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Cadre général

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Les différents types de responsabilité, aléa thérapeutique, faute détachable...

Cadre général (161 résultats)

Traitements prothétiques : le chirurgien-dentiste n'est tenu que d'une obligation de moyens
18/10/2018 Par Catherine LAMBLOT

La cour de cassation a dû, à nouveau, rappeler cette évidence le 31 octobre 2012 (1ère chambre civile n°11-21.633).

En effet, il est toujours des patients qui plaident une prétendue obligation de résultat pour la conception et la "fourniture" de prothèses.

Un arrêt de la cour de cassation, rendu le 12 juillet 2012 suite à une importante décision de la Cour de Justice de l'Union Européenne, devrait mettre fin définitivement à ce type d'argumentation.

  • Chirurgien-dentiste

Responsabilité civile professionnelle
17/10/2018

Professionnels de santé : consultez tous nos dossiers pour vous informer sur votre responsabilité civile professionnelle.

De l'obligation de s'assurer au RCP aux procédures de mise en cause juridiques, retrouvez tout ce qu'il faut savoir concernant la responsabilité civile professionnelle et l'assurance civile professionnelle selon votre profession.

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  • Autres paramédicaux
  • Responsabilité civile professionnelle

Pédicure-podologue : obligation de moyens ou de résultat ?
17/10/2018 Par Marie-Béatrice THIBEAUVILLE, Juriste

Le Tribunal d'Instance de Paris est saisi d'une demande de remboursement des honoraires versés pour la réalisation de semelles orthopédiques. La patiente invoque un mauvais diagnostic du pédicure-podologue et réclame des dommages et intérêts en raison de l'aggravation de son état du fait des semelles.

Quelle a été l'issue de cette décision et quelle conclusion en tirer ?

  • Autres paramédicaux
  • pédicure-podologue

Délégation et responsabilité de l'interne
17/10/2018 Par David BARANGER - Juriste

Selon l'article R. 6153-3 CSP, l'interne exerce ses fonctions « par délégation et sous la responsabilité du praticien dont il relève ». Il s'agit le plus souvent du chef de service. La délégation constitue le cadre d'intervention de l'interne et conditionne sa responsabilité.

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Responsabilité de l'interne en cas de faute personnelle
17/10/2018 Par David BARANGER, Juriste

L’interne exerçant son activité à l’hôpital public a le statut d’agent public. S’il commet une faute dans l’exercice de ses fonctions, il s’agit d’une faute de service engageant la responsabilité administrative de l’hôpital qui devra réparer le préjudice causé par l’interne au patient (ou à un tiers). Mais la responsabilité médicale de l’interne peut aussi être recherchée à titre personnel sans qu’il dispose de la faculté de se prévaloir de sa qualité d’agent public.

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La responsabilité des secrétaires médicales
16/10/2018 Par Germain DECROIX, juriste

Si l’accident médical concerne en tout premier lieu le praticien, il peut également impacter l’ensemble des personnes qui l’assistent, dont les secrétaires. En effet, l’analyse des accidents montre que l’environnement des actes médicaux est au moins aussi important que la qualité de la prestation elle-même en termes de sécurité pour le patient. De la réception de l’appel à la transmission des données aux autres intervenants, en passant par la réception du résultat des examens prescrits, les missions des secrétaires sont nombreuses, même si elles ne sont pas identiques d’un cabinet ou d’une structure à l’autre. Quand le praticien n’a pas de secrétariat, il effectue lui-même ces tâches et en devient ainsi responsable.

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Qui peut vacciner, à quelles conditions et avec quelle responsabilité ?
16/10/2018 Par Germain DECROIX, juriste MACSF

Quels professionnels de santé peuvent réaliser une vaccination ? Quels sont leur rôle et leur responsabilité respectifs quant à la couverture vaccinale de leurs patients et l'information qu'ils doivent leur délivrer ?

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Vaccinations obligatoires et non obligatoires
16/10/2018 Par Germain DECROIX, juriste MACSF

La vaccination constitue un acte médical dont l’aspect préventif ne modifie pas, en soi, les règles relatives à la responsabilité applicable. Néanmoins, le caractère imposé de certaines d’entre elles a conduit l’Etat à envisager un régime spécifique d’indemnisation des personnes développant des complications.

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Existe-t-il une responsabilité médicale collective ?
16/10/2018 Par Marguerite PELIER, magistrat honoraire, présidente adjointe des CRCI

Depuis le Code d’Hammourabi, et de façon quasi universelle, le médecin ne répond que de sa faute personnelle. Un arrêt récent de la Cour de cassation (1ère Civ, 3 nov. 2016) - arrêt de “la compresse oubliée” - est venu confirmer l’intangibilité de la règle selon laquelle la responsabilité d’un médecin ne peut qu’être personnelle et non pas « collective ». Simultanément, cette décision pose la question de savoir si les principes fondateurs de la responsabilité civile doivent prévaloir sur l’équité.

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Infographie : procédure de mise en cause devant le Conseil de l'Ordre
11/10/2018 Par Stéphanie TAMBURINI, Juriste

Retrouvez en image un récapitulatif des différentes étapes pour une mise en cause devant le Conseil de l'Ordre.

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