Exécution d’une prescription médicale par un infirmier

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Exécution d’une prescription médicale par un infirmier : la date et la signature du médecin sont indispensables !

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  • Prescription

Le personnel infirmier d’un établissement de santé qui exécute une prescription médicale non datée et signée par un médecin commet une faute susceptible d’engager la responsabilité de l’établissement.

  • Infirmier
Auteur : Margaux DIMA, juriste / MAJ : 07/09/2017

Cour d’appel, Pau, 16 mai 2017

Faits

Un patient, bénéficiant d’un traitement antiagrégant plaquettaire depuis 1997, est hospitalisé en polyclinique pour subir une intervention chirurgicale de pose de prothèse de genou gauche.

Un mois avant l’intervention, lors d’une consultation pré-anesthésique, il est prévu, en accord avec le cardiologue du patient, le remplacement cinq jours avant l’intervention de son traitement antiagrégant plaquettaire Plavix® par du Kardegic®.

Cependant, le traitement antiagrégant plaquettaire du patient est complètement arrêté en préopératoire et non substitué par du Kardegic®.

L’intervention se déroule sans complication. Néanmoins, quelques jours après sa sortie de la polyclinique, le patient présente un syndrome coronarien aigu puis une hémorragie digestive. Il est de nouveau hospitalisé.

Il recherche la responsabilité du chirurgien, de l’anesthésiste ainsi que celle de la polyclinique.

Expertise

Il ressort du rapport d’expertise que le syndrome coronarien aigu présenté par le patient est la conséquence de l’arrêt des antiagrégants plaquettaires. Les experts précisent en ce sens que l’arrêt des antiagrégants plaquettaires doit être évité et en toute hypothèse ne pas dépasser 5 jours. Or, le patient a vu son traitement arrêté pendant plus de 15 jours.

Par ailleurs, les experts relèvent l’existence de plusieurs feuilles de prescriptions médicamenteuses qui n’étaient ni datées, ni signées par un médecin. Parmi ces feuilles figure celle relative à l’arrêt du Plavix®, étant précisé que ce traitement ne devait pas être totalement interrompu mais substitué par du Kardegic®, l’auteur de celle-ci n’étant pas identifiable.

Décisions de justice

En première instance, le Tribunal retient les responsabilités in solidum du chirurgien, de l’anesthésiste et de la polyclinique. Une perte de chance d’éviter la complication à hauteur de 99 % est retenue.

Les juges considèrent notamment que le personnel soignant de la polyclinique « a eu le tort d’exécuter une décision de changement de prescription médicamenteuse non signée par un médecin identifiable ».

La polyclinique fait appel de la décision, estimant n’avoir commis aucune faute en lien de causalité direct et certain avec la complication présentée par le patient.

La Cour d’appel confirme le jugement de première instance.

Les magistrats rappellent qu’ « il est constant, que pour qu’une prescription puisse être exécutée par du personnel infirmier, il faut qu’elle soit rédigée par le médecin, datée et signée de façon identifiable ». Or, cela n’était pas le cas en l’espèce.

Ils en concluent qu’en exécutant « cette feuille de prescription médicamenteuse ni datée, ni signée dont l’auteur n’a même pas pu être identifié durant les opérations d’expertise, le personnel de la clinique a commis une faute, qui a concouru à la réalisation du dommage du fait de l’arrêt de tout antiagrégant plaquettaire, dans l’ignorance totale de l’identité du prescripteur et de la date de la prescription ».

La responsabilité de la polyclinique est retenue in solidum avec celle du chirurgien et de l’anesthésiste.

2 Commentaires
  • MACSF Exercice Professionnel Margaux Dima, juriste 30/11/2017

    Bonjour,

    La Cour d’appel retient une faute du personnel de la clinique qui a concouru à la réalisation du dommage (voir les deux derniers paragraphes de l’article).

    La responsabilité de la polyclinique est engagée du fait de cette faute du personnel salarié. En effet, il est de jurisprudence constante, depuis deux arrêts de la Cour de Cassation rendus le 9 novembre 2004, que le professionnel de santé salarié ne peut voir sa responsabilité personnelle engagée, dès lors qu’il a agi dans le cadre des fonctions confiées par son employeur.

    La conséquence de ce principe jurisprudentiel est que c’est à l’employeur d’indemniser le patient au titre des fautes ou manquements commis par le professionnel de santé salarié, car il doit répondre des fautes de son préposé.

    Il existe toutefois une limite à ce principe : encore faut-il que le salarié ait agi dans les limites de la mission qui lui est impartie. En d’autres termes, il ne doit pas avoir commis d’abus de fonction justifiant que sa responsabilité personnelle soit recherchée.

    Cordialement.

  • Rémi s 21/11/2017

    Bonjour;
    Je viens de lire le déroulé de votre expertise, mais bien que la décision de la Cour d’appel confirme le jugement de première instance, et la responsabilité de la polyclinique, je ne vois pas la non responsabilité du soignant dans l'application de la prescription.
    La Cour n'a t elle pas relevé le fait que l'IDE doit pouvoir identifier le responsable de l’ordonnance médicale?
    Cordialement.

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