Installation du patient dans une chambre sans évaluation médicale

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Installation du patient dans une chambre sans évaluation médicale

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Accueil : l’initiative d’une standardiste d’installer un patient dans une chambre, sans avoir recueilli au préalable l’avis d’un médecin, constitue un dysfonctionnement grave de la procédure d’admission qui engage la responsabilité de l’établissement.

Une évaluation médicale initiale aurait dû conduire à refuser l’admission et à transférer le patient vers un service d’urgence dont l’établissement ne disposait pas.

  • Etablissement de santé
Auteur : Margaux DIMA, Juriste / MAJ : 22/04/2016

Faits

En raison de douleurs importantes à la jambe gauche, d’une impotence fonctionnelle et d’une forte fièvre, un homme se rend dans une clinique. En fin de matinée, à la seule initiative de la standardiste présente à l’accueil, il est placé dans une chambre.

Il est finalement examiné par un pneumologue qui demande un bilan sanguin, radiologique et une consultation cardiologique. Le même jour, un cardiologue examine le patient et constate une décoloration de sa jambe avec œdème. Le doppler réalisé exclut la phlébite.

Un gastroentérologue, qui suit le patient pour une cirrhose alcoolique décompensée depuis deux ans et prévenu de sa présence à la clinique par une infirmière, l’examine également. L’examen montre un état fébrile, une altération de l’état général, un sub-ictère ainsi qu’un œdème de la jambe gauche associé à des douleurs. Il demande un complément d’examens et revient voir le patient le lendemain dans l’après-midi.

Lors de cette visite, il constate que ce dernier est confus avec d’importantes douleurs thoraciques et un volumineux hématome de la jambe gauche qu’il attribue à une chute constaté par l’infirmière un peu plus tôt. Il dirige alors le patient vers un hôpital pour y effectuer un scanner cérébral, thoraco-abdomino-pelvien et du membre inférieur gauche.

Pris en charge en fin d’après-midi par les urgences de cet hôpital, un traitement antibiotique est mis en place et un scanner des membres inférieurs est effectué le lendemain. Cet examen conclut à une gangrène gazeuse de toute la jambe gauche.

Le patient est immédiatement pris en charge chirurgicalement pour une aponévrectomie de décharge qui confirme le diagnostic de fascite nécrosante.

Il est ensuite adressé vers le service de réanimation d’un CHU. Dans les suites de cette hospitalisation, son état de santé se dégrade rapidement. Il décède quelques jours plus tard d’un choc septique et d’une défaillance multi-viscérale compliquant une fascite nécrosante du membre inférieur gauche.

La concubine et le fils du défunt assignent les praticiens intervenus dans la prise en charge du patient ainsi que les établissements de santé au sein desquels il a été hospitalisé en réparation des préjudices subis.

Expertise

Il ressort du rapport d’expertise que « l’état infectieux et la septicémie dont souffrait le patient n’est pas la conséquence d’un acte médical effectué par les praticiens, mais d’une porte d’entrée cutanée (plaie accidentelle) du pied ».

L’expert ajoute que les différents praticiens intervenus dans la prise en charge du patient « ont porté chacun à leur niveau de connaissance un diagnostic erroné » qui n’a pas permis une prise en charge optimale de l’état de santé du patient.

S’agissant du premier établissement de santé dans lequel le patient est pris en charge, l’expert note « un dysfonctionnement franc au niveau de personnel de l’établissement, quant à la procédure d’hospitalisation, mais dont les conséquences sont à relativiser, du fait de la prise en charge par les médecins ». Il ajoute qu’il existe également « un dysfonctionnement au niveau des infirmières qui n’ont pas jugé utile d’appeler le médecin en charge du patient lors de la chute, ni d’informer la famille de son transfert vers un hôpital ».

Décision de justice

Le Tribunal écarte la responsabilité du médecin pneumologue dans la mesure où ce dernier « ne disposait pas encore des éléments confirmant un état infectieux ou écartant l’hypothèse d’une phlébite ».

En revanche, les juges retiennent l’existence d’une erreur de diagnostic imputable aux médecins cardiologue et gastro-entérologue, dans des proportions équivalentes. Pour les juges, du fait de ce retard de diagnostic de 24h, le patient a été privé de la chance de bénéficier d’une antibiothérapie plus précoce ou d’être plus rapidement transféré dans un service adapté à la gravité de son état.

En ce qui concerne le premier établissement au sein duquel le patient a été pris en charge, les juges relèvent un dysfonctionnement grave des procédures d’admission : « le patient s’est présenté sans avoir été adressé par son médecin traitant et il a été installé dans une chambre à l’initiative de la standardiste, sans avoir recueilli au préalable l’avis d’un médecin sur place ».

Pour les juges, « contrairement à ce que conclut l’expert, les conséquences de ce dysfonctionnement ne sont pas à relativiser et ne sauraient être atténuées par la prise en charge du patient par les médecins ». Ils ajoutent que « ce dysfonctionnement fautif a en effet conduit à une prise en charge inappropriée et préjudiciable à l’état de santé du patient qui aurait dû être réorienté dès son admission vers un service d’urgence, puisque que la clinique ne disposait pas d’un tel service et qu’aucun médecin n’était formellement en situation de garde ou d’astreinte pendant le week-end ».

Ils en concluent que cette faute a contribué, « au même titre et dans les mêmes proportions que les erreurs de diagnostic fautives des praticiens, à priver le patient d’une chance de prise en charge plus précoce de l’érysipèle dont il était atteint ».

Par ailleurs, les juges retiennent également une faute de la clinique liée à « un dysfonctionnement au niveau de la surveillance pratiquée par les infirmières puisque la chute du patient constatée le lendemain de son admission, qui était manifestement consécutive à l’aggravation de son état, n’a pas été immédiatement signalée au médecin, ce qui a également contribué à la perte d’une chance d’une prise en charge plus précoce ».

Enfin, pour les juges, le fait que la famille n’ait pas été prévenue du transfert du patient dans le service de réanimation d’un hôpital, a contribué à aggraver le préjudice moral subi par la compagne et le fils du défunt.

Le Tribunal retient l’existence d’une perte de chance de 15% et condamne le cardiologue, le gastro-entérologue et l’établissement de santé dans lequel le patient a été hospitalisé en première intention à indemniser la compagne et le fils du défunt des préjudices subis.

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