Risque suicidaire en établissement psychiatrique

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Risque suicidaire en établissement psychiatrique : une obligation de sécurité renforcée

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  • personnel établissement psychiatrique, surveillance, sécurité

La clinique, par l’intermédiaire de son personnel infirmier, doit faire preuve d’une vigilance accrue et renforcer sa surveillance.

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Auteur : Stéphanie LEJEUNE, juriste / MAJ : 18/06/2018

Les faits : un patient suicidaire hospitalisé sans surveillance renforcée

TGI de Bourges 21 décembre 2017

Un patient souffrant de troubles anxio-dépressifs est hospitalisé dans un établissement psychiatrique pour décompensation anxieuse sévère. Deux semaines après son admission, il se suicide par pendaison, à l’aide du fil électrique de la télévision qui était dans sa chambre.

La famille recherche la responsabilité de l’établissement de soins, pour faute, dès lors que l’acte suicidaire était prévisible et avait été verbalisé par le patient. En effet, il avait fait part à plusieurs reprises, de ses idées suicidaires au personnel infirmier, et avait déjà tenté de se suicider quelques jours auparavant en mettant le cordon du téléphone autour de son cou. La famille considère que l’établissement a manqué à ses obligations de sécurité et de surveillance puisqu’alors qu’il lui incombait de mettre en œuvre une vigilance renforcée compte tenu du risque suicidaire élevé qui était connu et dont le diagnostic relevait du rôle propre des infirmiers, la clinique n’avait pris que des mesures partielles, en retirant le fil du téléphone et en raccourcissant le fil de la sonnette après la tentative de suicide.

Décision : la clinique et les praticiens condamnés

Le tribunal condamne la clinique et les praticiens considérant que leurs manquements cumulés ont facilité le passage à l’acte du patient.

S’agissant des manquements reprochés à la clinique, le tribunal rappelle qu’il s’agit d’un établissement spécialisé en psychiatrie, lié au patient par un contrat d’hospitalisation et tenu d’une obligation de moyens consistant à assurer la surveillance des patients ; à cet égard, installer des patients souffrant de troubles psychiatriques sévères dans des chambres comprenant des cordons de téléphone ou de télévision suffisamment longs pour servir à la pendaison paraît parfaitement contraire à cette obligation de moyens.

S’agissant de ce patient, le tribunal remarque qu’il présentait non seulement des troubles psychiatriques mais encore des idées suicidaires tellement avérées et connues de la clinique, que l’équipe infirmière avait été amenée à enlever les cordons du téléphone de la chambre, après une première tentative de suicide. Le tribunal considère que pesait donc sur la clinique, en ce qui concerne précisément ce patient, une obligation de sécurité renforcée.

Dans ces conditions, compte tenu du risque élevé de réitération du passage à l’acte, la clinique, par l’intermédiaire de son personnel infirmier, devait faire preuve d’une vigilance accrue, ce qui n’a pas été le cas, puisque le cordon de la télévision a été laissé en place, alors que l’enlèvement apparaissait pourtant une mesure élémentaire de pur bon sens, et qu’aucune surveillance renforcée n’a été décidée.

Le tribunal constate que la clinique a manqué à son obligation de sécurité et de surveillance et contribué au passage à l’acte du patient. Il retient donc sa responsabilité pour faute ayant entraîné une perte de chance.


1 Commentaire
  • Gilbert P 08/07/2018

    A t-il été fait appel de ce jugement qui paraît bien sévère car pour un patient animé d'idées suicidaires les moyens de parvenir à ses fins dans une clinique"ouverte"(solution sans doute adaptée à son cas?) ne manquent pas. Peut être aurait-il été préférable de "lyser" chimiquement le patient, et encore, la sortie inéluctable n'était pas sans risque?! C'est fou cette foi en la toute puissance de la médecine même si l'on compatît au désarroi de cette famille!!!

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