Perte des prothèses auditives d'un patient lors de son hospitalisation

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Perte des prothèses auditives d'un patient lors de son hospitalisation : l'établissement de santé est responsable

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Un établissement de santé engage sa responsabilité de dépositaire de biens s’il n’a pas délivré, au préalable, toutes les informations utiles au patient pour procéder au dépôt de ses biens lors de son hospitalisation.

  • Etablissement de santé
Auteur : Margaux DIMA, Juriste / MAJ : 07/12/2018

CAA Bordeaux - 9 septembre 2014

Faits

Lors d’une visite de contrôle dans un CHU, une femme est hospitalisée pour y subir, d’urgence, le jour même, une intervention chirurgicale du genou. A la suite de complications, elle reste hospitalisée plus d’un mois dans l’établissement.

Après avoir constaté la disparition de ses prothèses auditives, elle présente une réclamation qui est rejetée par le directeur de l’hôpital.

Elle recherche alors la responsabilité du CHU auprès du tribunal administratif.

Décision de justice

En première instance, la demande en réparation de la patiente est rejetée.

Elle fait appel de ce jugement.

La cour administrative d’appel rappelle qu’il ressort de l’article R.1113-1 du Code de la santé publique que « le patient doit être invité, lors de son entrée dans l’établissement, à effectuer le dépôt de ses biens et qu’à cette occasion, une information écrite et orale lui est donnée en ce qui concerne, notamment, l’exposé des règles relatives aux biens détenus par les personnes admises ou hébergées dans l’établissement, les principes gouvernant la responsabilité de celui-ci en cas de vol, perte ou détérioration de ces biens, selon qu’ils ont ou non été déposés ».

Or, pour la cour, à aucun moment au cours de son séjour dans cet hôpital, la patiente n’a eu accès à ces informations, « alors qu’elle n’était pas, lorsqu’elle a été accueillie au CHU, hors d’état d’exprimer sa volonté et ne se trouvait pas dans l’incapacité de procéder aux formalités de dépôt de ses objets personnels ».

Elle estime que lorsque l’administration de l’établissement ne satisfait pas à son obligation d’inviter le patient à procéder au dépôt de ses biens en lui donnant toutes les informations utiles « et ne le met pas, ainsi, à même de pouvoir se prévaloir de ce que l’établissement avait la qualité de dépositaire de ces biens, elle commet une faute de nature à engager la responsabilité de l’établissement ». La Cour ajoute que l’établissement « ne peut être regardé comme ayant pu éluder sa responsabilité de dépositaire, en commettant cette faute, lorsque, en raison de la nature de l’objet disparu, il est manifeste que le patient aurait accepté de procéder aux formalités de dépôt ».

Elle en conclut que la patiente est fondée à soutenir que le CHU a commis une faute lui causant un préjudice. Le CHU est condamné à indemniser la patiente d’une somme de 4 386€ incluant les frais de remplacement des prothèses perdues ainsi qu’une indemnité destinée à réparer « les désagréments et troubles de toute nature subis par la patiente du fait de la disparition de ses prothèses auditives ».

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