Dématérialisation des dossiers médicaux

MACSF Exercice Professionnel
Notre expertise sur la responsabilité médicale
       et votre exercice professionnel

Dématérialisation des dossiers médicaux : la conservation des documents originaux demeure essentielle

  • Réduire le texte de la page
  • Agrandir le texte de la page
  • Facebook
  • Twitter
  • Messages0
  • Imprimer la page
  • Dématérialisation, dossiers médicaux

Aucun texte législatif ou règlementaire ne traite de la question de l’archivage numérisé des documents contenus dans le dossier médical d’un patient. Le CNOM, dans un rapport de mai 2009, intitulé « Dossiers médicaux : conservation et archivage » apporte quelques précisions en la matière. La Cour d'appel de Paris, en juin 2016, a rendu un arrêt relatif à la perte de documents originaux qui peut sembler surprenant. 

  • Etablissement de santé
Auteur : Margaux DIMA, Juriste / MAJ : 22/06/2018

Introduction

Tout en rappelant la valeur probante indiscutable du support numérisé, le CNOM constate cependant qu’à l’heure actuelle, aucun support numérique ne garantit de façon certaine une conservation durable dans le temps, ou du moins pendant le temps durant lequel les éléments doivent être conservés.

Ce constat semble tout autant valoir pour le papier. En effet, il n’est pas évident que les documents papier supportent mieux le passage du temps (encre qui s’efface, risque d’altération des supports…).

En conséquence, si le support numérique n’est pas idéal, il semble toutefois limiter les risques de perte ou d’altération, dès lors que le support et le système d’archivage sont bien choisis.

De plus, le dossier informatique a la même valeur probante qu’un document papier, pourvu que son auteur puisse être identifié, et qu’il soit établi dans des conditions permettant son intégrité (Cour de cassation, 04/12/2008).

Cependant, un arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 24 juin 2016 (arrêt N°15/02131) estime que la perte des documents originaux figurant dans le dossier d’un patient constitue un manquement de la part de l’hôpital, et ce même si ces documents ont été scannés et que l’hôpital dispose des duplicatas. Elle ajoute toutefois que la preuve d’un préjudice subi par le patient est indispensable à la condamnation de l’établissement pour la perte des documents originaux.

Cette décision peut sembler étonnante. Il faut peut-être la relativiser car elle émane d’une Cour d’appel et non de la Cour de cassation. Pour autant, elle n’est pas non plus à négliger dans la mesure où d’autres juridictions pourraient adopter la même solution dans des affaires similaires et la solution retenue pourrait faire jurisprudence. Nous restons attentifs sur les décisions pouvant être rendues prochainement sur le même sujet.

Faits

Une patiente enceinte est hospitalisée, dans un hôpital, pendant plusieurs mois jusqu’à son accouchement.

Ayant contracté un streptocoque du groupe B avec un risque sérieux de contamination du bébé et se plaignant de dysfonctionnements dans sa prise en charge, elle sollicite auprès de l’établissement, la communication de son dossier médical. Sa demande reste sans suite.

Elle saisit alors la justice d’une demande d’indemnisation du fait de la non-communication de son dossier médical.

Décisions de justice

Le Tribunal de grande instance rejette l’ensemble des demandes de la patiente. Les juges estiment qu’elle ne démontre pas le préjudice résultant de la non-communication de son dossier médical, ni le lien de causalité entre ce préjudice et la faute commise par l’hôpital.

La patiente fait appel de ce jugement uniquement concernant la perte de son dossier médical. Elle estime qu’une dizaine d’actes médicaux sont manquants dans son dossier dont elle n’a pas pu obtenir de copie auprès de l’hôpital. Cette situation la place, selon elle, dans l’impossibilité de produire intégralement son dossier médical en vue d’une prise en charge optimale de sa deuxième grossesse.

L’hôpital, quant à lui, fait valoir que le dossier n’a pas été égaré mais que seuls des documents originaux n’ont pas pu être retrouvés suite à leur envoi à la reprographie pour numérisation du dossier. Ainsi, l’hôpital conteste un quelconque préjudice subi par la patiente puisqu’il était en mesure de lui transmettre des duplicatas.

La Cour d’appel confirme la décision rendue en première instance. Les magistrats estiment que la patiente ne prouve pas qu’elle a subi un quelconque préjudice du fait de la non-communication de son dossier médical complet. La Cour rappelle d’ailleurs que « tout manquement à l'obligation de tenue et de conservation du dossier médical n'engage la responsabilité du professionnel que s'il en résulte pour le patient un préjudice en relation de causalité directe et certaine ».

Cependant, les magistrats ajoutent que la perte des documents originaux par l’hôpital constitue un manquement, malgré le fait qu’ils aient été scannés et que l’établissement dispose de duplicatas. Elle indique que  « la perte de certains documents extérieurs envoyés à la reprographie, figurant dans le dossier médical [de la patiente], n'est pas sérieusement contestable puisque que l'hôpital :

  • a reconnu dans un courrier […] que ‘certaines pièces n'ont malheureusement pas été retrouvées après leur envoi au service de scan’,
  • a invité celle-ci à solliciter des duplicatas auprès des professionnels de santé concernés,  
  • et lui a proposé de prendre à sa charge les frais de reproduction le cas échéant ».

Ainsi, si la condamnation de l’établissement ne peut avoir lieu du fait de l’absence de preuve du préjudice allégué par la patiente, la perte des documents originaux du dossier par l’hôpital est malgré tout considérée comme un manquement de la part de l’établissement.


0 Commentaire

Publier un commentaire