Accouchement d’un enfant mort-né : une attention particulière doit être portée à la mère

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Accouchement d’un enfant mort-né : une attention particulière doit être portée à la mère

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S’il ne peut être reproché à un établissement de santé de ne pas disposer d’une salle spéciale pour la délivrance d’un enfant mort-né, l’hospitalisation d’une femme qui vient de perdre son enfant dans un service de maternité ne fait qu’accroître sa souffrance. A tout le moins, l’établissement doit veiller à ce qu’une attention particulière lui soit portée par l’ensemble du personnel pour que sa souffrance ne soit pas amplifiée.

  • Etablissement de santé
Auteur : Margaux DIMA, Juriste / MAJ : 07/09/2017

Cour d’appel, Montpellier, 27 juin 2017

Faits

Au terme de sa grossesse, une femme se rend dans une polyclinique. Il est réalisé un monitoring qui révèle l’absence de battements cardiaques de l’enfant.

L’accouchement est déclenché et il est constaté la naissance d’un enfant sans vie.

La patiente recherche la responsabilité de l’établissement et du médecin gynécologue intervenu dans sa prise en charge. Elle reproche notamment à l’établissement un défaut d’encadrement et de soutien et une inadaptation des locaux d’hospitalisation de la maternité pour une femme venant de perdre son enfant. Elle estime que ces deux manquements ont aggravé son désarroi au lieu de l’adoucir et ont amplifié une douleur déjà maximale due à la perte d’un enfant unique longtemps espéré.

Expertise

Il ressort du rapport d’expertise que l’absence d’autopsie rend difficile la recherche de la cause exacte du décès de l’enfant. L’expert estime cependant que le décès est très certainement dû à l’association de trois pathologies concomitantes sans qu’il soit possible de déterminer la prépondérance. Il ajoute qu’aucune mesure préventive ou thérapeutique n’aurait pu permettre d’éviter l’évolution en l’absence de symptomatologie préalable qui aurait amené la mère à consulter.

Pour l’expert, le suivi de la grossesse s’est déroulé conformément aux règles de l’art.

S’agissant de la prise en charge de la patiente en polyclinique, il considère que si la délivrance en salle d’accouchement est conforme aux recommandations médicales, l’hospitalisation d’une femme qui a perdu son enfant, dans une unité où elle va être confrontée à d’autres femmes qui ont eu leur enfant, ne peut qu’amplifier son désarroi et doit être évité.

Décision de justice

En première instance, le Tribunal déboute la patiente de l’ensemble de ses demandes d’indemnisation.

Les juges considèrent qu’il ne peut être reproché aucune faute au médecin gynécologue.

S’agissant de l’accouchement, le Tribunal retient que, si la prise en charge a été conforme aux règles de l’art, il y a eu un défaut de coordination et de communication dans les équipes qui a engendré des paroles et des actions inadaptées au cas de la patiente, aggravant ainsi sa souffrance morale. Il note cependant qu’il ne peut être reproché aucune faute dans la prise en charge de la patiente et ce d’autant plus que l’enfant était mort in-utero dès son arrivée dans l’établissement.

Les juges estiment également que le fait de ne pas disposer d’une salle spéciale pour permettre à la patiente de ne pas être en présence d’autres parturientes et de l’avoir hospitalisée dans le service de la maternité ne constituent pas des manquements.

La patiente fait appel de ce jugement.

La Cour d’appel ne retient aucune faute à l’encontre du médecin gynécologue tant dans le suivi de la grossesse de sa patiente que dans la survenue du décès de l’enfant.

Quant à la polyclinique, les magistrats relèvent que c’est à bon droit que « les premiers juges ont retenu qu’il ne pouvait pas non plus être fait grief à la polyclinique de ne pas avoir disposé d’une salle spéciale d’accouchement alors qu’aucune réglementation n’impose à un établissement d’avoir une salle réservée pour la délivrance d’enfant mort-né. Cette situation demeure exceptionnelle et la nécessité d’une délivrance par voie basse et non par césarienne permettait de considérer que la salle d’accouchement du service de maternité était la mieux adaptée ».

En revanche, la Cour d’appel estime que « si l’on a pu considérer que l’hospitalisation de la mère dans une unité différente de la maternité une fois l’accouchement réalisé aurait dû être envisagée, on peut à tout le moins retenir que l’hospitalisation en maternité d’une femme qui vient de perdre son enfant est une circonstance suffisamment dramatique et exceptionnelle pour qu’une attention particulière, qui ne se résume pas à la venue d’un psychologue, lui soit portée par l’ensemble du personnel afin d’éviter d’amplifier son désarroi ».

Les magistrats en concluent que la polyclinique a commis un manquement. Ils estiment que si « la souffrance endurée par la mère par une prise en charge inadaptée à sa situation après l’accouchement par le personnel de la polyclinique ne représente qu’une partie de la souffrance morale ressentie par la perte de son enfant, cette souffrance est en relation directe et certaine avec les faits et doit donc être indemnisée ». La polyclinique est condamnée à verser à la patiente la somme de 5 000 €.


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