Emploi d'un médecin diplômé à l'étranger

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Emploi d'un médecin diplômé à l'étranger : seul un médecin qualifié ayant le droit d’exercer en France et assuré peut travailler en clinique

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Dans le cadre du contrat le liant aux patients, un établissement de santé a l’obligation d’assurer l’organisation, la qualité des soins et la sécurité des malades, notamment par la mise à disposition de médecins ayant les qualifications requises, dûment assurés et autorisés à pratiquer la médecine. Ainsi, il appartient à l’établissement de vérifier que tout médecin exerçant dans ses locaux remplit ces conditions imposées par la réglementation. 

  • Médecin généraliste et urgentiste
  • Etablissement de santé
  • Médecin spécialiste
Auteur : Margaux DIMA, Juriste / MAJ : 09/12/2016

Faits

Tribunal de grande instance, Marseille, 28 avril 2016

Un patient est hospitalisé dans un hôpital privé pour subir un pontage aorto-coronarien. Le bilan préopératoire ayant révélé l’existence de troubles respiratoires contre-indiquant une intervention immédiate, il est pris en charge dans un centre de rééducation cardiaque situé à proximité des services de réanimation et de chirurgie cardiaque.

Lors de ce séjour, le patient souffre de douleurs thoraciques sévères irradiant le bras gauche. Un médecin de garde en service de réanimation, remplaçant d’un médecin titulaire, est appelé par l’infirmier. Il fait réaliser un ECG ainsi qu’un dosage des troponines. Au vu des résultats de ces examens, le médecin prescrit des neurodilatateurs, sans toutefois se déplacer auprès du patient.

Quelques heures plus tard, le patient décède.

Se plaignant de la qualité des soins dispensés au patient au cours de la nuit ayant précédé son décès, ses ayants-droit recherchent les responsabilités de l’hôpital privé et des praticiens intervenus dans sa prise en charge. S’agissant du médecin de garde, ils estiment que ce dernier a pris une garde dans une structure d’activité libérale alors qu’il ne remplissait pas les conditions légales de remplacement et n’était pas assuré. Quant à l’établissement, les ayants droit rappellent que ce dernier est tenu d’assurer la continuité des soins et la sécurité des patients. Ils ajoutent qu’il doit également vérifier l’identité et la capacité des personnes employées dans ses locaux en qualité de médecins.

Décision de justice

Se fondant sur les conclusions expertales, le Tribunal conclut à l’existence d’une perte de chance de 50 % pour le patient.

Les juges retiennent la responsabilité du médecin remplaçant de garde, directement en charge des soins, à hauteur de 50 % dans la réalisation du dommage. Ils estiment que ce dernier « n’a pas respecté les bonnes pratiques médicales et a, de ce fait, commis une faute susceptible d’engager sa responsabilité civile ».

S’agissant ensuite des diplômes, le Tribunal rappelle que ce praticien est bien titulaire des diplômes assurant sa compétence sur le plan médical mais qu’il n’avait pas le droit d’exercer au sein de l’établissement où il avait accepté d’assurer une garde de nuit.

En effet, « l’intéressé étant de nationalité libanaise et ayant obtenu son diplôme de médecin en dehors de l’Union européenne en Ukraine, son statut ne lui permettait pas d’exercer la médecine dans un établissement privé hors la présence d’un médecin titulaire. Le fait qu’il disposait de toutes les qualifications médicales requises et qu’il était considéré, à l’époque des soins litigieux, comme un médecin consciencieux, ne peut suffire à l’exonérer de toute responsabilité, la possession de diplômes ne constituant pas une garantie absolue contre la commission de fautes ».

En conséquence, ce médecin diplômé à l’étranger hors Union européenne n’était pas habilité à exercer seul la médecine en France, et encore moins à effectuer des remplacements dans un établissement de santé privé à but lucratif.

S’agissant de l’organisation des soins, les juges rappellent que l’établissement est privé à but lucratif et que la permanence médicale au sein du service de réanimation cardiaque doit être assurée par un cardiologue disposant de la pleine capacité d’exercice et faisant partie de l’équipe médicale de ce même service (article D.6124-8 et D.61324-29 du Code de la santé publique). Ainsi, l’organisation de la permanence des soins n’était pas conforme aux prescriptions règlementaires.

La responsabilité du médecin remplacé est retenue à hauteur de 25 %. Pour le Tribunal, il « n’est pas de bonne pratique qu’un médecin cardiologue se fasse remplacer pour une garde sans prendre auparavant la précaution de savoir si son remplaçant était habilité à le faire en toute légalité et était assuré ».

Ainsi, en demandant à un médecin non assuré et non autorisé à exercer dans l’établissement, de le remplacer auprès des patients dont il avait la responsabilité, le médecin remplacé a lui-même commis une faute.

En ce qui concerne l’hôpital privé, sa responsabilité est également engagée à hauteur de 25% dans la réalisation du dommage. Les juges estiment qu’il est responsable de l’organisation des soins en son sein (et ce malgré l’existence de contrats d’exercice libéral signés entre l’établissement et les médecins) : « il a donc l’obligation, dans le cadre du contrat le liant aux patients, d’assurer l’organisation, la qualité des soins et la sécurité des malades, notamment par la mise à disposition de médecins ayant les qualifications requises et autorisés à pratiquer la médecine ».

Or, l’hôpital privé « n’était pas systématiquement avisé de chaque remplacement mais il était informé de la présence de médecins remplaçants dans le service de réanimation cardiaque puisque les plannings étaient affichés dans le service ». Sur ce point, le Tribunal précise que « certes, il appartenait effectivement aux médecins de s’assurer que leurs remplaçants pouvaient exercer la médecine, mais la licence de remplacement fournie par le conseil de l’Ordre aux médecins non thésés n’était en l’espèce, jamais demandée par l’administration alors que l’hôpital privé aurait dû agréer les remplaçants au cas par cas ou en tout cas, imposer aux médecins, même en l’absence de tout lien hiérarchique, de respecter ces formalités afin, précisément, de ne pas engager sa propre responsabilité en cas de dommage subi par un patient en son sein à la faveur de soins ».

Pour les juges, « un climat de confiance présidait aux relations de l’administration avec les médecins » et impliquait une absence de contrôle de la direction, notamment sur les attestations d’assurance « responsabilité civile professionnelle » qui n’étaient jamais demandées. Ils ajoutent que « ce climat général qualifié de confiant, qui pourrait tout aussi bien être qualifié de laxiste, a permis qu’un médecin soit embauché pour un remplacement auprès de malades par définition instables et en danger vital, sans qu’il ait à justifier d’une autorisation d’exercer et d’une assurance ».

Ainsi, l’hôpital a commis une négligence en n’assurant pas à ses patients un cadre de soins sécurisé impliquant le recrutement de médecins, non seulement qualifiés, mais encore assurés et ayant le droit d’exercer.


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