à des assistantes d’actes qui ne relevaient que de la seule compétence du chirurgien-dentiste, comportement inhumain et dégradant, rédaction de courriers antidatés afin d’engager, sur un faux fondement, des poursuites en paiement d’honoraires.

Jugeant ces accusations infondées, la chambre disciplinaire de première instance rejette la plainte. Dans les suites de cette décision, le praticien engage, de son côté, une action devant les juridictions civiles visant à obtenir le paiement de ses honoraires et l’indemnisation du préjudice moral subi du fait de cette plainte.

En appel, les juges allouent au chirurgien-dentiste une somme de 1 500 € au titre d’un préjudice moral, estimant que la patiente a fait preuve d’une légèreté blâmable en formulant des accusations qu’elle n’a étayées d’aucun élément. La patiente se pourvoit en cassation.

Le droit d'ester en justice ne doit pas dégénérer en abus !

La patiente invoquait son droit intangible à exercer une action disciplinaire ou judiciaire, et rappelait qu’une telle action ne peut dégénérer en abus qu’en cas de faute. Elle estimait notamment que la mauvaise foi, la malice ou l’intention de nuire n’étaient, ici, pas établies.

La cour de cassation, par un arrêt du 17 janvier 2019, rejette le pourvoi.

Les reproches formulés portaient sur des devoirs élémentaires de la profession de chirurgien-dentiste, et pouvaient pour certains recevoir une qualification pénale. Il s’agissait de griefs graves, de nature à porter atteinte à la probité du praticien. Ils devaient donc être étayés par des éléments sérieux.

Or, la patiente a fait preuve d’une « légèreté blâmable », constitutive d’une faute quasi-délictuelle, en engageant une instance disciplinaire sans avancer le moindre commencement de preuve. En agissant ainsi, elle a abusé de son droit d'ester en justice, ce qui justifie l’allocation de dommages et intérêts.

Un abus du droit d'ester en justice qui reste rare

Tout justiciable doit pouvoir faire valoir ses droits en justice. La seule limite à ce droit fondamental est l’abus, qui doit être caractérisé et dont les contours ont évolué au fil de la jurisprudence.

A l’origine, l’abus n’était constitué que lorsqu’il était établi que le demandeur avait fait preuve de malice, de mauvaise foi, de tromperie ou avait agi de manière dilatoire. Puis la « légèreté blâmable » a été admise comme pouvant constituer une faute, indépendamment de toute intention de nuire. C’est dans cette tendance que s’inscrit cet arrêt.

Mais les condamnations au titre d’un abus du droit d'ester en justice restent rares : les magistrats les réservent à des circonstances caractérisées, et veillent particulièrement à la motivation de leur décision. Dans cette affaire, l’abus est justifié par le fait que les griefs étaient nombreux et d’une particulière gravité puisque pouvant parfois tomber sous le coup de la loi pénale, et qu’ils n’étaient étayés par strictement aucun élément. Il aurait sans doute été jugé autrement si la patiente avait produit des éléments à l’appui de ses affirmations, ou si les reproches n’avaient pas été de nature, par leur nombre ou leur gravité, à entacher la probité du praticien.

Le seul fait de se tromper de fondement juridique, de ne pas apporter d’éléments jugés suffisamment probants quant à la responsabilité du praticien ou d’être débouté ne suffiront pas à constituer un abus de droit !

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