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Cadre général

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Les différents types de responsabilité, aléa thérapeutique, faute détachable...

Cadre général (100 résultats)

Bien mettre à jour son contrat d'assurance RCP... afin d’éviter la ruine
26/05/2017 Par Stéphanie FONTES, Juriste

Tout professionnel de santé a l’obligation de souscrire une assurance RCP (Responsabilité Civile Professionnelle). Néanmoins, les praticiens doivent s’assurer que le risque couvert correspond bien à leur activité réelle. Dans la négative, ils se risquent à devoir assumer des dommages et intérêts très coûteux sur leurs deniers personnels.

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Médecin légiste et réquisition judiciaire : quelle responsabilité ?!
26/05/2017 Par Arnaud PEILLON, juriste expert

Le médecin requis est un collaborateur occasionnel du service public. En cas de faute dans le cadre de sa mission, il engage la responsabilité de l'Etat et non sa responsabilité personnelle.

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Elargissement des compétences des IADE
23/05/2017 Par Margaux DIMA, juriste

Le décret n°2017-316 du 10 mars 2017 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence des infirmiers anesthésistes diplômés d’Etat (IADE) est entré en vigueur le 13 mars 2017. L’objet de ce décret est de clarifier et d’élargir le champ d’exercice des IADE. Il entraîne la modification de l’article R.4311-12 du Code de la santé publique.

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Des règles de l’art aux données acquises de la science
22/05/2017 Par Delphine ROUSSEL, juriste

Le médecin doit prodiguer à ses patients des soins « conformes aux règles de l’art », à défaut il verra sa responsabilité engagée, si le manquement constaté est à l’origine d’un préjudice direct et certain pour le patient.

Mais qu’entend-t-on par règles de l’art ? Quels sont les référentiels vers lesquels se tournent les professionnels de santé ? Quelle est la valeur des données composant ce référentiel ? Les médecins sont-ils réellement « libres de leurs prescriptions ?

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Existe-t-il une responsabilité médicale collective ?
18/05/2017 Par Marguerite PELIER, magistrat honoraire, présidente adjointe des CRCI

Depuis le Code d’Hammourabi, et de façon quasi universelle, le médecin ne répond que de sa faute personnelle. Un arrêt récent de la Cour de cassation (1ère Civ, 3 nov. 2016) - arrêt de “la compresse oubliée” - est venu confirmer l’intangibilité de la règle selon laquelle la responsabilité d’un médecin ne peut qu’être personnelle et non pas « collective ». Simultanément, cette décision pose la question de savoir si les principes fondateurs de la responsabilité civile doivent prévaloir sur l’équité.

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Orthoptiste : modernisation du statut et nouvelles compétences
03/05/2017 Par Aline TESSIER, Juriste

La santé visuelle est l’une des meilleures illustrations des enjeux de l’accès aux soins. Entre manque de médecins spécialistes et tarifs considérés comme élevés, les modalités de prise en charge des patients en matière de soins visuels sont souvent décriées par l'opinion.

Face à ce constat, deux récentes lois viennent favoriser le recours à l’orthoptiste. La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé refonde son statut et la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la Sécurité sociale pour 2016 généralise la mise en place de protocoles de coopération entre ophtalmologistes et orthoptistes. 

Ainsi, au sein de la filière visuelle, l’orthoptiste a désormais vocation à occuper une place de plus en plus importante, à côté de l’ophtalmologiste et de l’opticien.

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Un masseur-kinésithérapeute ne peut être inscrit qu'à un seul tableau de l'ordre
12/04/2017 Par Nicolas LOUBRY, Responsable Département Protection Juridique

En cas de changement de résidence professionnelle, et donc d’inscription sur un nouveau tableau départemental de l’ordre, l’inscription sur un précédent tableau doit être regardée comme abrogée.

 

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Utilisation d’un matériel "obsolète" en établissement
21/03/2017 Par Margaux DIMA, juriste

En établissement de santé, il arrive qu’un médecin utilise un matériel « obsolète » pour réaliser un examen ou acte médical. Le caractère « obsolète » peut dépendre dudit matériel, de la spécialité ou encore d’éventuelles recommandations. En cas de complication pour un patient, l’usage de ce type de matériel pourrait engager les responsabilités tant du praticien que de l’établissement.

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L’échec thérapeutique n’est pas indemnisable par la solidarité nationale
10/03/2017 Par Stéphanie TAMBURINI, juriste

La solidarité nationale n’a pas vocation à indemniser tous les dommages qui ne résultent pas d’une faute du professionnel de santé. Pour que l’aléa soit retenu, il faut que certaines conditions soient réunies, ce qui permet d’écarter l’intervention de la solidarité nationale dans le cas d’un échec thérapeutique.

Telle était la volonté du législateur dans la loi du 4 mars 2002. Mais compte tenu de la complexité de la matière médicale et des dérives observées dans certaines décisions judiciaires du fond, il n’est pas inutile de rappeler ce principe. C’est ce qu’a fait la Cour de cassation, dans un arrêt du 30 novembre 2016.

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L’assurance des professionnels de santé aux Etats-Unis
09/03/2017 Par Propos recueillis par MACSF Le Sou Médical

Comment le risque médical est-il couvert aux Etats-Unis et comment l'assurance RCP fonctionne-t-elle ? Nous avons rencontré Brian Atchinson, Président Directeur Général de la PIAA (Physician Insurers Association of America).

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