Dépassement de compétences dans l’administration des médicaments : tous responsables !

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Dépassement de compétences dans l’administration des médicaments : tous responsables !

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Le défaut de procédures permettant au personnel de gérer l’absence de prescription médicale ou de médicaments constitue une carence d’organisation imputable à l’employeur (EHPAD) ayant favorisé le dépassement de compétences par l’infirmière en charge du remplissage des piluliers.

  • Médecin généraliste et urgentiste
  • Etablissement de santé
  • Infirmier
  • Médecin spécialiste
Auteur : Delphine ROUSSEL, Juriste / MAJ : 12/10/2017

Il n’appartient pas à l’infirmière de modifier une prescription médicale

Dans le courant de la nuit, une auxiliaire de vie chargée de distribuer les médicaments aux résidents d’un EHPAD s’aperçoit qu’il manque un comprimé dans le pilulier d’un résident.

Elle en fait part par téléphone à l’infirmière qui était chargée de la préparation des piluliers, qui lui répond de remplacer le somnifère ZOLPIDEM manquant par de l’HAVLANE de la même molécule.

L’auxiliaire prévient sa supérieure hiérarchique pour faire valider la démarche à tenir. La directrice se rend alors sur place, après s’être procuré le médicament manquant dans un autre établissement pour que le résident puisse bénéficier de son traitement.

Peu de temps ensuite, l’infirmière fait l’objet d’une procédure de licenciement pour cause réelle et sérieuse. Sa direction lui reproche d’une part un manque de conscience professionnelle pour avoir modifié la prescription établie par le médecin en procédant à la substitution de somnifère et d’autre part sa négligence pour ne pas avoir signalé l’absence du médicament lors de la préparation du pilulier et ne pas avoir sollicité son renouvellement auprès du médecin.

Elle saisit le conseil des prud’hommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Toutefois, ce dernier déclare le licenciement justifié.

En appel, l’infirmière fait valoir qu’il ne lui appartient pas de veiller au renouvellement des prescriptions et qu’en l’espèce, dès lors qu’il n’en existait aucune dans le dossier du résident, elle ne pouvait pas l’avoir modifiée. En outre, elle justifiait avoir dû pallier en urgence l’absence de médicaments disponibles dans l’établissement, situation fréquente, pour ne pas laisser le résident sans traitement.

La Cour constate effectivement

  • L’absence dans le dossier de prescription médicale, l’établissement n’étant pas en mesure de la produire.
  • L’absence du médicament dans l’établissement.
  • L’absence de procédure à suivre par le personnel dans l’hypothèse où soit le dossier médical du résident ne comporterait aucune ordonnance soit le médicament serait manquant à la pharmacie pour assurer les traitements. 

Dans un arrêt du 14 février 2017, la chambre sociale de la Cour d’appel d’Agen déclare le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamne l’employeur à verser 14 800 € à l’infirmière.

Circuit du médicament, attention au glissement de tâches !

Il n’appartient pas à une infirmière d’adapter ou de modifier une prescription médicale ni de veiller à son élaboration où à son renouvellement.

L’infirmière a contrevenu à l’article R 4311-7 du code de la santé publique (CSP) en proposant à l’auxiliaire d’administrer un somnifère différent de celui habituellement donné, alors que selon ce texte, l’infirmière est habilitée à procéder à l’administration de médicaments uniquement en application d’une prescription médicale qui, sauf urgence, est écrite, qualitative et quantitative, datée et signée. En l’espèce, celle-ci faisait défaut.

Par ailleurs, en constatant l’absence de médicaments, elle aurait dû signaler à sa direction qu’il manquait un comprimé.

Rappelons qu’aux termes de l’article R 4311-5 CSP, il relève du rôle propre de l’infirmière d’une part de vérifier la bonne prise des médicaments et d’autre part de contribuer à la mise en œuvre des traitements en participant à la surveillance clinique et à l'application des prescriptions médicales (R 4311-2 CSP) et enfin d’identifier les risques et d’assurer le confort et la sécurité de la personne et de son environnement.

La Cour prend toutefois le soin de préciser que l’attitude de l’infirmière, bien que non professionnelle et contraire aux dispositions réglementaires, ne justifie pas un licenciement.

Si la Cour se montre clémente, c’est parce qu’elle tient compte des circonstances particulières dans lesquelles l’infirmière a agi. Elle relève bien que son comportement ne présente pas une gravité suffisante pour constituer une cause de licenciement dès lors qu’elle a agi :

  1. dans l’urgence face à une situation non exceptionnelle ;
  2. en l’absence de toutes instructions ou procédures mises en place par la direction de l’établissement ;
  3. et que sa « substitution » n’a engendré aucun risque pour le patient.

La cour reproche par ailleurs clairement à l’établissement ses carences d’organisation dans la gestion du circuit du médicament.

En effet, il relève de l’organisation du service, donc de la responsabilité de la direction de l’établissement, de veiller à l’élaboration des prescriptions des résidents et de prévoir l’approvisionnement des médicaments ainsi que l’application d’une procédure en cas d’urgence et/ou de pénurie.

A ce titre, on rappellera les dispositions de l’arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et aux médicaments dans les établissements de santé.

Certes, ce texte ne s’applique pas aux établissements médico-sociaux comme les EHPAD ; pour autant, il n’en demeure pas moins qu’il peut servir de référentiel dès lors qu’il a pour finalité l'utilisation du médicament de façon sécurisée et efficiente pour le patient.

L’article 6 de ce texte prévoit notamment la mise en place au sein de chaque établissement d’un système documentaire relatif à la qualité de la prise en charge médicamenteuse comprenant notamment des procédures et des modes opératoires diffusés et accessibles à tout moment au personnel impliqué directement ou indirectement dans la prise en charge.

L’indisponibilité du médicament est la conséquence d’une carence dans l’organisation imputable à l’employeur ayant favorisé le comportement de l’infirmière.

Une chance en l’espèce, tant pour l’infirmière que pour l’établissement, réside dans le fait que le médicament en cause n’était qu’un somnifère, car à supposer qu’il se soit agi d’un médicament « plus dangereux » et qu’il soit survenu un accident au résident, il est fort probable que sur le plan civil comme sur le plan pénal, la responsabilité de l’établissement et de l’infirmière eut été retenue.

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