Hémorragie de la délivrance en SSPI

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Hémorragie de la délivrance en SSPI : condamnation pénale de l'établissement

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  • Accouchement à l'hôpital

L’absence de dépôt de sang dans un établissement de santé et l’inexistence d’un protocole d’obtention du sang en urgence vitale constitue un défaut d’organisation du service engageant sa responsabilité.

Confier la surveillance en salle de réveil d’une patiente venant de subir une césarienne à une élève infirmière constitue un dysfonctionnement dans l’organisation de la surveillance.

  • Etablissement de santé
Auteur : Margaux DIMA, Juriste / MAJ : 17/08/2017

TC Bobigny - 13 septembre 2012

Faits

Une femme se rend dans un hôpital privé pour accoucher de son troisième enfant par césarienne. Au terme de l’intervention, elle est placée en salle de surveillance post-interventionnelle où elle est prise en charge par une infirmière stagiaire de 2ème année. Celle-ci note des saignements importants et anormaux et une mauvaise rétractation utérine. Elle fait appel à deux gynécologues-obstétriciens.

Après concertation, les deux médecins décident une révision utérine au doigt afin d’évacuer d’éventuels caillots. Il est obtenu une bonne rétraction utérine mais devant la persistance de saignements, une laparotomie est réalisée.
Lors de l’intervention, le médecin anesthésiste-réanimateur commande trois culots globulaires qui n’arriveront qu’une heure et demi plus tard.

Au cours de l’intervention, la patiente fait un arrêt cardio-respiratoire. Quelques heures plus tard, elle décède en service de réanimation.

L’autopsie pratiquée conclut que le décès est consécutif à une décompensation cardio-vasculaire d’une hémorragie de la délivrance.

Le mari de la défunte dépose une plainte auprès des services de police estimant qu’une faute médicale est à l’origine du décès de son épouse à la suite de son accouchement.

Expertise

Il ressort des pièces de la procédure et notamment de l’expertise réalisée que « les diligences normales n’ont pas été accomplies par le personnel médical compte tenu de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait, notamment au regard des techniques médicales et des bonnes pratiques en vigueur au moment des faits ».

S’agissant de l’établissement de santé, les experts notent deux dysfonctionnements graves dans son organisation :

- « Les modalités de surveillance d’une patiente en état instable étaient insuffisantes. En salle de surveillance post-interventionnelle de la maternité, la surveillance était assurée par du personnel n’ayant pas les compétences et les qualifications nécessaires. Au cours des procédures chirurgicales et des transferts, la surveillance des paramètres hémodynamiques ne bénéficiait pas des moyens techniques recommandés ».

En effet, les experts précisent que la patiente, seule en salle de réveil, a été placée sous la surveillance d’une élève infirmière stagiaire de 2ème année. La patiente n’a donc bénéficié d’aucune surveillance exercée par une infirmière titulaire, par une sage-femme ou par un médecin anesthésiste. Or, les experts ajoutent que « lors d’une césarienne il est, en règle générale, organisé une surveillance alternée par l’infirmière de SSPI et par une sage-femme qui est beaucoup plus apte à noter la taille de l’utérus ».

- « Les procédures de commande de produits labiles (culots globulaires et plasma frais principalement) n’ont pas été adaptées au cas de la patiente. Il n’a pas été fait appel au dépôt de produits labiles qui devait être disponible en cas d’urgence vitale. Des délais de délivrance plus longs, du fait de la commande de ces produits auprès d’un autre établissement, ont exposé la patiente à un risque inacceptable ».

En effet, pour les experts, « normalement, dans une clinique qui possède une maternité, il existe des procédures de commande de sang en urgence ou en urgence vitale qui doivent permettre d’obtenir des produits sanguins dans les trente minutes qui suivent ». Il existe en outre un dépôt de sang sur place avec des culots globulaires « O négatif » qui permettent d’attendre l’acheminement de ces produits sanguins.

Or, l’hôpital n’a justifié ni d’un protocole permettant d’obtenir du sang en urgence vitale, ni d’un dépôt de sang sur place avec des culots globulaires « O négatif ».

Décision de justice

Se fondant sur les conclusions expertales, le Tribunal correctionnel estime que « la surveillance exercée lors de la phase post-opératoire a été insuffisante. Elle n’a pas permis d’évaluer l’importance des saignements, ce qui a conduit à détecter et à signaler tardivement l’hémorragie dont la patiente a été victime ».

En outre, les juges précisent que « l’hémorragie dont la patiente a été victime n’a pas été compensée à temps du fait de l’absence de dépôt de sang au sein de l’hôpital et de l’inexistence d’un protocole permettant d’obtenir du sang en urgence vitale ».

En conséquence, le Tribunal correctionnel indique que « la persistance de l’hémorragie et le retard avec lequel la transfusion destinée à la compenser a été pratiquée sont à l’origine du décès de la patiente ».

Les juges en concluent que le délit d’homicide involontaire est constitué à l’encontre de l’hôpital « du fait de la mauvaise organisation du service qui lui est imputable et qui est à l’origine directe du décès de la victime, privée de la surveillance et des soins dont elle aurait dû bénéficier ». Ce dernier est condamné au paiement d’une amende de 10 000€.


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