Déclarer un sinistre à son assureur, est-ce reconnaître sa responsabilité ?

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Déclarer un sinistre à son assureur, est-ce reconnaître sa responsabilité ?

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  • Justice

Le fait qu’un professionnel de santé fasse une déclaration de sinistre à son assureur, lorsqu’il est mis en cause par un patient, ne signifie pas qu’il reconnaît que sa responsabilité est engagée.

Illustration de cette solution, logique, avec un arrêt de la Cour d’appel de Douai du 19 avril 2018.

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Auteur : Stéphanie Tamburini, Juriste / MAJ : 19/03/2019

Des soins d’orthodontie litigieux

Un orthodontiste met en place un traitement sur une patiente mineure, ainsi que sur le père de celle-ci.

Quelques temps plus tard, il cesse son activité professionnelle et les soins sont repris par un autre orthodontiste. Père et fille mettent en cause la qualité des soins dispensés par le premier orthodontiste, estimant qu’il n’a pas respecté les règles de l’art et lui reprochant d’avoir cessé brutalement la prise en charge pour mettre fin à son activité. Ils saisissent le Conseil de l’Ordre des chirurgiens-dentistes, puis portent l’affaire devant les juridictions civiles.

Sur le non-respect des règles de l’art, les patients se bornent à produire des radiographies et à invoquer une faute, sans apporter d’éléments précis pour la démontrer. Ils invoquent également le fait que l’orthodontiste avait fait une déclaration de sinistre auprès de son assureur dès la mise en cause devant le conseil de l’Ordre, et considèrent qu’il s’agit là d’un indice d’un comportement fautif de sa part.

La Cour d’appel de Douai déboute les patients de leurs demandes, estimant qu’aucune preuve n’est rapportée d’un quelconque non-respect des règles de l’art. Par ailleurs, l’arrêt de son activité par l’orthodontiste s’est accompagné d’une information à ses patients qui ont été invités à retirer leur dossier médical au secrétariat pour le transmettre à un autre praticien.

Enfin, les juges refusent de considérer la déclaration de sinistre de l’orthodontiste auprès de son assureur comme un aveu judiciaire valant reconnaissance de responsabilité.

Déclarer un sinistre ne veut pas dire que l’on se sent responsable !

Le fait de saisir son assureur suite à une mise en cause ne peut donc être regardé comme une reconnaissance de responsabilité.

C’est une solution déjà ancienne, qui a encore récemment été rappelée par la Cour d’appel de Nîmes, dans un arrêt du 10 novembre 2016, dans une affaire cependant étrangère à la responsabilité médicale. La Cour a rappelé que le fait d’adresser une déclaration à son assureur revient simplement à satisfaire à ses obligations d’assuré, telles qu’elles sont énoncées à l’article L. 113-2, alinéa 4 du code des assurances.

En effet, cet article oblige l’assuré à « donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur ».

Même s’il n’a émis aucune réserve dans sa déclaration quant aux faits donnant lieu à sa mise en cause, l’assuré ne peut être regardé comme reconnaissant une quelconque responsabilité du seul fait d’avoir satisfait à son obligation. En décider autrement reviendrait à conférer à la déclaration de sinistre des effets juridiques qu’elle n’a pas, et surtout à inciter les assurés à ne pas remplir leurs obligations, de peur d’être considérés d’emblée comme responsables !