Indemnisation du préjudice moral des proches

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Indemnisation du préjudice moral des proches en cas de décès suite à aléa thérapeutique

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En cas de décès d’une victime des suites d’un aléa thérapeutique, ses ayants droit peuvent prétendre à l’indemnisation de certains préjudices : ceux subis par la victime elle-même avant son décès et transmis par voie successorale, mais aussi les préjudices qu’ils ont personnellement subis du fait du décès.

Un arrêt du Conseil d’Etat du 3 juin 2019 (n° 414098) étend cette qualité d’ayant droit à des proches, dès lors qu’ils entretenaient des liens étroits avec la victime.

Auteur : Stéphanie Tamburini, Juriste / MAJ : 09/09/2019

Une demande d’indemnisation pour préjudice moral par les conjoints des parents d’une jeune victime

Une adolescente de 14 ans décède en 2010 des suites d'un accident ischémique survenu au cours d'une intervention pratiquée en 2008 dans un CHU.
Les parents de la jeune fille demandent l’indemnisation, d'une part des souffrances endurées par la victime pendant la période de survie de deux ans, transmise par voie successorale, et d'autre part de leur préjudice personnel et de celui de leurs deux autres filles mineures, du fait du décès.
Une demande est également formulée par les grands parents et les nouveaux conjoints respectifs des parents, divorcés depuis 2006.

En première instance, le tribunal administratif retient l’existence d’un aléa thérapeutique, indemnisable par la solidarité nationale au titre de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique (CSP). L’ONIAM est condamné à indemniser le préjudice personnel de la victime, transmis à ses héritiers par voie successorale, et le préjudice moral des proches. Le tribunal alloue une indemnité de 8 000 € à chacun des conjoints des parents de l'adolescente.

Cette décision ayant été infirmée par un arrêt de la Cour administrative d'appel, les conjoints se pourvoient en cassation devant le Conseil d'État.

La nécessité de liens affectifs étroits avec la victime d'un aléa thérapeutique

Le Conseil d’Etat se prononce par un arrêt du 3 juin 2019.

L’article L. 1142-1 du CSP, dans sa rédaction résultant de la loi du 9 août 2004 (applicable au litige), précise qu’en cas d’aléa thérapeutique, la solidarité nationale répare les préjudices subis par les ayants droit d’une personne décédée.

En ce qui concerne les préjudices subis par la victime elle-même (comme, par exemple, les souffrances endurées avant le décès) et transmis par voie successorale, seuls les proches ayant la qualité d’héritiers peuvent prétendre à une indemnisation.

En revanche, pour leurs préjudices propres, le droit à réparation est ouvert aux proches de la victime, qu’ils aient ou non la qualité d’héritiers, dès lors qu’ils entretenaient avec elle des liens étroits et subissent, du fait de son décès, un préjudice direct et certain.

En l’espèce, les nouveaux conjoints des parents avaient apporté la preuve de ces liens affectifs avec l’adolescente : il existait une garde alternée qui supposait une vie familiale régulière. Pendant les deux années qui ont suivi l’accident médical et jusqu’au décès, ils ont été très présents aux côtés de la victime.

Bien qu’ils ne soient ni ses héritiers, ni ses légataires, ils sont fondés à réclamer l’indemnisation de leur préjudice moral, ramené à la somme de 6 000 € chacun.

Une nouvelle étape dans l’extension de la notion d’ayant droit pour l'indemnisation du préjudice moral

Selon les règles successorales édictées par le code civil (article 734), la qualité d’ayant droit est conférée au conjoint, aux enfants et à leurs descendants, aux père et mère, frères et sœurs, ascendants autres que les père et mère et les collatéraux autres que les frères et sœurs.

En cas d’accident médical causé par un aléa, l’indemnisation du préjudice moral du concubin a été admise, en tenant compte notamment de la durée et de la stabilité du concubinage, de l’existence d’enfants, etc.

Par cet arrêt, le Conseil d’Etat confère une portée encore plus large à la notion d’ayant droit, qui ne se cantonne plus aux seuls héritiers mais concerne tout « proche » ayant noué avec la victime des liens affectifs étroits, lui permettant de faire état d’un préjudice direct et certain du fait du décès.

Cette décision pragmatique permet la prise en compte des évolutions de la cellule familiale, et notamment des « familles recomposées », de plus en plus nombreuses. La nécessité de démontrer l’existence de liens affectifs étroits devrait permettre d’éviter tout abus.

Enfin, l’extension se limite à l’indemnisation des préjudices subis personnellement par les proches, et non à celle des préjudices de la victime tombés dans l’actif successoral qui, eux, ne sont transmissibles qu’à ceux qui ont la qualité d’héritiers.

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