Décès d’une patiente hospitalisée dans un service inadapté à sa pathologie

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Décès d’une patiente hospitalisée dans un service inadapté à sa pathologie

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Hospitaliser une patiente dans un service de gynécologie alors qu’elle présente une affection urologique constitue un défaut d’organisation de l’établissement de santé. En effet, l’accueil de la patiente dans un service inadapté à sa pathologie ne permet pas une gestion optimale, par le personnel soignant, des éventuelles complications pouvant en résulter.

  • Etablissement de santé
  • Infirmier
  • Médecin spécialiste
Auteur : Margaux DIMA, Juriste / MAJ : 28/09/2016

Faits

Une patiente souffrant d’un calcul de l’uretère pelvien est admise dans un hôpital privé. Une urétéroscopie est réalisée sous anesthésie générale par un chirurgien urologue.

Suite à l’intervention, elle est hospitalisée dans le service de gynécologie de l’établissement, le service d’urologie ne disposant plus de place.

Le lendemain, suite à un malaise, elle est orientée en salle de déchoquage faute de place disponible en service de réanimation. Un choc septique est diagnostiqué. La patiente fait deux arrêts cardiaques et décède.

Le mari de la victime et sa fille assignent l’établissement et les praticiens intervenus dans sa prise en charge en réparation du préjudice subi. Ils estiment que ces derniers ont commis une succession de fautes ayant entraîné une perte de chance de survie pour la patiente. Ils sollicitent en conséquence un partage de responsabilité.

Expertise

S’agissant de l’hôpital privé, les experts relèvent un défaut d’organisation de l’établissement. En effet, la patiente a été hospitalisée dans un service de gynécologie faute de place en urologie. Ce placement dans un service inadapté à sa pathologie n’a pas permis une bonne gestion des complications présentées, le personnel infirmier n’étant pas coutumier des complications pouvant survenir en urologie.

Les experts relèvent également que le personnel infirmier a été peu diligent en n’effectuant aucun contrôle ni aucune surveillance de nuit, alors que les premiers signes d’infection apparaissaient. De même, les infirmiers auraient dû solliciter l’urologue présent dans l’établissement à l’apparition des premières complications. Pour les experts, il est dans ce contexte évident, que si la patiente avait été hospitalisée dans le service d’urologie, les infirmiers auraient immédiatement alerté l’urologue présent dans les lieux, comme ils l’ont fait avec le gynécologue présent dans le service.

De plus, devant l’urgence de la situation une fois le choc septique diagnostiqué, la patiente aurait dû être hospitalisée dans un service de réanimation et non en salle de déchoquage.

Ils concluent à une perte de chance de survie de 25% liée à des soins sous-optimaux dans le traitement du choc septique (responsabilité du médecin anesthésiste-réanimateur en service de réanimation) ainsi qu’à une seconde perte de chance de survie de 25% en raison du délai de prise en charge tardif de la pathologie présentée par la patiente (responsabilités de l’hôpital privé et de l’ensemble des médecins intervenus dans l’organisation des soins).

Décision de justice

Pour sa défense, l’établissement prétendait que le service de gynécologie assure une surveillance identique à celle d’un service d’urologie. Le fait que la patiente ait été hospitalisée dans ce service n’a donc pas eu de conséquence sur la qualité de la prise en charge des complications survenues.

Or, au regard des conclusions des experts, le Tribunal considère au contraire que si la patiente avait été hospitalisée dans le bon service (urologie et  non gynécologie), le personnel infirmier aurait mieux réagi face aux complications présentées par la patiente.

L’hôpital privé est donc condamné à indemniser le préjudice présenté par cette dernière. Sa responsabilité est retenue à hauteur de 50% dans la réalisation du dommage. Les 50 % restants étant mis à la charge du médecin anesthésiste-réanimateur ayant pris en charge la patiente en salle de déchoquage et non au sein du service de réanimation.


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