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Cadre général

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Les différents types de responsabilité, aléa thérapeutique, faute détachable...

Cadre général (96 résultats)

Elargissement des compétences des IADE
27/03/2017 Par Margaux DIMA, juriste

Le décret n°2017-316 du 10 mars 2017 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence des infirmiers anesthésistes diplômés d’Etat (IADE) est entré en vigueur le 13 mars 2017. L’objet de ce décret est de clarifier et d’élargir le champ d’exercice des IADE. Il entraîne la modification de l’article R.4311-12 du Code de la santé publique.

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Utilisation d’un matériel "obsolète" en établissement
21/03/2017 Par Margaux DIMA, juriste

En établissement de santé, il arrive qu’un médecin utilise un matériel « obsolète » pour réaliser un examen ou acte médical. Le caractère « obsolète » peut dépendre dudit matériel, de la spécialité ou encore d’éventuelles recommandations. En cas de complication pour un patient, l’usage de ce type de matériel pourrait engager les responsabilités tant du praticien que de l’établissement.

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L’échec thérapeutique n’est pas indemnisable par la solidarité nationale
10/03/2017 Par Stéphanie TAMBURINI, juriste

La solidarité nationale n’a pas vocation à indemniser tous les dommages qui ne résultent pas d’une faute du professionnel de santé. Pour que l’aléa soit retenu, il faut que certaines conditions soient réunies, ce qui permet d’écarter l’intervention de la solidarité nationale dans le cas d’un échec thérapeutique.

Telle était la volonté du législateur dans la loi du 4 mars 2002. Mais compte tenu de la complexité de la matière médicale et des dérives observées dans certaines décisions judiciaires du fond, il n’est pas inutile de rappeler ce principe. C’est ce qu’a fait la Cour de cassation, dans un arrêt du 30 novembre 2016.

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L’assurance des professionnels de santé aux Etats-Unis
09/03/2017 Par Propos recueillis par MACSF Le Sou Médical

Comment le risque médical est-il couvert aux Etats-Unis et comment l'assurance RCP fonctionne-t-elle ? Nous avons rencontré Brian Atchinson, Président Directeur Général de la PIAA (Physician Insurers Association of America).

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Poursuite d'une procédure ordinale à l'encontre d'un chirurgien-dentiste
08/02/2017 Par Nicolas LOUBRY, Juriste

Le retrait de plainte d’un patient à l’issue de la conciliation organisée par l’Ordre n’interdit pas au Conseil Départemental de poursuivre le praticien devant l’Ordre Régional pour les mêmes faits.

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Aggravation de l'état du patient : la mission d'expertise médicale
01/02/2017 Par Dr Richard DEVIDAL, médecin conseil

L’AREDOC a publié en octobre 2011 un document commenté sur la mission d’expertise médicale dans le cadre d’une demande d’aggravation*.

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Dans le monde vétérinaire, penser à écrire !
24/01/2017 Par Dr Vre Michel BAUSSIER

Quelles sont les obligations premières du vétérinaire dans le contrat de soins ? Les informations à délivrer, les pièges à éviter, s'assurer du consentement ... Tout savoir sur vos obligations en termes de responsabilité civile professionnelle.

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Accord transactionnel praticien-patient
04/01/2017 Par Anne-Sophie LECAT, Juriste

Il peut arriver qu’un patient vous propose de transiger directement avec lui à la suite d’un accident médical, fautif ou non.

Ce mode de règlement du litige peut vous tenter à plusieurs titres : gain de temps, procédure judiciaire évitée, absence de déclaration à votre assureur… Cependant, il n’est pas toujours recommandé de conclure un tel accord avec votre patient.

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Professionnels de santé salariés et hospitaliers : l'assurance RCP
29/12/2016 Par Valérie CORDONNIER, Juriste

Tout professionnel de santé, aussi compétent soit-il, peut un jour commettre une faute professionnelle ayant des conséquences plus ou moins dramatiques. Sur le plan juridique, les répercussions peuvent être lourdes. Contrairement aux professionnels libéraux, les salariés des établissements privés ou publics n’ont pas l’obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle.

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Compétences des IBODE : Interview de Monique GUINOT
29/12/2016 Par Propos recueillis par MACSF - Le sou Médical

Le point de vue de Monique GUINOT sur le Décret n°2015-74 du 27/01/2015 qui consacre de nouvelles compétences exclusives à l’IBODE.

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