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Cadre général

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Les différents types de responsabilité, aléa thérapeutique, faute détachable...

Cadre général (112 résultats)

Le pharmacien correspondant
21/09/2017 Par Catherine LAMBLOT, Juriste

Le décret n° 2011-375 du 5 avril 2011 fixe les missions des pharmaciens d’officine correspondants qui s’inscrivent dans le cadre de protocoles de coopération entre professionnels de santé définis à l’article L 4011-1 du Code de la santé publique.

Cette coopération vise à faire face aux problématiques de disponibilité et de pérennité des professionnels de santé suite aux évolutions de la démographie médicale et aux nouveaux besoins des patients. La sécurité et la qualité des soins doivent rester une priorité absolue.

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« Préjudice d’angoisse de mort imminente » : une souffrance comme une autre ?
21/09/2017 Par Stéphanie TAMBURINI, Juriste

Le préjudice d’angoisse de mort imminente est une construction jurisprudentielle. Il vise à indemniser la souffrance morale causée par la conscience que peut avoir une personne de l’imminence de sa propre mort, dans la période qui précède son décès. Ce préjudice d’angoisse, entré dans le patrimoine de la victime de son vivant, peut être inclus dans les indemnités versées, après le décès, à ses ayants droit.

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Assurance de responsabilité médicale et convention de procédure participative
15/09/2017 Par Catherine LAMBLOT, Juriste

La loi n°2010-1609 du 22 décembre 2010 a créé la « convention de procédure participative » permettant notamment de mettre fin à un litige. Toutefois cette convention de procédure participative ne peut faire échec aux dispositions de l'article L 124-2 du code des assurances qui dispose que l'assureur de responsabilité peut stipuler qu'« aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction, intervenues en dehors de lui, ne lui sont opposables ». Cette disposition du code des assurances est reprise dans les contrats d'assurance de responsabilité civile, notamment en responsabilité médicale.

Infection nosocomiale, quelle responsabilité pour les SCM et SARL en établissement de santé ?
14/09/2017 Par Marine BEAUVOIS, Juriste service RCP Hauts Enjeux

L’article L1142-1 alinéa 2 du code de la santé publique énonce que les établissements, services et organismes dans lesquels sont réalisés des actes de prévention, de diagnostic ou de soins sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, à moins qu’ils ne rapportent la preuve d'une cause étrangère.

  • Etablissement de santé
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Insuffisance professionnelle et expertise médicale
11/09/2017 Par Nicolas Loubry, Responsable Département Protection Juridique

En matière d’insuffisance professionnelle, les experts désignés peuvent, de leur propre initiative ou à la demande du conseil régional, élargir leur expertise à d’autres aspects de la pratique médicale que ceux ayant donné lieu à la saisine du conseil régional.

Ainsi, l'expertise peut porter sur l'ensemble des connaissances théoriques et pratiques du médecin.

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Réforme de la RC médicale
07/09/2017 Par Catherine LAMBLOT, Juriste

Après les rapports Johanet (Juillet 2010 et janvier 2011) et après censure, par le Conseil Constitutionnel, le 4 août 2011, des dispositions du projet de loi dit Fourcade (qui constituaient un cavalier législatif), la réforme de l'assurance de responsabilité médicale a finalement abouti grâce à la loi de finances du 28 décembre 2011 pour 2012.

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La loi de santé reconnaît de nouvelles compétences aux sages-femmes
05/09/2017 Par Stéphanie TAMBURINI, Juriste

L’apport principal de la loi de santé pour les sages-femmes réside dans les nouvelles compétences qui leur sont accordées en matière d’IVG médicamenteuse. Mais leur droit de prescription se trouve également étendu.

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L’échec thérapeutique n’est pas indemnisable par la solidarité nationale
05/09/2017 Par Stéphanie TAMBURINI, juriste

La solidarité nationale n’a pas vocation à indemniser tous les dommages qui ne résultent pas d’une faute du professionnel de santé. Pour que l’aléa soit retenu, il faut que certaines conditions soient réunies, ce qui permet d’écarter l’intervention de la solidarité nationale dans le cas d’un échec thérapeutique.

Telle était la volonté du législateur dans la loi du 4 mars 2002. Mais compte tenu de la complexité de la matière médicale et des dérives observées dans certaines décisions judiciaires du fond, il n’est pas inutile de rappeler ce principe. C’est ce qu’a fait la Cour de cassation, dans un arrêt du 30 novembre 2016.

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Qui peut vacciner, à quelles conditions et avec quelle responsabilité ?
07/08/2017 Par Germain DECROIX, juriste MACSF

Quels professionnels de santé peuvent réaliser une vaccination ? Quels sont leur rôle et leur responsabilité respectifs quant à la couverture vaccinale de leurs patients et l'information qu'ils doivent leur délivrer ?

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Vaccinations obligatoires et non obligatoires
07/08/2017 Par Germain DECROIX, juriste MACSF

La vaccination constitue un acte médical dont l’aspect préventif ne modifie pas, en soi, les règles relatives à la responsabilité applicable. Néanmoins, le caractère imposé de certaines d’entre elles a conduit l’Etat à envisager un régime spécifique d’indemnisation des personnes développant des complications.

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