Dépassement de compétences dans l’administration des médicaments : tous responsables !

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Dépassement de compétences dans l’administration des médicaments : tous responsables !

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Le défaut de procédures permettant au personnel de gérer l’absence de prescription médicale ou de médicaments constitue une carence d’organisation imputable à l’employeur (EHPAD) ayant favorisé le dépassement de compétences par l’infirmière en charge du remplissage des piluliers.

  • Médecin généraliste et urgentiste
  • Etablissement de santé
  • Infirmier
  • Médecin spécialiste
Auteur : Delphine ROUSSEL, Juriste / MAJ : 12/10/2017

Il n’appartient pas à l’infirmière de modifier une prescription médicale

Dans le courant de la nuit, une auxiliaire de vie chargée de distribuer les médicaments aux résidents d’un EHPAD s’aperçoit qu’il manque un comprimé dans le pilulier d’un résident.

Elle en fait part par téléphone à l’infirmière qui était chargée de la préparation des piluliers, qui lui répond de remplacer le somnifère ZOLPIDEM manquant par de l’HAVLANE de la même molécule.

L’auxiliaire prévient sa supérieure hiérarchique pour faire valider la démarche à tenir. La directrice se rend alors sur place, après s’être procuré le médicament manquant dans un autre établissement pour que le résident puisse bénéficier de son traitement.

Peu de temps ensuite, l’infirmière fait l’objet d’une procédure de licenciement pour cause réelle et sérieuse. Sa direction lui reproche d’une part un manque de conscience professionnelle pour avoir modifié la prescription établie par le médecin en procédant à la substitution de somnifère et d’autre part sa négligence pour ne pas avoir signalé l’absence du médicament lors de la préparation du pilulier et ne pas avoir sollicité son renouvellement auprès du médecin.

Elle saisit le conseil des prud’hommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Toutefois, ce dernier déclare le licenciement justifié.

En appel, l’infirmière fait valoir qu’il ne lui appartient pas de veiller au renouvellement des prescriptions et qu’en l’espèce, dès lors qu’il n’en existait aucune dans le dossier du résident, elle ne pouvait pas l’avoir modifiée. En outre, elle justifiait avoir dû pallier en urgence l’absence de médicaments disponibles dans l’établissement, situation fréquente, pour ne pas laisser le résident sans traitement.

La Cour constate effectivement

  • L’absence dans le dossier de prescription médicale, l’établissement n’étant pas en mesure de la produire.
  • L’absence du médicament dans l’établissement.
  • L’absence de procédure à suivre par le personnel dans l’hypothèse où soit le dossier médical du résident ne comporterait aucune ordonnance soit le médicament serait manquant à la pharmacie pour assurer les traitements. 

Dans un arrêt du 14 février 2017, la chambre sociale de la Cour d’appel d’Agen déclare le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamne l’employeur à verser 14 800 € à l’infirmière.

Circuit du médicament, attention au glissement de tâches !

Il n’appartient pas à une infirmière d’adapter ou de modifier une prescription médicale ni de veiller à son élaboration où à son renouvellement.

L’infirmière a contrevenu à l’article R 4311-7 du code de la santé publique (CSP) en proposant à l’auxiliaire d’administrer un somnifère différent de celui habituellement donné, alors que selon ce texte, l’infirmière est habilitée à procéder à l’administration de médicaments uniquement en application d’une prescription médicale qui, sauf urgence, est écrite, qualitative et quantitative, datée et signée. En l’espèce, celle-ci faisait défaut.

Par ailleurs, en constatant l’absence de médicaments, elle aurait dû signaler à sa direction qu’il manquait un comprimé.

Rappelons qu’aux termes de l’article R 4311-5 CSP, il relève du rôle propre de l’infirmière d’une part de vérifier la bonne prise des médicaments et d’autre part de contribuer à la mise en œuvre des traitements en participant à la surveillance clinique et à l'application des prescriptions médicales (R 4311-2 CSP) et enfin d’identifier les risques et d’assurer le confort et la sécurité de la personne et de son environnement.

La Cour prend toutefois le soin de préciser que l’attitude de l’infirmière, bien que non professionnelle et contraire aux dispositions réglementaires, ne justifie pas un licenciement.

Si la Cour se montre clémente, c’est parce qu’elle tient compte des circonstances particulières dans lesquelles l’infirmière a agi. Elle relève bien que son comportement ne présente pas une gravité suffisante pour constituer une cause de licenciement dès lors qu’elle a agi :

  1. dans l’urgence face à une situation non exceptionnelle ;
  2. en l’absence de toutes instructions ou procédures mises en place par la direction de l’établissement ;
  3. et que sa « substitution » n’a engendré aucun risque pour le patient.

La cour reproche par ailleurs clairement à l’établissement ses carences d’organisation dans la gestion du circuit du médicament.

En effet, il relève de l’organisation du service, donc de la responsabilité de la direction de l’établissement, de veiller à l’élaboration des prescriptions des résidents et de prévoir l’approvisionnement des médicaments ainsi que l’application d’une procédure en cas d’urgence et/ou de pénurie.

A ce titre, on rappellera les dispositions de l’arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et aux médicaments dans les établissements de santé.

Certes, ce texte ne s’applique pas aux établissements médico-sociaux comme les EHPAD ; pour autant, il n’en demeure pas moins qu’il peut servir de référentiel dès lors qu’il a pour finalité l'utilisation du médicament de façon sécurisée et efficiente pour le patient.

L’article 6 de ce texte prévoit notamment la mise en place au sein de chaque établissement d’un système documentaire relatif à la qualité de la prise en charge médicamenteuse comprenant notamment des procédures et des modes opératoires diffusés et accessibles à tout moment au personnel impliqué directement ou indirectement dans la prise en charge.

L’indisponibilité du médicament est la conséquence d’une carence dans l’organisation imputable à l’employeur ayant favorisé le comportement de l’infirmière.

Une chance en l’espèce, tant pour l’infirmière que pour l’établissement, réside dans le fait que le médicament en cause n’était qu’un somnifère, car à supposer qu’il se soit agi d’un médicament « plus dangereux » et qu’il soit survenu un accident au résident, il est fort probable que sur le plan civil comme sur le plan pénal, la responsabilité de l’établissement et de l’infirmière eut été retenue.

7 Commentaires
  • Jean M 10/12/2017

    les établissements se déchargent de la responsabilite de la délivrance des médicaments auquels ils assurent leur prise effective 2 cas de figure les epad établissements ou les patients sont presents pour une durée longue et les autres type mco ou les patients resttent de façon courte. en tous les cas en epad un medecin de l'établissement doit prescrire un médicament nouveau si besoin mais si le patient avait un traitement avant son sejour c'est le pharmacien de l'établissementqui doit prolonger la delivrance du traitement avant sejour , ce traitement étant sous la responsabilté juridico medical du médecin prescripteur initial. Il peut s'averer que le medecin de l'établissement n'ait pas la compétence d'arreter de poursuivre ou de continuer certains traitements et donc la responsabilite du médecin : par contre la responsabilté de l'établissement demeure pour la délivrance et non pas une aide soignante ou une infirmiére. Donc tout dépend de l'anteriorité de la prescription initiale. Soit elle s'est faite au sein de l'établissement aprés l'entrée donc le medecin aurait du prescrire et l'établissement donner le bon médicament. soit elle la prescritpion était presente avant l'entrée su patient alors seulement l'établissement a tort car il aurait du régler le problème au debut du séjour du patient. car c'est a un pharmacien comme dans une officine qui doit assurer la continuite de délivrance mais aucun des employés qui a lien de subordinations avec lui n'a sa responsabilite d'engager si'il previent son employeur du défaut de procedure.

  • Karine G 06/12/2017

    Et le dépassement de compétence avec utilisation de l'amplificateur de brillance par les infirmiers au bloc opératoire . On en parle?

  • Antoine P 05/12/2017

    Bonsoir on a tous été confronté à cette situation . Principe de base: ne jamais donner un médicaments non prescit . Ne jamais prendre l inititative de subtituer de notre propre chef. Essayer de trouver le medicaments dans un autre service ou téléphoner à la pharmacie où il y a toujours un interne en pharmacie de garde.Ne jamais outrepasser ses compétences. Ne jamais dans des situations ou quiquonque peut nous mettre en defaut . C est pourquoi j ai toujours travailler dans les hôpitaux de l assistance publique où ces situations se résolvent toujours et laisser la responsabilité a ceux qui n ont pas fait leur travail. CE N EST PAS PARCE QUE NOUS SOMMES EN BOUT DE CHAÎNE que nous devons résoudre les problèmes en amont . Que chacun soit responsable de son travail . Si ce médicament ne peut être fourni ,il ne sera pas subtituer. Dans les hôpitaux ce cas ne s est présenté jamais présenté en 35 ans de carrière pour moi et le cahier de transmission sert à responsabiliser les défauts en amont. Si par malheur un médicaments est en rupture à la pharmacie cas peut problable à l assistance publique c est le pharmacien qui subtitue s il ne veut pas tant pis pour lui .Si le médecin ne veut pas subtituer tant pis pour lui. Que chacun fasse son boulot .Je ne serais pas le responsable des malveillances en amont. Et travailler surtout toujours où les compétences de tous soit réelles et reconnues par un diplôme et non dû au capital injecté d incompétents qui veulent faire de l argent sur le dos du patient. SIC.

  • Laurent S 05/12/2017

    "La clémence de la cour"...genre tu as quand même intérèt à comprendre que t'es hors la loi.

    Chez mesdames et messieurs les jurés, juges, procureurs, et juristes, sachez que dans les faits nous sommes constamment en train d'outrepasser les règles et les lois car on ne nous donne aucun moyen de les appliquer, parce que les concepteurs des lois mettent la pression sur les personnes qui sont acteurs de terrain et pas sur les prescripteurs et surtout non-prescripteurs.
    Comme d'habitude on tape sur les gens de terrain et jamais sur les responsables en haut.

    Sauf qu'à force de ce faire, plus personne ne prendra aucun risque, et donc ce sera non distribution de somnifère, appel au 15 quand aucun médecin ne répondra, appel à la hiérarchie à 21 h pour résoudre des merdouilles, et consultation chez le psy pour tous les soignants et les cadres.

    Cela dit, quand on voit sur la notice du Zolpidem que ça ne doit pas être prescrit au-delà de 3 mois, et que dans tous les EHPAD c'est prescrit à demeure, personne n'a jamais porté plainte contre les médecins pour ce genre de choses.

  • Emilio L 05/12/2017

    Hum ... Etrange cette situation ... Cela ressemble à un règlement de compte entre la direction & cette pauvre infirmière ... Comment justement cette situation tellement fréquente a t-elle pu se retrouver devant la justice, si ce n'est par la délation pure & simple ? Beaucoup d'établissements (centres hospitaliers, EHPAD, maisons de retraite ...) n'ont pas de médecins de garde et/ou sur place la nuit, le personnel soignant doit donc souvent (voire toujours ...) se débrouiller seul & gérer des situations qui n'ont jamais mis en danger les malades et/ou résidents(es) ! Ce n'est donc pas un pauvre Zolpidem remplacé par un Havlane qui mettra en péril la vie d'un malade, mais plutôt les prescriptions médicales souvent hallucinantes avec des interactions médicamenteuses et/ou associations de médicaments souvent inutiles et/ou dangereux ... Cette directrice d'EHPAD devrait donc plutôt se soucier de la bonne observance des traitements, d'ailleurs, comment autorise t-elle une auxiliaire de vie à rester seule la nuit, sans aide ni surveillance ? Je considère cela

  • louise l 05/12/2017

    ayant des patients en EHPAD à l'époque , nous prenions chez la voisine le médicament manquant tout en prévenant la collègue de l' établissement pour un renouvellement d'ordo .!!!!.... nous avons tous donnés , un calmant , ou autre ss prescription !!! nous n'allions pas tuer nos mamy et papy ds les maisons de retraite!!!! Quelle ambiance heureusement que je viens de prendre .... la retraite

  • Thierry C 05/12/2017

    Les textes sont là et ils sont clairs. Ce sont des moyens incompressibles pour exercer une tension insoutenables sur du personnel que l'on place en situation d'impossible respect de ces textes: déranger un médecin pour une prescription/substitution, appeler la permanence administrative, la pharmacie...Ils vous seront TRES reconnaissants en vous menant la vie dure (encore plus) les jours suivants. Si le personnel était en nombre, à la hauteur des réels besoins, ceci n,'arriverait pas ! Les EHPAD (et autres employeurs) jouent la facilité. Le renvoi est une bonne occasion de réduire artificiellement le personnel pendant un temps et de tester si cela fonctionne !

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