Evacuation des déchets toxiques en clinique

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Evacuation des déchets toxiques en clinique : des précautions particulières doivent être prises

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Une clinique qui entrepose sur la voie publique un bidon de produit toxique sans bouchon aux fins que celui-ci soit évacué par le service public de ramassage des ordures est considérée comme la gardienne de ce produit. Ainsi, en cas d’accident impliquant ce bidon, la clinique est considérée comme responsable des conséquences dommageables.

  • Etablissement de santé
Auteur : Margaux DIMA, Juriste / MAJ : 07/12/2018

Cour d’appel, Aix-en-Provence, 19 mars 2015, n°2015/134

Lors de son service de nuit, un homme, travaillant à l’enlèvement des déchets, se saisit d’un conteneur devant une clinique afin de le vider. En reculant, il heurte un autre conteneur contenant un bidon sans bouchon. Le contenu de ce bidon, un liquide translucide, se déverse sur l’arrière de son pantalon.

De retour à son domicile, l’homme ressent une sensation de brûlures et constate des saignements. Il consulte un médecin qui conclut à une brûlure de la fesse gauche au 3ème degré.

Ce qu'ont dit les juges 

Les juges rappellent les termes de l’article 1384, alinéa 1 du Code civil qui institue une responsabilité de plein droit, objective, en dehors de toute notion de faute pesant sur le gardien de la chose intervenue dans la réalisation du dommage, sauf à prouver qu’il n’a fait que subir l’action d’une cause étrangère, le fait d’un tiers ou la faute de la victime.

La Cour précise que « lorsque la chose est par nature immobile, la preuve que le bien incriminé a participé de façon incontestable et déterminante à la production du préjudice incombe à la victime qui doit démontrer que la chose, malgré son inertie, a eu un rôle causal et a été l’instrument du dommage par une anormalité dans son fonctionnement, son état, sa fabrication, sa solidité ou sa position ».

Se fondant sur la plainte déposée auprès des services de police pour blessures involontaires par produit toxique, sur le témoignage d’un collègue de travail et sur des certificats médicaux, les juges estiment que « le bidon avec son contenu toxique et son absence de bouchon placé dans le conteneur a joué un rôle actif et a été l’instrument du dommage en raison de sa dangerosité intrinsèque ». Ils ajoutent que « l’accident est survenu alors que le conteneur était toujours au sol, avant même qu’il ne soit déplacé pour être accroché au camion et que ledit bidon ne soit emporté dans la benne ».

La Cour d’appel estime que c’est la clinique qui avait la garde du conteneur et du bidon, « en sa qualité de propriétaire et présumé gardien du conteneur et de son contenu ».

En l’entreposant sur la voie publique, dans son propre intérêt, pour un temps très limité et un objet déterminé, à savoir l’évacuation de ses déchets par le service public de ramassage des ordures, elle ne démontre pas avoir transféré dès cet instant à la communauté urbaine de la ville, les pouvoirs d’usage, de contrôle et de direction de la chose qui caractérisent la garde.

En conséquence, la Cour d’appel conclut que la clinique est entièrement responsable de l’accident et la condamne à indemniser la victime des préjudices subis.

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